Garantie aux entreprises culturelles et créatives – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)

Présentation

La garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu'elle finance une entreprise culturelle. Elle constitue généralement la première solution envisagée lors de l'accompagnement d'un projet.

Qui peut en bénéficier

Entreprises et associations culturelles et créatives des secteurs suivants :

• cinéma et audiovisuel ;
• jeu vidéo ;
• spectacle vivant ;
• musique ;
• mode ;
• presse ;
• librairie ;
• édition littéraire ;
• galeries d'art ;
• design ;
• métiers d'art ;
• théâtre ;
• musées ;
• patrimoine ;
• arts plastiques et numériques,
• etc.

Pour quels projets

Garantie sur tous types de crédits bancaires, sur toute la durée du crédit.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Quels emprunteurs sont éligibles à la garantie Ifcic ?

La garantie de l’Ifcic peut accompagner toute entreprise ou association constituée, active dans les secteurs culturels et créatifs relevant du champ du ministère de la Culture: cinéma et audiovisuel ; jeu vidéo ; spectacle vivant ; musique ; mode ; presse ; librairie ; édition littéraire ; galeries d’art ; design ; métiers d’art ; théâtre ; musées ; patrimoine ; arts plastiques et numériques…

Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle indépendantes européennes peuvent bénéficier de la garantie dans le cadre du dispositif de soutien de l’Ifcic à la production européenne.

Quelles banques peuvent être accompagnées ?

La garantie est ouverte à l’ensemble des établissements de crédits agréés établis en France ou dans un pays participant au programme Europe Créative de l’Union Européenne, sans convention ni partenariat spécifique.

Quels crédits peuvent-ils être garantis ?

La garantie de l’Ifcic s’applique à tous types de crédits bancaires : crédits à moyen ou long terme, crédits à court terme (crédits de production ou crédits confirmés pour généralement 12 mois au minimum – les découverts ne sont pas éligibles à la garantie), crédits-bails, crédits de trésorerie (ex. mobilisation du poste clients), cautions, engagements par signature (ex. garanties à première demande, lignes de crédits documentaires), crédits immobiliers…

Les crédits garantis se destinent au financement de la plupart des besoins des entreprises et associations culturelles (les prêts personnels sont exclus), à tous les stades de leur développement.

Montant et financement

Le taux de garantie est de 50 %. Il peut être majoré à 70 % :

• pour les crédits d'un montant maximum de 300 000 euros (dans la limite d'un encours maximum de 300 000 euros de crédits garantis à 70% par emprunteur ou groupe d'emprunteurs - hors crédits destinés au financement d'opérations de reprises)
• pour les crédits d'un montant maximum de 1 500 000 euros, destinés au financement d'opérations de reprises d'entreprises ou de fonds de commerce (dans la limite d'un encours maximum de 1 500 000 euros par emprunteur ou groupe d'emprunteurs).

La commission de garantie de l'Ifcic est comprise entre 0,5 % et 0,7 % l'an du montant du crédit, en fonction du taux de garantie.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Contacter l’Ifcic en amont si besoin afin de vérifier l’éligibilité à la garantie et préparer le dialogue avec la banque.
2. La banque constitue le dossier de demande de garantie et l’adresse à l’Ifcic (la banque est le bénéficiaire de la garantie).
3. Mise en place du crédit/concours : la garantie est effective dès que la mise en place du crédit ou concours est signifiée à l’Ifcic (sans délai de carence).
4. Pendant la durée du concours, la banque informe l’Ifcic de toute anomalie dans l’utilisation ou l’amortissement du crédit, ou relative à la valeur/disponibilité des sûretés ; toute modification ou prorogation du crédit doit être soumise à l’approbation préalable de l’Ifcic.
5. En cas de défaillance : la garantie peut être mise en jeu lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou après échec d’une procédure de recouvrement contentieuse menée par l’établissement prêteur (selon les conditions générales).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de garantie aux entreprises culturelles et créatives (formulaire_de_demande_de_garantie_industries_culturelles.pdf)
• Étude de l’établissement intervenant
• Note de présentation détaillée de l’entreprise (historique, activité, nature des produits, moyens humains, matériels d’exploitation, moyens commerciaux, position dans le marché, principaux clients, projets, curriculum vitae des dirigeants...)
• Description détaillée des investissements financés
• Bilans, comptes de résultat des trois derniers exercices clos (exemplaires fiscaux et états comptables détaillés, certifiés par l’expert comptable ou le commissaire aux comptes, commentés si nécessaires)
• Comptes de résultat prévisionnels de l’exercice en cours et de l’exercice suivant (commentés si nécessaire, notamment en cas de variations importantes)
• Plan de financement et/ou de trésorerie
• Extrait Kbis du registre du commerce de moins de trois mois
• Actionnariat détaillé de l’entreprise ou, si l'entreprise est filiale d'un groupe, organigramme détaillé faisant apparaître les bénéficiaires effectifs (pourcentages de participation et identifications des actionnaires personnes physiques et morales, numéros de SIREN des principaux actionnaires personnes morales de l'entreprise)
• Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) du(des) dirigeants, des représentants légaux et des bénéficiaires effectifs
• R.I.B.
• Mandat de prélèvement SEPA pour le paiement de la commission de garantie dûment signé (à la mise en place du crédit)
• Tableau d’amortissement (le cas échéant)
• Copie conforme de l’acte de prêt signé et des autres actes annexes (à la mise en place du crédit)