Impulsion Export Individuel – Région Normandie

Présentation

• Proposer une réponse adaptée à la stratégie des TPE, des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux
• Inciter et faciliter les démarches des entreprises à l'international et à accompagner leur stratégie à long terme.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au RNE,
• relevant des secteurs :

• de l'industrie,
• des services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),
• des activités manufacturières,
• de l'agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome,
• du commerce de gros.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l'article 50-0 du Code général des impôts ;
• professions libérales dites règlementées ;
• entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l'immobilier et de

l'assurance, les établissements d'enseignement et de santé ;

• succursales et franchises mixte.

Pour quels projets

• Préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit, etc.) ;
• Déplacements à l'international et participations à des salons pour deux personnes maximum (hébergements, billets d'avion, frais d'inscription, stands, etc.) ;
• Frais de marketing et communication pour l'international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction, etc.) ;
• Renforcement des compétences internes (CDI ou CDD durée minimum de 6 mois, alternants en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation à partir du Bac+4).

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l'emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Types de projet

Créer une fonction export ; Salons, missions de prospection export

Conditions

Type de bénéficiaires : Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros.

Secteur(s) d’activités concerné(s) :

• les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la pisciculture,
• l’industrie,
• les services aux entreprises (hors services bancaires/financiers/assurances et prestataires logistiques),
• l’artisanat de production,
• les entreprises de négoce sous réserve qu’elles développent une activité de production, de services ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie,
• les professions libérales.

Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Le dispositif est applicable aux démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.

L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie, sur une durée de 2 ans maximum. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a un chiffre d’affaires déjà significatif (l’aide ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution).

Chaque programme d’actions devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 €, sauf pour les demandes uniques dans le cadre d’actions collectives à l’international pour lesquelles le minimum de dépenses éligibles est de 2 000 €.

Dans le cas d’entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l’échelle du groupe.

Pour les entreprises du secteur agricole d’une part et du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’autre part, le montant maximum de l’aide sera respectivement de 20 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.

Pour les entreprises disposant de sites en dehors de la Normandie, les dépenses de prospection seront éligibles sous réserve que les retombées concernent majoritairement la Normandie.

Cumul des aides :

• Une aide à l’international peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.
• Les dépenses relatives à l’action ayant déjà bénéficié d’une aide publique seront inéligibles au présent dispositif, de même qu’au « ticket modérateur Business France » financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).

Dépenses éligibles (dépenses spécifiques liées au projet, réalisées pour la zone géographique couverte telle que définie dans le projet, engagées à la charge du bénéficiaire de l'aide, pour son action de prospection, sur la durée du projet, justifiables) :

• Participation à des salons (frais d'inscription, aménagement de stand, catalogue de l'exposition, envoi d'échantillons, frais de logistique du matériel d’exposition, prestations d’accompagnement pour les actions collectives, plaquettes commerciales et traduction en lien avec le salon)
• Missions / déplacements à l’international (salariés et/ou représentant légal), dans la limite de deux personnes par projet (billets d’avion tarif éco, billets de train tarif éco (hors déplacement France), hébergement (hors France), location de voiture (hors France), visas)
• Publicité / communication (dépenses éligibles jusqu’à 50 000 €) : plaquettes commerciales, inserts dans les médias, web, nouvelles technologies
• Traduction et interprétariat par prestataire extérieur (documentation, développement et adaptation du site internet, interprétariat)
• Adaptation de produits aux normes/exigences des marchés prospectés (dépenses éligibles jusqu’à 50 000 €) : études, certification, laboratoires, homologation, prototype, dépôt de marques/brevet, traduction de notices, brochures techniques, marketing (packaging), mise aux normes, adaptation d'un logiciel
• Conseils juridiques / réglementaires (dépenses éligibles jusqu’à 50 000 €) : réglementations, contrats
• Etudes, conseils, prestations (dépenses éligibles jusqu’à 50 000€) : études de marché, prestations d’accompagnement, programme de rendez-vous d’affaires, liste de prospects, renseignements commerciaux
• Renforcement des compétences internes : recrutement de collaborateurs dédiés à l'export au sein de l’entreprise normande (assiette : salaires et charges patronales hors variable dans la limite de 60 000 € de dépenses par an ; dépenses éligibles jusqu’à 120 000€) : frais de recrutement par prestataire extérieur ; CDD d’au moins 6 mois / CDI ; alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à partir du Bac+4.

Dépenses non éligibles : recrutement de stagiaires, toutes démarches liées à l'implantation et tous frais de fonctionnement sur place (frais de bureaux, rémunération d'agents, …), frais liés au suivi des clients sur des zones déjà commercialisés, sourcing produit …

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Définir un projet à l’international (premières phases de prospection) en cohérence avec une stratégie, sur une durée de 2 ans maximum, et vérifier l’éligibilité (entreprise avec établissement en Normandie, secteurs éligibles, dépenses éligibles, respect des minima de dépenses).
2. Avant tout démarrage du projet, contacter l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie) pour déposer une demande de subvention au titre de l’Impulsion Export.
3. Constituer le dossier de demande (formulaire + pièces) : note descriptive du projet, plan de financement et justificatifs des cofinanceurs le cas échéant, calendrier/planning prévisionnel de versements, délibération du maître d’ouvrage/mandataire, RIB, engagements de communication sur le financement régional.
4. Transmettre le dossier à l’AD Normandie : le dossier est instruit par l’AD Normandie, qui attribue également les subventions dans le cadre de la convention de mandat signée avec la Région.
5. Après décision d’attribution (et signature de la convention le cas échéant), percevoir un acompte si applicable (notamment 40% si aide ≥ 10 000 €, ou exceptionnellement si aide < 10 000 € et difficultés de trésorerie justifiées).
6. Réaliser les actions prévues dans le délai (2 ans, prolongation possible sur demande dans la limite du 31/12/N+2).
7. Demander le paiement du solde (ou le paiement unique si aide < 10 000 €) en fournissant un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable et un compte rendu précis des résultats du projet (dont résultats commerciaux).
8. Cas mission internationale ou salon unique (aide max 23 000 €) : demander le versement en une fois sur présentation des factures certifiées acquittées (prestataire ou expert-comptable / récapitulatif) et d’un compte-rendu du déroulement de la mission/salon avec résultats commerciaux attendus.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention (Impulsion Export)
• Une note descriptive du projet / de l’opération
• Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…)
• Un calendrier de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention
• La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire
• Un RIB
• Les engagements pris en matière de communication sur le financement régional