Programme LEADER 2023-2027 - Action "Développement de filières locales et économie circulaire" – Union européenne

Présentation

• Engager une transition vers une économie locale moins consommatrice de matière et d'énergie ;
• Réduire les déchets et mieux les valoriser ;
• Boucler les flux de ressources et de gisements territoriaux ;
• Maintenir un tissu rural actif sur l'ensemble du territoire ;
• Informer et faire évoluer les pratiques de production et de consommation vers des pratiques plus responsables.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales publiques ou privées.

Pour quels projets

• Filières et savoir-faire locaux :

• Animation territoriale et/ou accompagnement à l'émergence et/ou à la structuration de filières valorisant les productions durables et/ou les savoir-faire typiques du Perche ;
• Actions collectives de formation, communication, sensibilisation.

Économie circulaire :

• Animation territoriale et/ou accompagnement à l'émergence et/ou à la structuration de nouvelles filières dans le respect des principes de l'économie circulaire ;
• Actions collectives de formation, communication, sensibilisation.

Types de projet

Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

## 5. BENEFICIAIRES

Personnes morales publiques ou privées. Les personnes physiques sont exclues.

## 7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Aucune

## 4. LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'État applicable.

Les projets doivent être financés, en priorité, par les dispositifs PSN FEADER Régionaux. Ainsi, les projets éligibles au volet régional du FEADER et du FEDER qui ne seront pas sélectionnés à ce titre pourront être financés dans le cadre de LEADER s'ils ont un impact au niveau local et s'ils sont sélectionnés au titre de la stratégie du territoire.

Une opération financee par le programme LEADER ne pourra être soutenue par un autre dispositif européen.

Ces lignes de partage permettront au GAL d'orienter le porteur de projet en priorité vers le dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d'eligibilité de l'opération. Elles sont susceptibles d'évoluer au cours de la programmation.

Articulation avec le PSN – PAC 2023-2027 (FEADER) : /

Articulation avec le DOMO FEDER FSE+ FJT 2021-2027 : Les projets éligibles à l'OS 2.6 du programme européen FEDER mais non-sélectionnés au niveau régional pourront être financés dans le cadre de LEADER si et seulement s'ils s'inscrivent dans la stratégie locale de développement du territoire, s'ils ont un impact au niveau local et si le montant de l'aide est inférieur au seuil mentionné dans la fiche de l'OS 2.6.

## 6. DÉPENSES ÉLIGIBLES (COÛTS ADMISSIBLES)

Les dépenses eligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'eligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non eligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.

Un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles correspondant aux coûts indirects liés à l'opération (frais de fonctionnement internes à la structure) est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

• Acquisitions foncières et immobilières
• Amortissement de biens neufs
• Contribution en nature
• Contrat de crédit-bail
• Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction)
• TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire)
• Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d'arts classés ou inscrits conformément à la réglementation nationale)
• Infrastructures numériques fixes ou mobiles
• Études rendues obligatoires par la loi
• Mise aux normes strictes
• Travaux en régie
• Retenues de garantie et aléas dans les marchés publics

## 8. ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SÉLECTION DES OPÉRATIONS

L'examen et la sélection des projets de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.