Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services – CC des Pays de l'Aigle

Présentation

Développer le tissu économique local, d'accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l'attractivité économique, en favorisant notamment :

• la modernisation des équipements ;
• l'évolution technique des outils de production et de commercialisation,
• l'accompagnement des transitions écologique, énergétique, et numérique ;
• l'amélioration de l'offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités.

La fin d'opération est fixée au 31 décembre 2027, ou jusqu'à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant une activité inscrite au RNE ;
• présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d'activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur) ;
• justifiant d'au moins 1 an d'existence de l'activité ou de la reprise d'un fonds existant (avec acte de reprise) ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices ;
• ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Les collectivités locales sont éligibles quand elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce, ou quand elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l'artisanat.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions libérales médicales, paramédicales, les pharmacies ;
• activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d'hôtes,

hébergements type Airbnb) ;

• simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte ;
• activités financières (banque, assurance) ;
• SCI.

Pour quels projets

Rénovation de vitrine ;

• Aménagement de locaux de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels) ;
• Acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production ;
• Aménagement de véhicule professionnel ;
• Travaux d'accessibilité de locaux strictement professionnels ;
• Travaux permettant des économies d'énergies ;
• Travaux de sécurisation de locaux professionnels ;
• Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition) ;
• Dépenses liées au e-commerce.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'acquisitions foncières et immobilières ;
• dépenses courantes d'entretien, ou de simple renouvellement de matériel ;
• dépenses de voiries et de parking ;
• dépenses liées au logement ;
• investissements financés par crédit-bail ;
• investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production) ;
• achat de véhicule de transport ;
• matériel d'occasion ;
• auto-construction (matériaux et main-d'œuvre) ;
• dépenses exigées par un franchiseur.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.

Le taux est porté à 30 % si l'entreprise répond à tous les critères suivants :

• être situé dans un des centre-bourgs / pôles de proximité suivants : Argentan, L'Aigle, Vimoutiers, Gacé, Ecouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, Le Bourg-Saint- Léonard, Chambois, Exmes, Boucé, Goulet, Lougé-sur-Maire, Fontenai-sur-Orne, Fleuré, Nonant-le-Pin, Echauffour, Pontchardon, Saint-Evroult-de-Montfort, Planches, Saint-Pierre- des-Loges, Villers-en-Ouche, Aube, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint- Symphorien-des-Bruyères, Glos-la-Ferrière, Gauville, Heugon, Saint-Ouen-sur-Iton, Les Aspres, Irai, Crulai, Chandai ;
• disposer d'une devanture commerciale ;
• ne pas être situé dans une galerie commerciale ;
• ne pas être un prestaire de service, une activité financière, un commerce de gros, ou une activité "automatique" (laverie, distributeurs, etc.) ;
• présenter une antériorité d'au moins 3 ans (3 bilans comptables).

La subvention totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Télécharger et compléter le dossier de demande de subvention OCM 2026-2027 (format Word ou PDF).

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention à compléter : Dossier OCM 2026-2027 (Word ou PDF)
• la trame de dossier complétée et signée
• le bilan et le compte de résultats des 3 années précédentes (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur)
• une présentation du projet (avec photos si nécessaire)
• les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir
• un budget et un plan de financement du projet (complété dans le dossier)
• un extrait de K-Bis (ou extrait D1)
• un RIB
• un accord bancaire, le cas échéant
• une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration préalable ou permis de construire émanant du service urbanisme de la collectivité pour les modifications de façades ou enseignes)
• (Demande de paiement) le tableau récapitulatif des dépenses visé par le comptable
• (Demande de paiement) la copie des factures faisant l’objet du dossier, acquittées par les fournisseurs ou avec une preuve du paiement effectif (relevé bancaire)
• (Demande de paiement) le rapport final d’exécution
• Attestation sur l’honneur signée du porteur de projet (OCM / P2AO)
• Un exemplaire du dernier bilan et compte de résultat de l’exploitant (ou du prédécesseur en cas de reprise), ou déclaration de recettes de micro-entrepreneur
• Extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Copie des devis relatifs au projet et au présent dossier
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Copie de la demande de permis de construire ou du permis de construire délivré, ou copie de la déclaration de travaux, si nécessaire