Impulsion Proximité - Transmission/Reprise – Région Normandie

Présentation

Accompagner les artisans, commerçants et petites entreprises en soutenant leur programme de transmission/reprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de moins de 50 salariés ;
• réalisant moins de 10 millions d'euros de Chiffre d'Affaires ;
• réalisant la majorité de leur Chiffre d'Affaires avec des particuliers ;
• inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, sauf dans le cadre d'un soutien lié aux sinistres exceptionnels ;
• entreprises exerçant des activités de banque, d'immobilier et d'assurance, sauf dans le

cadre d'un soutien lié aux sinistres exceptionnels ;

• activités liées à l'agriculture, la sylviculture et la pêche.

Pour quels projets

Rachat d'actifs matériels et immatériels, et acquisition de fonds de commerce, de titres de sociétés à partir de 20 000 €.

Types de projet

Moderniser, mettre aux normes les équipements ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

### BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE

Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des comptes annuels, ayant au

moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou

au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en Équivalent Temps Plein)

et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

* * *

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

-avoir une situation financière saine,

-être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont

applicables,

-réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, les activités dont le chiffre

d’affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclus,

-démontrer plus de 6 mois de chiffre d’affaires significatifs (sauf dans le cadre d’une

transmission-reprise),

-faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …).

## Les structures et activités non éligibles :

-les professions libérales, sauf dans le cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels,

-les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance, sauf dans le

cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels,

-les activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche.

### CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

## ➢ **Soutien aux opérations de transmission-reprise, investissements et besoins de trésorerie**

## Dépenses éligibles :

Pour les **opérations de transmission-reprise** d’au moins 20 000 € HT :

-le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,

-l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors frais, remboursement de

comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.

Pour les **opérations d’investissements** d’au moins 10 000 € HT sur 1 an :

-les investissements matériels amortissables de l’entreprise à l’exclusion du foncier, de

l’immobilier et des véhicules,

-les investissements immatériels (logiciel notamment).

Pour les entreprises devant faire face à une **tension passagère de trésorerie** (ralentissement

temporaire de l’activité, etc.) ou à un **projet de développement de l’activité** (opérations de

restructuration des dettes financières exclues) d’au moins 10 000 € HT sur 1 an :

-le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.

## ➢ **Soutien lié aux sinistres exceptionnels**

## Dépenses éligibles :

Pour les entreprises devant faire face à des dépenses de **financement de matériel, de stock ou de**

**perte d’exploitation,** suite à la survenue d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle,

incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.

Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de

sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.

Montant et financement

Prêt :

• plafonné à 50 000 € ;
• à taux zéro ;
• d'une durée de 6 ans ;
• représentant 25 % de financement maximum en fonction du projet et de l'ancrage en Normandie.

Les entreprises situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral pourront bénéficier d'une bonification de 10 % du prêt, sous la forme d'une subvention.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer une demande d’aide au titre de l’Impulsion Proximité en répondant au questionnaire d’éligibilité sur le site de l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie).
2. Compléter ensuite la demande sur une plateforme dématérialisée.
3. Le dossier est instruit par l’AD Normandie.
4. Le dossier est proposé à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.
5. En cas d’accord, le prêt et la subvention (le cas échéant) sont versés en une seule fois par la Région.
6. Cas spécifique sinistres : envoyer les demandes spécifiques pour les entreprises ayant subi un sinistre à l’adresse :.

Pièces à fournir

• Extrait Kbis de moins de 3 mois de l’entreprise qui porte le projet
• RIB à jour (avec adresse identique au Kbis)
• Statuts datés et signés de l’entreprise
• Plaquette annuelle comptable de l’entreprise (dossier de gestion sur les 3 derniers exercices ou attestation bancaire certifiant la libération du capital social pour les jeunes sociétés)
• Cotation Banque de France de l’entreprise qui porte le projet
• Justificatifs concours bancaires (accord de prêt, attestation d’apport en fonds propres) (si crédit-bail, attestation sur l’honneur d’engagements de rachat de l’acquisition financée en crédit-bail)
• Justificatifs concours bancaires (accord de prêt)
• Attestation bancaire certifiant la libération du capital social pour la société qui porte le projet
• Organigramme capitalistique de la société
• Annexe de minimis de l’entreprise (modèle à télécharger sur la plateforme de dépôt d’aide)
• Budget et financement projet (modèle à télécharger sur la plateforme de dépôt d’aide)
• Les devis relatifs au projet
• Déclaration sur l’honneur de régularité fiscale et sociale de l’entreprise (modèle à télécharger sur la plateforme de dépôt d’aide)
• Indicateurs financiers et humains de l’entreprise (modèle à télécharger sur la plateforme de dépôt d’aide)
• Tableau de trésorerie dans le cadre d'un besoin de trésorerie (modèle à télécharger sur la plateforme de dépôt d’aide)