Opération Commerce – CC Pays de Tarascon

Présentation

Soutenir le commerce de proximité en incitant et en accompagnant les commerçants dans la création, la reprise ou la modernisation de leur point de vente.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de distribution de détail (commerces, artisanat commercial, services) et artisanales éligibles des secteurs de la réparation, des services et de l'artisanat de tradition :
• de moins de 20 salariés ;
• ayant un point d'accueil de la clientèle d'une surface inférieure à 500 m² ;
• ayant comme clientèle principale le consommateur final ;
• inscrites au RNE ;
• réalisant un Chiffre d'Affaires HT inférieur à 1 000 000 € ;
• financièrement indépendantes et à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• en activité au moment du versement de la subvention.

La priorité sera donnée aux points de vente implantés dans les centres-bourg.

Les demandes des micro-entreprises seront étudiées au cas par cas.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies ;
• professions libérales ;
• enseignes appartenant à des chaines.

Pour quels projets

Investissements concernent la modernisation extérieure et intérieure du point de vente, à

savoir :

• l'enseigne ;
• la vitrine ;
• la devanture commerciale ;
• les éléments de sécurité ;
• les accès extérieurs pour personnes à mobilité réduite ;
• les agencements ;
• les travaux de rénovation ;
• l'achat de matériel professionnel.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immatériels (logiciels, site internet, etc.) ;
• Administratifs (bureau, informatique, etc.) ;
• Investissements qui ne sont pas directement utiles pour les consommateurs (stockage, matériel professionnel, laboratoires) sauf s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un programme suffisamment complet pour constituer un réel atout d'attraction commerciale.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

ENTREPRISES ELIGIBLES

Les entreprises éligibles aux aides de l’Opération commerce sont les entreprises de distribution de détail (commerces, artisanat commercial, services) et les entreprises artisanales éligibles des secteurs de la réparation, des services et de « l’artisanat de tradition » :

• de moins de 20 salariés,
• ayant un point d’accueil de la clientèle d’une surface inférieure à 500 m²,
• ayant comme clientèle principale le consommateur final.

Tout autre type de structure pourra être étudiée au cas par cas (ex : micro-entreprise). Les pharmacies, professions libérales et enseignes appartenant à des chaines sont exclues.

Les entreprises doivent :

• Être inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
• Réaliser un Chiffre d’Affaires HT inférieur à 1 000 000 €,
• Être financièrement indépendantes et à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
• Être en activité au moment du versement de la subvention;

Périmètre de l’intervention :

L’intégralité du territoire de la Communauté de communes du Pays de Tarascon est éligible, la priorité sera toutefois donnée aux points de vente implantés dans les centres-bourg.

Règles générales :

• Seules les dépenses engagées postérieurement à la date d’accusé de réception de la demande d’aide sont éligibles. Les justificatifs des travaux subventionnés doivent être postérieurs à la date de d’accusé de réception du dossier de demande d’aide.
• Le délai de réalisation des travaux est fixé à 1 an à compter de la date de notification de la subvention. Ce délai peut être prorogé, sur décision exceptionnelle du Comité de Pilotage. Le porteur de projet doit en formuler la demande par un courrier au Comité de Pilotage, en expliquant les raisons du retard pris dans la réalisation des travaux et en s’engageant sur un calendrier précis.

Il est précisé que l’entreprise bénéficiaire s’expose à une demande de reversement partiel ou total de la subvention dans le cas où, dans les 3 ans suivant la réalisation de l’opération, l’entreprise bénéficiaire connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité.

Montant et financement

Subvention comprise entre 1 000 et 5 000 €, et représentant jusqu'à 30 % des dépenses éligibles.

Des bonus de 10 % pourront être attribués pour chacun des critères suivants :

• création ou reprise d'entreprise ;
• création d'emploi liée aux investissements (ETP salarié autre que le chef d'entreprise) ;
• reprise local vacant,
• caractère innovant au sens de l'apport d'un service ou produit inexistant sur le territoire.

Un projet répondant à 3 ou 4 critères de bonification ne peut prétendre qu'à 20 % de

bonification, pour un taux maximum de 50 %.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. (Préalable) LES TRAVAUX ET/OU ACHATS NE DOIVENT PAS ETRE ENGAGÉS.
2. 1. Fonds de dossier et règlement des aides à se procurer auprès de la Communauté de Communes du Pays de TARASCON (sur RDV avec M. Mathias FROMARD, animateur de l’opération au 05 34 09 86 30).
3. 2. Visite du point de vente par un représentant du Comité de Pilotage et/ou de l’animateur de l’opération et/ou du technicien CCI ou CMA avec présentation du projet par le chef d’entreprise.
4. 3. Constitution du dossier (à remplir + pièces nécessaires) par le porteur de projet avec si nécessaire l’appui d’un technicien CCPT, CCI ou CMA.
5. 4. Dépôt du dossier par le demandeur à la Communauté des Communes du Pays de Tarascon, avec remise de l’accusé de réception du dossier déclaré complet, pour valoir autorisation de commencement de travaux sans préjuger de leur éligibilité aux aides ni de la décision du Comité de Pilotage.
6. (Après accusé de réception) LES TRAVAUX ET/OU ACHATS PEUVENT ETRE ENGAGÉS SANS ASSURANCE D’OBTENIR UNE AIDE.
7. 5. Examen du projet par le technicien CCPT et par les techniciens CCI ou CMA.
8. 6. Examen et décision en Comité de Pilotage (avec si besoin présentation de l’entreprise et du projet par le Porteur de Projet).
9. 7. Notification de la décision du Comité de Pilotage au porteur de projet par la Communauté de Communes du pays de Tarascon.
10. 8. Transmission par le porteur de projet du tableau récapitulatif des investissements et des justificatifs de paiement à la Communauté de communes du Pays de Tarascon.
11. 9. Visite du point de vente par les représentants du Comité de Pilotage et de l’animateur de l’opération. Prise de vues « après travaux » et photo officielle du projet (porteur de projet, représentants du Comité de Pilotage et pose du sticker de l’opération).
12. 10. Paiement de la subvention à l’entreprise.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide aux investissements individuels (« fonds de dossier ») à se procurer auprès de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon
• Dossier de demande d’aide complété (« à remplir + pièces nécessaires »)
• Justificatifs des factures acquittées, certifiées par un expert-comptable (pour le versement)
• Tableau récapitulatif des investissements (pour le versement)
• Justificatifs de paiement (pour le versement)
• Attestation du vendeur (en cas d’achat de matériel d’occasion), certifiée par l’expert-comptable de l’entreprise