Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Couserans Pyrénées

Présentation

Soutenir le développement des entreprises et de l'emploi.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
• ayant jusqu'à 5 000 salariés ;
• inscrites au RNE ;
• en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles :

• entreprises industrielles ou artisanales de production ;
• entreprises d'activités commerciales (de détail et de gros) ;
• entreprises de services de haut niveau technologique à l'industrie ;
• agriculture : transformation et commercialisation de matières premières et produits issus de l'agriculture et de l'élevage ;
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants ;
• activités de l'économie sociale et solidaire (SCOP, entreprises adaptées, entreprises d'insertion ; etc.) ;
• activités touristiques liées à l'hébergement, à un équipement structurant de loisirs.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• services financiers ;
• professions libérales : banques, assurances, sociétés de commerce, etc. ;
• activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendant intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;

• exploitations agricoles ;
• sociétés de pêche et d'aquaculture ;
• activités liées à l'acier, le lignite, le charbon ;
• activités ayant trait aux transports (hors garage) et infrastructures qui y sont liées ; production, stockage, transport et distribution d'énergie, et infrastructures énergétiques.

Pour quels projets

Acquisition de terrain ;

Frais d'aménagement de terrains ;

Travaux de gros œuvre et second œuvre dans le cas de travaux permettant un développement d'activité, une création d'activités, une reprise d'activité ou à la pérennisation des activités existantes ;

Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, frais d'étude, géomètre, etc.).

Concernant l'Aide à l'immobilier touristique :

• frais d'aménagement extérieur considéré comme "plus-produit" pour l'hébergement ;
• frais d'aménagement global dans le cas d'un équipement de loisirs structurant.

Ne sont pas éligibles :

• terrains appartenant à la collectivité et vendus pour le compte d'une entreprise ;
• travaux de mise aux normes ;
• frais notariés ;
• travaux réalisés en auto-construction.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum.

Dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction les locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de l'emplacement de l'entreprise (zone AFR), de la taille et de son projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.