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Date limite

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Midi-Pyrénées

Informations mises à jour le

Micro · PME

En bref

La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées s'adresse aux micro-entreprises et PME, territoire : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, etc. ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention jusqu'à 25 000 €, intensité : 50%. Date limite : 15 octobre 2028. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)

L'essentiel

Financeur(s)CARSAT Midi-Pyrénées
Forme de l'aideSubvention
Plafond25 000 €
Taux / intensité50%
BénéficiairesMicro-entreprises et PME
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireAriège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Date limite15 octobre 2028
ComplexitéModéré
Mise à jour7 mai 2026

Présentation

S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l'homme et tenir compte de l'évolution de la technologie).

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Qui peut en bénéficier

TPE de tous secteurs.

Pour quels projets

  • Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
  • protections en périphérie de bâtiment,
  • accès en toiture,
  • protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

-Circulations extérieures et séparation des flux ;

  • Éclairage naturel :
  • vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs),
  • éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;
  • Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Types de projet
Prévention des risques professionnels ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Les équipements financés devront être conformes aux quatre cahiers des charges ci-dessous définis par votre caisse régionale d’assurance maladie.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré
Date limite
15 octobre 2028

Étapes

  1. Consulter le dossier d'information et les conditions d'attribution.
  2. Vérifier que les équipements/projets prévus respectent les cahiers des charges (Annexes 3.1 à 3.4) définis par la caisse régionale d’assurance maladie.
  3. Déposer la demande de subvention via votre compte AT/MP sur (les demandes reçues par tout autre moyen ne seront pas traitées).

Pièces à fournir

  • Attestation (signature obligatoire et cachet du fournisseur et/ou installateur) certifiant que le matériel objet de la/des commande(s) répond à l’ensemble des données techniques du cahier des charges (annexe 3.1) de la subvention « Locaux + sûrs » (avec : société, nom et qualité du responsable, référence du matériel, « Qui a vendu », « Qui a installé », N° de commande, date/lieu, signature et cachet).
  • Un plan de masse indiquant clairement la localisation du parking VL et matérialisant les flux piétons, VL, PL et engins de manutention
  • Attestation « Circulation extérieure et séparation des flux » (annexe 3.2) : attestation obligatoirement signée par l’entreprise (signature obligatoire et cachet de l’entreprise)

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 15 octobre 2028)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Ma demande d'aides avec Moriarty
Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable

Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées ?

La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées s'adresse aux micro-entreprises et PME, territoire : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, etc. TPE de tous secteurs. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

Quel est le montant de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 25 000 €. Intensité de l'aide : 50%. Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Moriarty vérifie votre éligibilité à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles dépenses sont éligibles à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées finance ces types de projet : Prévention des risques professionnels ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l'homme et tenir compte de l'évolution de la technologie).

Sur quel territoire s'applique la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées s'applique sur ce territoire : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, etc. Portée indiquée par la source : Départemental. Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Midi-Pyrénées avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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