Pass Commerce et Artisanat – Baud Communauté

Présentation

Moderniser et dynamiser l'activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.

Qui peut en bénéficier

Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes :

• Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président ;
• Dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT ;
• Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d'extension d'activités ;
• Situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l'EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité.

Les associations sont également éligibles.

Les entreprises impactées par les inondations de février 2025 pourront bénéficier de ce dispositif : Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations.

Ne sont pas éligibles :

• commerce de gros ;
• commerces non sédentaires ;
• agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages, etc.) ;
• secteur médical et paramédical ;
• professions libérales ;
• activités financières (banques/assurances) ;
• franchises (hors commerces de première nécessité) ;
• SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation) ;
• galeries et zones commerciales.

Pour quels projets

Projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux.

Investissements immobiliers, de production et d'équipement :

• travaux immobiliers ;
• travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques, etc. ;
• équipements et matériel de production investissements d'embellissements et d'attractivité.

Investissements immatériels : liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d'un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l'entreprise :

• en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets, etc.) ;
• en matière de RSE ;
• en matière d'accessibilité ;
• sur la stratégie commerciale ;
• sur la cybersécurité.

Investissements matériels permettant d'améliorer les impacts environnementaux :

• investissements permettant de réaliser des économies d'énergie ;
• investissements permettant de réduire les déchets ;
• investissements permettant de réduire l'impact sur la consommation d'eau et les rejets.

Numérisation, digitalisation :

• Conseil et formation :

* investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles...) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l'entreprise,

* formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour).

• Réalisation :

* réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d'abonnement, hébergement, maintenance)

* réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité).

• Investissement matériel informatique :

* équipement informatique nécessaire,

* investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse, etc.), digitalisation de la relation clients.

Ne sont pas éligibles :

• matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum,
• véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones, etc.),
• consommables,
• travaux réalisés en auto-construction.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

**Structures éligibles**

• **Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale** inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• **Toute association** inscrite au Répertoire National des Associations (RNA),

**Conditions d’éligiblité**

• Exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
• 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif **au choix de l’EPCI,** sous réserve d’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan (droits d’entrée, pourcentage par rapport au chiffre d’affaires, contrat d’approvisionnement, propriété du stock, liberté sur la politique des prix, sur la communication…) (cf recueil jurisprudence ), et de mesurer l’impact du projet pour le territoire.

Dans le cas d’une entreprise liée à une ou plusieurs autres entreprises, au sens de la définition européenne de la PME, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des entreprises liées.

Dans le cas d’une entreprise majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes physiques détenant majoritairement d’autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaire énoncées ci-dessus se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des autres entreprises détenues par la ou les personnes physiques les détenant.

**Conditions de recevabilité**

En fonction de la localisation de votre projet (taille de la commune ou zone d’activité) et de sa nature (création, reprise ou modernisation), les conditions de recevabilité de votre projet pourront dépendre du dispositif propre déployé par votre intercommunalité.

**Nature des projets inéligibles**

• Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
• Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive

L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

### Dépenses éligibles

La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.

• **Investissements immobiliers, de production et d’équipement :**
• travaux immobiliers
• travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques …
• équipements et matériel de production investissements d’embellissements et d’attractivité
• **Investissements immatériels :** liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :

• en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…)
• en matière de RSE
• en matière d’accessibilité
• sur la stratégie commerciale
• sur la cybersécurité
• **Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux**
• investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
• investissements permettant de réduire les déchets
• investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
• **Numérisation, digitalisation**
• Conseil et formation :
• investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
• formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
• Réalisation :
• réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance)
• réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
• Investissement matériel informatique :
• équipement informatique nécessaire
• investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients

Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.

**Dépenses inéligibles**

• les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
• les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones …)
• les consommables
• les travaux réalisés en auto-construction

### Critères de sélection

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

Montant et financement

Subvention de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier les règles applicables sur votre territoire : les modalités de dépôt peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI ; contacter votre EPCI.
2. Identifier votre EPCI si besoin via la carte interactive :.
3. Accéder à l’application Pass Commerce et Artisanat / déposer la demande en ligne via « Demande d’Aide régionale » :.
4. S’appuyer sur le « Guide utilisateur Extranet » pour remplir et déposer la demande :.