Prêt transmission Grand Est – Bpifrance

Présentation

Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Qui peut en bénéficier

PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d'une entreprise :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Secteurs non éligibles :

• activités d'intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d'entreprises et sauf les fintech) ;
• activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l'exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;
• entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires ;
• professions libérales ;
• opérations de transmission familiale ;
• activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu'elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ;
• entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Pour quels projets

• Actifs (fonds de commerce, branche d'activité, matériel et la constitution du fonds de roulement) ;
• Titres d'une société (achat majoritaire) ;
• Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat ;
• A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.

Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.

Types de projet

Accompagner le repreneur ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

Vous pouvez bénéficier du prêt, si vous êtes une PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe

Toute activité ou secteur sont éligibles, à l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
• des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
• des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
• des professions libérales
• des opérations de transmission familiale
• des activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
• des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur

Montant et financement

Prêt :

• au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise ;
• compris entre 40 000 et 650 000 € ;
• d'une durée non supérieure à celle de la banque ;
• d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ;
• avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital ;
• sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Prendre contact avec les services régionaux de Bpifrance (Direction régionale) pour demander un entretien personnalisé.
2. Élaborer votre projet de transmission/reprise avec l’appui de Bpifrance et être guidé dans vos démarches.
3. Mettre en place un prêt bancaire associé (durée minimum de 5 ans) : le prêt transmission doit être systématiquement accompagné d’un prêt bancaire.