Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Favoriser la création-reprise d'entreprises pour les porteurs de projet les plus précaires dans les territoires les plus défavorisées en Bourgogne-Franche-Comté.

Qui peut en bénéficier

• Personnes ayant un projet de création-reprise d'entreprise dans un QPV ou en ZRR de Bourgogne-Franche-Comté,
• Demandeurs d'emploi et /ou bénéficiaires des minima sociaux et /ou jeunes sans revenus,

justifiant d'une implantation physique dans un local professionnel, disposant d'une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux, situés en ZRR ou en QPV.

Le bénéficiaire devra justifier d'une immatriculation au RNE, à défaut pour les professions libérales ne relevant pas des professions libérales réglementées, d'un numéro SIREN.

Secteurs éligibles :

• commerces (commerce de détail, commerce alimentaire, commerce de bouche, etc.) ;
• débits de boissons ;
• restauration ;
• services.

Pour quels projets

Création ou reprise d'une entreprise en QPV ou de ZRR de Bourgogne-Franche-Comté.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

• Les personnes ayant un projet de création-reprise d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou de France ruralités revitalisation(FRR) de Bourgogne-Franche-Comté.
• Les demandeurs d’emploi et /ou bénéficiaires des minima sociaux et /ou jeunes sans revenus.
• Le bénéficiaire de l’aide ne pourra pas cumuler d’autre activité (gérance, activité salariée
• Les projets soutenus doivent être détenus par des personnes physiques à travers des entreprises individuelles ou des sociétés dont le bénéficiaire de l’aide possède au moins 50 % du capital social, avec la qualité de gérant. Deux personnes peuvent bénéficier de la prime pour un même projet mais le montant total octroyé pour le projet ne pourra pas excéder 3 000 €.
• Le siège social de l’entreprise créée ou reprise devra se situer en Bourgogne-Franche-Comté.
• Les bénéficiaires devront avoir bénéficié d’un accompagnement en ante création par un organisme partenaire de la région (Initiative, France Active, BGE, Chambres Consulaires, ADIE…) qui émet un avis d’opportunité sur le dossier.
• Le bénéficiaire devra justifier d’une immatriculation au Registre des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou, à défaut pour les professions libérales ne relevant pas des professions libérales réglementées, d’un numéro SIREN.
• Secteurs d'activité éligibles :
• commerces (commerce de détail, commerce alimentaire, commerce de bouche, etc.)
• débits de boissons
• restauration
• services
• L'entreprise créée devra justifier d'une implantation physique dans un local professionnel, disposant d'une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux, situés en QPV, en ZRR ou en FRR.

Montant et financement

Prime de 3 000 € maximum, en complément d'un prêt bancaire, d'un micro-crédit ou d'une avance remboursable de la Région. Le montant de la prime est plafonné au montant du cofinancement. La part d'autofinancement représentera, au minimum, 5 % du montant total des besoins du projet.

Deux personnes peuvent bénéficier de la prime pour un même projet mais le montant total octroyé pour le projet ne pourra pas excéder 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Bénéficier d’un accompagnement en ante création par un organisme partenaire de la Région (Initiative, France Active, BGE, Chambres Consulaires, ADIE…) qui émet un avis d’opportunité sur le dossier.
2. Justifier de l’immatriculation de l’entreprise (Registre des Métiers, Registre du Commerce et des Sociétés, ou numéro SIREN pour certaines professions libérales).
3. Déposer la demande de prime PCRTF en ligne (par l’organisme accompagnateur ou par le bénéficiaire lui-même) via le téléservice « Déposer un dossier ».
4. Respecter le délai : le dossier doit être reçu par les services de la Région au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’immartriculation de l’entreprise.

Pièces à fournir

• Si l'entreprise n'est pas encore créée : Pièce d'identité
• Si l'entreprise n'est pas encore créée : Plan de financement prévisionnel
• Si l'entreprise n'est pas encore créée : Plan de trésorerie et compte de résultat prévisionnel
• Si l'entreprise n'est pas encore créée : RIB
• Si l'entreprise est créée : Certificat d'immatriculation au RNE (registre national des entreprises)
• Si l'entreprise est créée : Liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité publique dont l'entreprise a pu bénéficier
• Si l'entreprise est créée : Attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est en situation régulière à légard de la règlement, notamment fiscale et sociale
• Pièces complémentaires (entreprise créée ou non encore créée) : Un justificatif de détention d'un titre de propriété, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel conclu pour une durée d'au moins 6 mois pour un local professionnel (disposant d'une surface commerciale) situé en QPV ou en ZRR
• Pièces complémentaires (si concerné) : Pour les entrepreneurs ayant intégré une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou une couveuse d'entreprises depuis plus de 3 mois : copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ou d'un contrat d'entrepreneur-salarié (CES)
• Pièces complémentaires (si concerné) : Pour les entrepreneurs CAE/couveuse : attestation sur l'honneur d'établir le siège social de son entreprise dans un QPV, une zone FRR ou une ZRR de Bourgogne-Franche-Comté
• Pièces justificatives nécessaires au versement (après délibération) : Certificat d'immatriculation au RNE (registre national des entreprises)
• Pièces justificatives nécessaires au versement (après délibération) : Justificatifs de cofinancement et d'apport
• Pièces justificatives nécessaires au versement (après délibération) : RIB
• Pièces justificatives nécessaires au versement (après délibération) : Attestation sur l'honneur remplie jointe lors de la notification de l'aide
• Pièces justificatives nécessaires au versement (après délibération) : Pour les commerces physiques (non-ambulants) : justificatifs de la détention d'un bail commercial, d'un bail professionnel ou d'un titre de propriété pour un local professionnel disposant d'une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux et conclu pour une durée d'au moins 6 mois