Programme LEADER 2023-2027 - Action "Adaptation aux changements climatiques, lutte contre l'érosion de la biodiversité, transition écologique et énergétique" – Union européenne

Présentation

• Lutter contre les changements climatiques ;
• Poursuivre et amplifier la transition écologique et énergétique Préserver et valoriser les patrimoines agricoles et naturels et les paysages du Perche ;
• Freiner la perte de la biodiversité ;
• Accompagner au changement de comportement.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales publiques ou privées.

Pour quels projets

• Adaptation aux changements climatiques et lutte contre l'érosion de la biodiversité :

• Animation territoriale et/ou accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle des orientations des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) pour le maintien et/ou la préservation des réservoirs et/ou des continuités écologiques (Trames Verte et Bleue) ;
• Actions collectives de formation, sensibilisation, communication.

• Transition énergétique :

• Animation territoriale et/ou accompagnement à la mise en œuvre d'actions exemplaires de transition énergétique : sobriété énergétique, réduction et maîtrise des consommations, projets territoriaux de production d'énergies renouvelables ;
• Actions collectives de formation, sensibilisation, communication.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

**Bénéficiaires (Fiche-action 1 - Adaptation aux changements climatiques, lutte contre l'érosion de la biodiversité, transition écologique et énergétique)**

• Personnes morales publiques ou privées. Les personnes physiques sont exclues.

**Conditions d’admissibilité**

• Aucune.

**Dépenses éligibles / inéligibles (règles impactant l’éligibilité du projet et du budget)**

• Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
• Un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles correspondant aux coûts indirects liés à l'opération (frais de fonctionnement internes à la structure) est éligible.
• Les dépenses inéligibles sont :
• Acquisitions foncières et immobilières
• Amortissement de biens neufs
• Contribution en nature
• Contrat de crédit-bail
• Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction)
• TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire)
• Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d'arts classés ou inscrits conformément à la réglementation nationale)
• Infrastructures numériques fixes ou mobiles
• Études rendues obligatoires par la loi
• Mise aux normes strictes
• Travaux en régie
• Retenues de garantie et aléas dans les marchés publics

**Liens avec d’autres réglementations / non-cumul**

• Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'État applicable.
• Les projets doivent être financés, en priorité, par les dispositifs PSN FEADER Régionaux. Ainsi, les projets éligibles au volet régional du FEADER et du FEDER qui ne seront pas sélectionnés à ce titre pourront être financés dans le cadre de LEADER s'ils ont un impact au niveau local et s'ils sont sélectionnés au titre de la stratégie du territoire.
• Une opération financée par le programme LEADER ne pourra être soutenue par un autre dispositif européen.
• Articulation avec le PSN - PAC 2023-2027 (FEADER) : Les projets éligibles aux articles 73, 75, 76, 77 (hors fiche-intervention 77.05) et 78 du PSN mais non-sélectionnés au niveau régional pourront être financés dans le cadre de LEADER si et seulement s'ils s'inscrivent dans la stratégie locale de développement du territoire, s'ils ont un impact au niveau local et si le montant de l'aide est inférieur au seuil mentionné dans la fiche-intervention concernée.
• Articulation avec le DOMO FEDER FSE+ FJT 2021-2027 : Les projets éligibles à l'OS 2.2, 2.7 et 5.2 du programme européen FEDER mais non-sélectionnés au niveau régional pourront être financés dans le cadre de LEADER si et seulement s'ils s'inscrivent dans la stratégie locale de développement du territoire, s'ils ont un impact au niveau local et si le montant de l'aide est inférieur au seuil mentionné dans la fiche de l'OS 2.2, 2.7 et 5.2.

**Sélection des opérations**

• L'examen et la sélection des projets de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.