Programme LEADER 2023-2027 - Action "Adapter et renforcer les mobilités du quotidien sur le territoire" – Union européenne

Présentation

• Faciliter le développement des mobilités sur le territoire ;
• Conforter et adapter une offre de services de proximité, inclusive et innovante ;
• Favoriser les changements en matière d'énergie.

Qui peut en bénéficier

• Maîtres d'ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Etablissements publics ;
• Organismes qualifiés de droit public.

• Maîtres d'ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d'un statut juridique propre ou d'une personnalité morale propre ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Pour quels projets

• Mobilité active et transport collectif :

• Encourager les initiatives à l'échelle des bassins de mobilité du territoire en matière de transport décarboné (augmentation de la part modale du vélo, etc.) ;
• Soutenir le développement de l'offre de transport et favoriser l'usage collectif de solutions de déplacement (covoiturage, transports en commun, à la demande, mobilités solidaires, autostop, etc.) ;

• Limitation de l'autosolisme et intermodalité :

• Favoriser les initiatives limitant l'utilisation individuelle de la voiture ;
• Faciliter les liaisons entre les pôles de proximité et les infrastructures de transport (gares et haltes ferroviaires, dessertes de bus, etc.) ;
• Encourager l'intermodalité : promotion des solutions de mobilité ;

• Renforcer la communication autour de l'ensemble des solutions de mobilités partagées et/ou actives du territoire (plateforme de mobilité, etc.).

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

#### 5. BENEFICIAIRES

#### Seuls sont éligibles les bénéficiaires qui figurent dans la fiche action :

Maîtres d’ouvrage publics :

-Collectivités territoriales et leurs groupements

-Etablissements publics

-Organismes qualifiés de droit public

#### Maîtres d’ouvrage privés :

-Organisations professionnelles dotées d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre

-Associations loi 1901

-Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008)

#### 7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITE

| Eligibilité géographique L’action doit se dérouler sur le territoire du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la stratégie au bénéfice |

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| des acteurs du territoire. Eligibilité temporelle Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout |

| commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense. |

| Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…). Autres conditions d’éligibilité |

| Cas des pôles de centralité et des unités urbaines de plus de 30 000 habitants Afin de permettre la coopération ville-campagne, sans risquer néanmoins une captation trop importante des crédits par l’urbain, la quote-part de la maquette du GAL destinée aux 16 pôles de centralité (définis dans le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET - de la région Centre-Val de Loire) |

| ou aux unités urbaines de plus de 30 000 habitants est limitée à 20 % de l’enveloppe de chaque GAL. Sont décomptés dans les 20% les projets : • d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus |

| de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET • d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains » |

| Ne seront pas pris en considération dans le calcul des 20 % les dépenses d’animation et de fonctionnement du GAL, portées par la structure porteuse du GAL. |

| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Pour |

| l’application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe. |

| Cette attestation peut revêtir la forme d’une : - Attestation fournie par les services fiscaux ; - Attestation signée par tout organisme compétente en droit français. |

| Certains porteurs de projet privé ont des difficultés à obtenir des services fiscaux une attestation leur permettant de |

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| justifier de la déductibilité ou non de la TVA. En droit français, et conformément à l’art. L. 612-1 et suite. et R. 612-1 et suite du Code du Commerce, il peut être considéré comme organisme compétent pour la certification des comptes : le |

| commissaire aux comptes et l’expert-comptable. Par conséquent, l’attestation TVA peut être signée selon la nature juridique du bénéficiaire soit par un comptable public |

| (porteur de projet public), un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (porteur de projet privé). |

#### 6. COUTS ADMISSIBLES

#### Dépenses immatérielles :

-Frais de personnel : frais salariaux (salaires et charges), ingénierie, animation

-Prestations externes : études, conseils, diagnostics, expertises (dans la limite de 10% des dépenses éligibles du cadre d’intervention) , frais de formation (en lien avec l’opération) ingénierie, location de matériel, communication

-Frais directement liés au projet : achats en lien avec l’opération, location de salle, frais de réception

-Frais généraux : coûts indirects (le calcul des coûts indirects se fera par l’application d’un taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnels bruts chargés liés à l’opération)

Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l’article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d’investissement)

#### Dépenses matérielles :

-Travaux : construction, extension, rénovation, réhabilitation…

-Equipements : acquisition, installation

-Achat de matériel et fournitures

-Frais de réception

-Frais de communication : conception (dépense réelle de personnel ou par prestation), impression / fabrication, diffusion.

#### Dépenses non éligibles :

-Les dépenses suivantes sont inéligibles et ne peuvent être financées :

-Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI),

-Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).

-Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)

-Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)

-Crédit-bail

-Coûts d’amortissement

-Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.

-Ouverture et tenue des comptes bancaires

Les outils de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles (par contre éligibles au PRI ou aux CRST)

Montant et financement

Subention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Définir un projet relevant de la FICHE-ACTION 1 « ADAPTER ET RENFORCER LES MOBILITES DU QUOTIDIEN SUR LE TERRITOIRE » (mobilité active/transport collectif, intermodalité, covoiturage, autostop, TAD, aménagements cyclables, etc.).
2. Vérifier l’éligibilité du porteur (maître d’ouvrage public ou privé éligible) et de l’opération (action sur le territoire du GAL ou contribuant directement à la stratégie).
3. Monter un budget avec des coûts admissibles (immatériels/matériels) et exclure les dépenses non éligibles (matériel d’occasion, simple remplacement, crédit-bail, contributions en nature, etc.).
4. Déposer une demande d’aide AVANT tout commencement d’exécution de l’opération (avant signature de devis/bon de commande/marché, ou avant paiement de la première dépense).
5. Le cas échéant, produire une attestation de non-récupérabilité de la TVA (si la TVA est demandée en éligible, uniquement lorsqu’elle n’est pas recouvrable).
6. Attendre l’accusé de réception de la demande d’aide avant de commencer l’exécution des dépenses (sinon inéligibilité).
7. Le projet est examiné/sélectionné par le comité de programmation (COPROG) selon une grille d’analyse des projets (critères de sélection partagés).

Pièces à fournir

• Attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la TVA (attestation fournie par les services fiscaux, ou attestation signée par un organisme compétent en droit français)