Programme LEADER 2023-2027 - Action "Poursuivre la dynamique de développement touristique sur l'ensemble du territoire" – Union européenne

Présentation

• Soutenir la vitalité culturelle et associative ;
• Diversifier et valoriser l'offre touristique sur l'ensemble du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Maîtres d'ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Etablissements publics ;
• Organismes qualifiés de droit public.

• Maîtres d'ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d'un statut juridique propre ou d'une personnalité morale propre ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Pour quels projets

• Identité touristique :

• Promouvoir l'image des destinations Loire, Berry et Sologne à l'extérieur du territoire
• Soutenir des actions de valorisation et de préservation du petit patrimoine et du patrimoine immatériel.

• Sites et accueils touristiques :

• Soutenir les projets des offices de tourisme (services aux touristiques en séjour) ;
• Soutenir la gastronomie locale et des territoires (valorisation des produits locaux, approvisionnement de circuits courts) ;
• Accompagner l'émergence de nouveaux lieux (sites, attraction...) et de nouveaux services touristiques ;
• Faire rayonner l'activité des principaux sites touristiques sur l'ensemble du territoire ;
• Soutenir les initiatives de développement d'évènements culturels à vocation touristique ;
• Soutenir la transmission-reprise des hébergements touristiques existants ;
• Favoriser le développement d'offres d'hébergement touristique adaptés au territoire (gîtes de groupe, logements atypiques, etc.).

• Itinérance :

• Soutenir les initiatives à vocation touristique autour de la Loire à vélo, les itinérances douces et des grands itinéraires (restauration, location de vélo, autres services, etc.) ;
• Favoriser le développement de circuits touristiques sur le territoire.

• Tourisme de nature :

• Promouvoir un tourisme de nature ;
• Faire de la forêt un axe de développement touristique.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication ; Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

### Eligibilité géographique

L’action doit se dérouler sur le territoire du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la stratégie au bénéfice des acteurs du territoire.

### Eligibilité temporelle

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…).

### Autres conditions d’éligibilité

**Cas des pôles de centralité et des unités urbaines de plus de 30 000 habitants**

Afin de permettre la coopération ville-campagne, sans risquer néanmoins une captation trop importante des crédits par l’urbain, la quote-part de la maquette du GAL destinée aux 16 pôles de centralité (définis dans le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET - de la région Centre-Val de Loire) ou aux unités urbaines de plus de 30 000 habitants est limitée à 20 % de l’enveloppe de chaque GAL.

Sont décomptés dans les 20% les projets :

• d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET
• d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »

Ne seront pas pris en considération dans le calcul des 20 % les dépenses d’animation et de fonctionnement du GAL, portées par la structure porteuse du GAL.

**Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)**

La TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Pour l’application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe.

Cette attestation peut revêtir la forme d’une :

• Attestation fournie par les services fiscaux ;
• Attestation signée par tout organisme compétente en droit français.

Certains porteurs de projet privé ont des difficultés à obtenir des services fiscaux une attestation leur permettant de justifier de la déductibilité ou non de la TVA. En droit français, et conformément à l’art. L. 612-1 et suite. et R. 612-1 et suite du Code du Commerce, il peut être considéré comme organisme compétent pour la certification des comptes : le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.

Par conséquent, l’attestation TVA peut être signée selon la nature juridique du bénéficiaire soit par un comptable public (porteur de projet public), un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (porteur de projet privé).

La signature de ce document engage la responsabilité de l’organisme compétent signataire.

Pour les collectivités territoriales, le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) n’est pas éligible, les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées hors taxe.

### Bénéficiaires (fiche-action 3)

**Seuls sont éligibles les bénéficiaires qui figurent dans la fiche action.**

Maîtres d’ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Etablissements publics
• Organismes qualifiés de droit public
• Chambres consulaires

Maîtres d’ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre
• Associations loi 1901
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008)

### Dépenses éligibles (coûts admissibles) – fiche-action 3

Dépenses immatérielles :

• Frais de personnel : frais salariaux (salaires et charges), ingénierie, animation
• Prestations externes : études, conseils, diagnostics, expertises (dans la limite de 10% des dépenses éligibles du cadre d’intervention), frais de formation (en lien avec l’opération), ingénierie, location de matériel, communication
• Frais directement liés au projet : achats en lien avec l’opération, location de salle, frais de réception
• Frais généraux : coûts indirects (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnels bruts chargés liés à l’opération)

Dépenses matérielles :

• Travaux : construction, extension, rénovation, réhabilitation…
• Equipements : acquisition, installation
• Achat de matériel et fournitures
• Frais de réception
• Frais de communication : conception (dépense réelle de personnel ou par prestation), impression / fabrication, diffusion.

Dépenses non éligibles (extraits – fiche-action 3) :

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI)
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) (pris en compte via OCS 15%)
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (sauf remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris travail non rémunéré (auto-construction inéligible ; matériaux utilisés demeurent éligibles)
• Ouverture et tenue des comptes bancaires

### Sélection

Le comité de programmation ne peut délibérer que si plus de 50 % des voix à exprimer lors du vote sur les décisions incombant au comité de programmation relèvent du collège privé (règle du simple quorum).

Le processus de sélection des projets sera conduit souverainement par le comité de programmation (COPROG). Les opérations seront ainsi examinées au regard des critères de sélection définis dans une grille d’analyse des projets et partagés par ses membres.

Montant et financement

Subention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.