Programme LEADER 2023-2027 - Action "Développer l'attractivité du territoire" – Union européenne

Présentation

Poursuivre et amplifier les actions menées en direction des actifs du territoire et les opérations de promotion et valorisation du territoire et de son patrimoine.

Qui peut en bénéficier

Porteurs de projets publics et privés.

Les entreprises ne sont pas éligibles aux projets B.

Pour quels projets

• A : Mise en œuvre d'actions de communication et/ou de promotion du territoire et de ses

offres :

• actions de promotion du territoire et de ses opportunités, par exemple à l'occasion

d'événements du territoire ;

• actions visant à promouvoir à l'exogène les offres d'emploi non pourvues ou en tension, les secteurs d'activité en développement ;
• opérations collectives de type campagnes ou événements visant à la promotion du territoire et à la prospection de potentiels futurs habitants : actions sur les lieux où transitent les visiteurs, par exemple dans les gares, les aires de service, les campings et hébergements touristiques, sur les marchés et sites touristiques,
• etc.

• B : Actions concourant à la mise en place d'un réseau d'ambassadeurs, d'accueillants

comme ressources d'appui aux sessions et/ou séjours d'accueil de candidats à l'installation :

• mise en place d'une carte d'ambassadeur ;
• actions de communication, d'information, de sensibilisation visant à l'appropriation des

ressources du territoire ;

• organisation de visites du territoire et d'événements.

• C : Opérations d'animation et/ou d'accueil de candidats à l'installation :

• actions collectives comme les sessions d'accueil, les visites-découverte, les séjours découverte ;
• actions individuelles destinées à faire connaître le territoire, ses opportunités, en valorisant le potentiel économique et l'habitabilité du territoire.

• D : valorisation des productions, des savoir-faire, des métiers, du patrimoine du territoire :

aménagements, signalétiques, publications, événements, communication, promotion :

• aménagements/signalétique ;
• actions de communication/promotion ;
• organisation d'événements ;
• ingénierie dans le cadre d'une démarche globale de valorisation du patrimoine du territoire (ex : Pays d'Art et d'Histoire).

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Territoire éligible : périmètre géographique du GAL Val de Loire Nivernais (liste des communes en annexe 1), nombre total d’habitants : 145 265.

Bénéficiaires éligibles (selon fiches-actions) :

• Fiche-action 1 (transition alimentaire) : collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, chambres consulaires, groupement d’intérêt public, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ; (E ingénierie) : PETR.
• Fiche-action 2 (transition écologique) :
• A : collectivités territoriales, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé (si reconnues organisme de droit public), GIP, SPL, SEM.
• B : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM.
• C : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public.
• Fiche-action 3 (services levier d’attractivité) :
• Petite enfance (création) : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire ; (promotion gardes à domicile) : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP.
• Maisons de santé/centres de santé : collectivités, groupements, bailleurs sociaux, établissements publics de santé, SEM/SPL si mandat de maîtrise d’ouvrage ou concession confiée par collectivité/groupement, associations, structures coopératives (SCIC, SCOP), SISA, fondations.
• Équipements communaux liés à l’offre de service social : communes et groupement de communes, SEM/SPL si mandat de maîtrise d’ouvrage ou concession, associations loi 1901.
• Fiche-action 4 (revitalisation centres-bourgs) :
• A : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires.
• B : collectivités, groupements, établissements publics, PETR.
• C : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.
• D : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé.
• Fiche-action 5 (Développer l’attractivité du territoire) :
• A : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.
• B : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé.
• C : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.
• D : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires, petites entreprises au sens communautaire, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.
• Fiche-action 6 (fonctionnement/animation du GAL) : structure porteuse du GAL et partenaires.
• Fiche-action 7 (coopération) : collectivités, groupements, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, GIP, SPL, SEM, chambres consulaires, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.

Conditions / restrictions transversales (présentes sur plusieurs fiches-actions) :

• Les projets d’investissements sont inéligibles sur la Ville de Nevers. (mentionné sur fiches-actions 1, 2, 3, 4, 5)
• Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d’équivalent subvention brut (ESB) sont inéligibles (exemples : prêts bonifiés, avances remboursables, prêt à taux zéro...). (mentionné sur fiches-actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7)
• Lignes de partage FEDER/LEADER :
• Axe 5 FEDER mobilité (aménagement de voiries douces, aménagement d’aires de covoiturage, en cohérence avec les orientations régionales) : CT > 200 000 € HT inéligibles à LEADER. En cas d’épuisement des crédits sur la fiche mobilité durable du FEDER Rural, tous les dossiers sans distinction de seuil pourront être éligibles à LEADER. (fiche-action 2)
• Axe 5 FEDER projets de végétalisation : les projets abandonnés/friches/espaces dégradés sont inéligibles à LEADER (fiche-action 2)
• Axe 5 FEDER (tourisme durable et patrimoine) : projets d’investissement, de restauration et de valorisation, sur des sites patrimoniaux bénéficiant d’une protection au titre des monuments historiques, et ouverts au public, destinés à accroître la qualité de l’offre : CT > 200 000 € HT inéligibles à LEADER (fiche-action 5)
• Plan National Stratégique : tout projet éligible au PSN est inéligible à LEADER (fiche-action 4)

Dépenses inéligibles (répétées dans les fiches-actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) : crédit-bail, TVA, montages en VEFA, baux emphytéotiques, bénévolat, travaux en régie, auto-construction, matériel d’occasion, contributions en nature.

• Sont inéligibles les dépenses d’acquisition seule (bâtiment, foncier). (fiches-actions 1 à 5)

Précisions d’admissibilité par fiche-action :

• Fiche-action 1 :
• Seules les filières « légumes et fruits frais », « plantes à parfum, aromatiques et médicinales », « vitivinicole », « viandes bovines », « volailles de chair et œufs », » caprine », « lait » sont éligibles (A : études des potentiels de productions).
• Pour les opérations collectives : le porteur devra justifier le caractère collectif de l’opération.
• C (desserte produits locaux) : fournir étude d’opportunité et de faisabilité, étude sur la viabilité économique, avis du Pays (PAT) et une délibération ou attestation sur l’honneur s’engageant à ne livrer que des produits locaux.
• Fiche-action 2 :
• A : pour transport à la demande/transport collectif : projet porté par la collectivité ayant pris la compétence mobilité et pour son seul périmètre ; viabilité du modèle économique démontrée ; démontrer que le lien avec la plateforme régionale Mobigo a été fait.
• C : étude préalable aux aménagements.
• Fiche-action 3 :
• Petite enfance (diagnostics/stratégies) : cahier des charges prévoyant un périmètre d’étude à l’échelle d’un bassin de vie a minima.
• Petite enfance (création) : avis du Conseil Départemental de la Nièvre ; avis de la CAF ; budget prévisionnel de fonctionnement sur 3 ans.
• Équipements communaux liés à l’offre de service social : note justifiant le lien ; projet inscrit dans une démarche globale (usages sociaux-culturels multiples).
• Fiche-action 4 :
• A : note d’opportunité justifiant le besoin.
• B : communes ayant réalisé une étude globale de revitalisation centre-bourg ; démontrer que les études opérationnelles s’inscrivent dans des axes de l’étude.
• C : présence du plan guide de revitalisation et note du Pays montrant que le projet répond à au moins une des actions du plan-guide.
• D : note décrivant l’implication des habitants + démontrer impact visuel/durabilité ; pour les associations, convention avec la collectivité concernée.
• Fiche-action 5 :
• A (opérations collectives) : prouver le caractère collectif de l’opération.

Date d’éligibilité des dépenses (fiche-action 6) : Toutes les dépenses sont éligibles à partir du 2 février 2023.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier que le projet est situé sur le territoire du GAL Val de Loire Nivernais (communes listées en annexe 1).
2. Identifier la fiche-action LEADER correspondant au projet (fiches-actions 1 à 7 du plan d’action).
3. Vérifier l’éligibilité du porteur (liste des bénéficiaires par fiche-action) et les restrictions transversales (ex : investissements inéligibles sur Nevers ; projets avec ESB inéligibles ; lignes de partage FEDER/PSN).
4. Monter le dossier en veillant à la complétude : intégrer les pièces spécifiques exigées par la fiche-action (ex : avis du Pays/PAT, études d’opportunité/faisabilité, budget prévisionnel 3 ans, plan guide, note d’implication des habitants, conventions, etc.).
5. Déposer la demande d’aide dans le système de gestion informatisé (procédure dématérialisée mentionnée à l’article 6.1).
6. Réception et instruction par l’Autorité de gestion régionale (AGR) : AR de dépôt, vérification de complétude, demande de pièces manquantes, contrôle administratif et calcul du montant prévisionnel de l’aide (annexe 5).
7. Analyse du projet au regard des critères de sélection par le GAL, puis validation de la sélection et du montant de l’aide FEADER en comité de programmation du GAL (annexe 5).
8. Décision attributive par l’AGR : information des demandeurs inéligibles/non sélectionnés, réservation des crédits, rédaction/édition et signature de la décision juridique, transmission au bénéficiaire (annexe 5).
9. Réaliser l’opération conformément à la décision juridique et aux règles applicables.
10. Déposer la demande de paiement dans le système (dématérialisé).
11. Instruction de la demande de paiement par l’AGR : vérification complétude et pièces, contrôle administratif (service fait, conformité), calcul du montant à payer, mise en paiement (annexe 5).
12. Contrôle sur place / contrôles post-paiement possibles (échantillonnage par l’AGR ; vérification de la réalisation effective par le GAL pour les dossiers non déposés par la structure porteuse) (annexe 5).
13. Conserver/archiver les documents selon les modalités définies (obligations de conservation – “piste d’audit”).

Pièces à fournir

• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Avis du Pays indiquant en quoi le projet contribue à la mise en œuvre des orientations du PAT du Pays (A : études des potentiels de productions)
• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Justificatif du caractère collectif de l’opération (pour les opérations collectives)
• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Note sur l’impact attendu sur le territoire par le porteur de projet (B : sensibilisation)
• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Étude d’opportunité et étude de faisabilité (C : desserte de produits locaux)
• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Étude sur la viabilité économique de l’activité (C : desserte de produits locaux)
• Fiche-action 1 – Engager le territoire dans la transition alimentaire : Délibération ou attestation sur l’honneur s’engageant à ne livrer que des produits locaux (C : desserte de produits locaux)
• Fiche-action 2 – Amplifier la transition écologique du territoire : Études d’opportunité et étude de faisabilité (A : aménagements/initiatives mobilité)
• Fiche-action 2 – Amplifier la transition écologique du territoire : Pour le transport à la demande et le transport collectif : démonstration de la viabilité du modèle économique
• Fiche-action 2 – Amplifier la transition écologique du territoire : Pour le transport à la demande et le transport collectif : démontrer que de lien avec la plateforme régionale Mobigo a été fait
• Fiche-action 2 – Amplifier la transition écologique du territoire : Étude préalable aux aménagements (C : végétalisation des espaces publics)
• Fiche-action 3 – Faire des services un levier d’attractivité du territoire : Pour les diagnostics/stratégies/études de besoin (petite enfance), cahier des charges prévoyant un périmètre d’étude à l’échelle d’un bassin de vie a minima
• Fiche-action 3 – Faire des services un levier d’attractivité du territoire : Avis du Conseil Départemental de la Nièvre (création d’offre nouvelle petite enfance)
• Fiche-action 3 – Faire des services un levier d’attractivité du territoire : Budget prévisionnel de fonctionnement sur 3 ans (création d’offre nouvelle petite enfance)
• Fiche-action 3 – Faire des services un levier d’attractivité du territoire : Note du porteur de projet justifiant le lien du projet avec l’offre de service social (C : équipements communaux liés à l’offre de service social)
• Fiche-action 4 – Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs : Note d’opportunité du porteur de projets justifiant le besoin (A : sensibilisation à l’aménagement du territoire)
• Fiche-action 4 – Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs : Présence du plan guide de revitalisation et note du Pays montrant que le projet répond à au moins une des actions du plan-guide (C : investissements)
• Fiche-action 4 – Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs : Note décrivant le processus d’implication des habitants, démontrant l’impact visuel et sa durabilité (D : opérations collectives d’embellissement)
• Fiche-action 4 – Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs : Convention signée entre le porteur de projet (association) et la collectivité concernée (D : opérations collectives d’embellissement)
• Fiche-action 5 – Développer l’attractivité du territoire : Preuve du caractère collectif de l’opération (A : pour les opérations collectives)
• Annexe 6 (règlement intérieur GAL) : Engagement de déclaration de conflit d’intérêt pour chaque membre du comité de programmation (titulaire et suppléant)