Programme LEADER 2023-2027 - Action "Développer la sobriété énergétique et les énergies renouvelables en faveur d'une transition décarbonée" – Union européenne

Présentation

• Accompagner la société vers la sobriété énergétique et rendre possible une production d'énergies renouvelables de proximité ;
• Se diriger collectivement vers une société sobre et efficace en matière d'énergie ;
• Promouvoir les systèmes d'énergie renouvelable pour favoriser le passage à l'action.

Qui peut en bénéficier

• Association loi 1901 ;
• collectivité territoriale et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte, etc.) ;
• établissement public ;
• organisme de recherche ;
• GIP ;
• société publique locale ;
• chambre consulaire ;
• institut technique ;
• fondation ;
• exploitants agricoles (à titre principal ou secondaire) et leurs groupements

(CETA, CUMA...) ;

• société coopérative et autre groupement de producteurs (SCIC, SCOP, etc.) ;
• propriétaire forestier privé ;
• groupement forestier ;
• groupement foncier agricole ;
• groupement foncier rural ;
• TPE et PME, et leurs groupements qui doivent rester des PME (SCIC, CAE, etc.) ;
• collectif d'artisans et commerçants ;
• organisme de formation.

Pour quels projets

• Soutien au développement des ENR :

• Etudes (pré-opérationnelles, de faisabilité, diagnostic, etc.) à l'échelle des communautés de communes ou du Pays pour l'identification du potentiel en énergies renouvelables sur un territoire donné (cadastre solaire en accord avec la doctrine CDPENAF du Loiret pour le photovoltaïque au sol, etc.) non éligibles au COT ENR (exp : collectifs citoyens portant un projet d'ENR)
• Mise en réseau des acteurs et accompagnement à l'émergence d'un projet structurant concret de production d'énergies renouvelables (dont initiatives et communautés citoyennes en faveur des énergies renouvelables /articulation avec le programme LIFE dès 2025 ou autre public non éligible à LIFE) ;
• Action de découverte de sites de productions d'ENR sur d'autres territoires (visite de sites d'ENR) ;
• Valorisation de productions énergétiques d'origines naturelles (biomasse, etc.) ;
• Animation pour accompagner les énergies renouvelables citoyennes ;
• Mise en œuvre des actions du PCAET (énergies renouvelables, secteurs d'activité économique, etc.).

• Formation et soutien aux pratiques exemplaires de sobriété :

• Expérimentations et innovations en matière de sobriété énergétique (exemple : utilisation des nudges) ;
• Formation des artisans, du grand public et des propriétaires publics ou privés sur la rénovation énergétique et les économies d'énergie dans les bâtiments (dont en lien avec la PTRE et hors dépenses prises en compte par les OPAH) ;
• Action de sensibilisation, conseil et aménagement des collectivités dans les économies d'énergie dans les bâtiments, la maîtrise de l'éclairage public, la gestion durable des déchets, la promotion des mobilités durables pour les agents ;
• Conseil et aménagement des entreprises/zones d'activités, du tissu associatif et des écoles dans les économies d'énergie dans les bâtiments/ activités, la gestion durable des déchets, la maîtrise de l'éclairage, la promotion des mobilités durables pour les salariés (ex : plan de déplacement des entreprises) ;
• Soutien aux initiatives en faveur du développement des solutions innovantes de mobilité partagée (covoiturage, autopartage de voitures, vélos ou scooters en libre-service de type vélo-cargo ou autres, auto-stop organisé) ;
• Soutien aux équipements innovants d'avenir favorisant la sobriété énergétique (transport hydrogène, gaz naturel de ville, eau) ;
• Mise en œuvre des actions du PCAET (sobriété, adaptation au changement climatique, mobilités douces, etc.) ;

• Actions de diffusion, de communication et de sensibilisation :

• Actions de promotion des énergies renouvelables et de la sobriété (organisation de conférences, recueil et valorisation de témoignages, actions de pédagogie et vulgarisation, exposition) ;
• Animation, formation, accompagnement pour la mise en œuvre d'un cycle de café-débat sur le changement de comportement et les enjeux autour du réchauffement climatique ;
• Actions de sensibilisation et de pédagogie en direction des jeunes sur la sobriété énergétique ;
• Actions de sensibilisation et de pédagogie en direction des collectivités et de leurs agents sur la sobriété énergétique ;
• Mise en réseau des acteurs autour de la sobriété énergétique pour recenser, partager et diffuser des bonnes pratiques ;
• Animation, formation, accompagnement pour la mise en œuvre d'un théâtre forum afin de sensibiliser les citoyens sur le réchauffement climatique ;
• Mise en œuvre des actions du PCAET (énergies renouvelables, secteurs d'activité économique, sobriété, adaptation au changement climatique, mobilités douces, etc.).

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Innover dans les produits et technologies vertes ; Mettre en place un management environnemental - RSE

Conditions

5. BENEFICIAIRES

Seuls sont éligibles les bénéficiaires qui figurent dans la fiche action : Association loi 1901, collectivité territoriale et leurs groupements (EPCI, syndicat mixte...), établissement public, GIP, société publique locale, fondation, GIE, SEM, SAS, régie, chambre consulaire, PME et TPE, coopérative (SCIC, SCOP...), collectif citoyen « communautés d'énergie » et leurs groupements qui doivent rester des PME (SCIC, CAE...), collectif d'artisans et commerçants, organisme de formation.

7. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE

Les actions doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la priorité au bénéfice des acteurs du territoire.

Eligibilité temporelle

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide avant son début d'exécution. Tout commencement d'exécution d'une dépense avant l'accusé de réception de la demande d'aide remet en cause l'éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d'exécution de l'opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d'un devis, d'un bon de commande, notification d'un marché public, paiement d'un acompte, d'une facture...).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA n'est pas éligible excepté lorsqu'elle n'est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA. Pour l'application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l'autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe. Cette attestation peut revêtir la forme d'une :

• Attestation fournie par les services fiscaux ;
• Attestation signée par tout organisme compétente en droit français.

Certains porteurs de projet privé ont des difficultés à obtenir des services fiscaux une attestation leur permettant de justifier de la déductibilité ou non de la TVA. En droit français, et conformément à l'art. L. 612-1 et suite. et R. 612-1 et suite du Code du Commerce, il peut être considéré comme organisme compétent pour la certification des comptes : le commissaire aux comptes et l'expert-comptable. Par conséquent, l'attestation TVA peut être signée selon la nature juridique du bénéficiaire soit par un comptable public (porteur de projet public), un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (porteur de projet privé). La signature de ce document engage la responsabilité de l'organisme compétent signataire.

Pour les collectivités territoriales, le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) n'est pas éligible, les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées hors taxe.

6. COUTS ADMISSIBLES (éléments d’éligibilité / exclusions)

Le programme Leader ne pourra pas financer des projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Plan Régional d'Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027.

Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'Etat applicable.

DEPENSES ELIGIBLES

• Frais salariaux dédiés à l'ensemble des opérations citées (salaires bruts+ charges patronales en fonction du temps passé) ainsi que les coûts indirects sous la forme d'un taux forfaitaire de 15% des frais de personnels directs éligibles
• Frais de visite, de voyage d'étude (déplacement, hébergement, restauration) directement liés à la réalisation des opérations citées, hors frais professionnels des personnels
• Etudes d'ingénieries externalisées d'accompagnement
• Investissements / équipements matériels et immateriels ainsi que des achats de fournitures nécessaire à l'opération
• Dépenses facturées de prestataires pour l'animation, la mise en réseau d'acteurs, la sensibilisation, la formation, l'accompagnement ou la réalisation d'études liés aux opérations citées
• Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération
• Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires)
• Dépenses de conseil, expertise juridique, notaire : dans la limite de 10 % des autres dépenses
• Notes de frais des personnels ou bénévoles
• Frais de communication afférents aux opérations citées (signalétique, conception et diffusion de supports, site internet, location de salle, frais de réception, application numérique, matériel audio-vidéo et matériel de formation : MOOC, tutoriels, publication, supports de promotion lié à des événements de type foire ou salon)
• Dépenses d'investissements liées à l'aménagements et l'acquisition de matériels et de petits équipements nécessaires aux démarches de sobriété énergétique ou exclusivement nécessaires aux actions de valorisation des projets énergétiques innovants ou de bornes de recharge spécifiques (hydrogène, gaz naturel de ville, eau)

DEPENSES NON-ELIGIBLES

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d'Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI)
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d'hébergement) : ils bénéficient d'une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).
• Le matériel d'occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d'acquisition d'un bien en remplacement d'un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d'amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.
• Ouverture et tenue des comptes bancaires
• Dépenses éligibles aux OPAH
• Dépenses d'investissements pour l'achats de vélos électriques à usage personnel, de voitures électriques (sauf si utilisées dans le cadre d'un service d'autopartage) ou de bornes de recharge électriques (déjà financements CEE)

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 6 250 et 125 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.