Fonds partenarial économie de proximité – CC Sologne des Rivières

Présentation

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Qui peut en bénéficier

PME immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu'aux Structures de l'Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• commerces de gros ;
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises ;
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
• commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales.

Pour quels projets

Création et reprise :

• soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l'activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
• soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Dépenses éligibles :

• matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l'activité (développement de l'activité, accroissement de l'activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l'identique et sauf véhicules commerciaux ;
• dépenses immobilières (hors foncier) ;
• dépenses liées à la transition numérique ;
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d'énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité de production ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières ;
• coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## 4. Bénéficiaires

Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) situées et exerçant sur le territoire de la région Centre – Val de Loire.

Sont exclus du dispositif :

• Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• Les commerces de gros ;
• Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
• Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• Les professions libérales.

A noter que les projets et/ou secteurs d’activités relevant d’une autre politique régionale sectorielle (tourisme, agriculture, …) seront réorientés vers cette politique.

Priorités régionales du CAP Economie de Proximité -les crédits régionaux soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :

• les commerces alimentaires ;
• les commerces de première nécessité (café, presse, garage-station-service…), et les artisans de proximité (fleuriste, coiffure, pressing …-hors ambulance et taxi);
• les métiers de bouche;
• les métiers d’art ;
• les artisans du bâtiment engagés dans une démarche qualité (type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, dans les plateformes de rénovation énergétique, ayant recours à l'apprentissage (sauf pour la création) ;
• la restauration hors chaines intégrées (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité), répondant aux critères définis ci-dessous :
• menus ou plats du terroir à la carte permanents, représentatifs des produits de la région et élaborés à partir de produits frais composés de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité,
• fabrication sur place en majorité,
• élaboration des plats par un chef qualifié (CAP minimum requis) ayant suivi une formation dans le domaine de la restauration ou ayant une expérience professionnelle reconnue d’au moins 3 ans.
• Les biens et services culturels de proximité (en articulation avec les aides sectorielles de la culture).

Priorités territoriales - les crédits des intercommunalités financeurs soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :

• les entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et/ou avec un nombre de salariés maximum ;
• les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise ;
• Les entreprises d’insertion et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire quel que soit leur statut juridique ;
• Les commerces non sédentaires en précisant un nombre minimal de marchés et/ou un pourcentage de chiffre d’affaires réalisés sur le territoire intercommunal ;
• Les entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accès à une aide de moins de 2 000 €, aide qui sera portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux (cf. annexe) ;
• Les hébergements touristiques ;

CAS PARTICULIERS :

Les professions libérales ne sont pas éligibles, exclusion faite d'une décision motivée du Conseil communautaire qui accorde la subvention au motif suivant :

• Création d’une offre de service supplémentaire ou nouvelle

Et/ou

• Création d’un nombre conséquent d’emplois (5 à minima).

## 5. Critères d’éligibilité

Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
• Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc…) ;
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise,

A noter :

Il est rappelé que pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de réparation mécanique et cafés-restaurants doivent respecter les réglementations en vigueur. Un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l’administration, ou une chambre consulaire (agent agrée). Dans le cadre du dossier de demande, une attestation sur l’honneur sera exigée. Dans le cadre de l’instruction de la demande de financement et notamment pour la reprise, il pourra être demandé.

L’aide du Fonds Partenarial Economie de Proximité n'est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet (même assiette). L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant la faisabilité économique du projet et la situation financière de l’entreprise. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.

Spécificités régionales du CAP Economie de Proximité -les crédits régionaux soutiendront exclusivement les entreprises répondant aux critères suivants :

• Avoir un minimum de 5.000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans.
• Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d’investissement retenu.
• Pour les projets immobiliers, la société qui porte l’immobilier (type SCI) doit être détenue à au moins 51 % par la société d’exploitation.

Spécificités territoriales -les crédits des intercommunalités soutiendront en priorité les entreprises répondant aux critères suivants :

• Ne doit pas avoir démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité les financeurs (signature de devis, travaux…),
• A titre exceptionnel, une dérogation pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la décision des financeurs pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire doit être motivée. Elle prend effet dès que la structure financeur aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d’un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l’instruction du dossier.

## 6. Caractéristiques du dispositif (préalable)

• Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.
• Dans les travaux réalisés par une entreprise pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures de minimum 500 € HT).
• Les devis ou factures provenant d’entités liées au bénéficiaire de l’aide ne sont pas éligibles.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise et le projet sont éligibles (bénéficiaires, exclusions, critères d’éligibilité, priorités régionales/territoriales) et que le projet n’a pas démarré avant sollicitation des financeurs (sauf dérogation écrite préalable).
2. Préparer le dossier de demande d’aide avec les pièces a minima (formulaire, justificatifs d’identification, RIB, documents comptables/financiers, devis) et, le cas échéant, attestation sur l’honneur (hygiène/sécurité/environnement), saisine démontrant l’effet incitatif (selon régime européen), demande de dérogation motivée.
3. Déposer la demande sur le portail dématérialisé « Nos Aides en Ligne » du Conseil Régional Centre – Val de Loire (dépôt possible à compter de la date d’approbation en commission régionale).
4. Le dossier est instruit par les services de la Région et/ou par les services des intercommunalités financeurs selon le montant et les priorités (territoriales vs régionales).
5. Pour les crédits régionaux : passage en comité départemental (avis). Pour les crédits intercommunaux : information des comités départementaux des aides octroyées et transmission des éléments à la Région.
6. Décision d’attribution par l’assemblée délibérante compétente : Commission Permanente Régionale (crédits régionaux) ou Conseil Communautaire (crédits intercommunaux).
7. Signature d’une convention (Région ou intercommunalité) précisant modalités de versement, obligations, conditions de reversement et contrôles.
8. Versement de l’aide : en 2 fois (50% acompte au vote, 50% au solde sur production des pièces prévues) ou en 1 fois selon le projet, sur présentation des pièces prévues par la convention/arrêté.
9. Conserver et transmettre, sur demande, les pièces justificatives pour les vérifications a posteriori (contrôles Région/intercommunalité) ; respecter les obligations (affichage/mention des financeurs, utilisation conforme, non-cumul, etc.).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aides
• Document d’identification du demandeur avec les coordonnées et représentant légal (avis Sirene de moins de 6 mois, extrait Kbis ou RNE de moins de 3 mois)
• RIB
• Documents comptables et financiers (bilans…)
• Justificatif de dépenses (devis)
• Attestation sur l’honneur (dans le cadre du dossier de demande, pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement – notamment entreprises alimentaires, de réparation mécanique et cafés-restaurants)
• Saisine démontrant l’effet incitatif de l’aide au sens communautaire (avant le démarrage du projet, selon le régime européen utilisé)
• Demande de dérogation motivée (à titre exceptionnel, si commencement d’exécution avant décision des financeurs ; autorisation écrite préalable du financeur requise)