SIAGI - Garanties RELAIS - REBOND

Présentation

Pour faciliter l'octroi de crédits à court terme et compléter l'offre de garantie de la SIAGI, les nouvelles garanties RELAIS proposées aux banques poursuivent un double objectif :

• faciliter le refinancement d'actifs ayant été autofinancés ou permettre aux associés/actionnaires de récupérer leur compte-courant,
• se substituer aux garanties personnelles.

Ces nouvelles garanties viennent compléter la garantie REBOND. Elle garantit a posteriori un ou des crédits à moyen ou long terme déjà accordés et en cours d'amortissement. La banque dispose d'une marge d'engagement qu'elle peut consacrer aux concours à court terme nécessaires à l'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M € ;
• créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable ;
• ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France.
• dont le siège social est situé en métropole et dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin ainsi que dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM zone euros) : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy (non soumis au régime de TVA).

Secteurs d'activités éligibles :

• commerce ;
• artisanat ;
• industrie ;
• services ;
• Professions libérales ;
• exploitations agricoles.

Pour quels projets

GARANTIE RELAIS :

• Financement a posteriori des actifs : une entreprise a trop puisé dans sa capacité d'autofinancement. Afin de rétablir un financement normatif, la SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi autofinancés, figurant au bilan de l'entreprise et en cours d'amortissement. L'entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie dont elle a besoin pour son cycle d'exploitation ;
• Garantie de substitution : la garantie RELAIS se substitue totalement ou partiellement au(x) cautionnement(s) donné(s) à la banque au titre du ou des crédits en phase d'amortissements et cautionnés par l'associé cédant.

GARANTIE REBOND :

Une entreprise peut être amenée à demander une ligne de crédit supplémentaire (concours à court terme, engagement par signature etc.) alors que sa banque considère qu'elle a atteint les limites d'engagements qu'elle s'était fixée.

La garantie REBOND permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d'investissement en phase d'amortissement, afin de dégager une marge d'engagements. Il n'est plus nécessaire que la banque augmente ses engagements globaux sur l'entreprise.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Pour la GARANTIE DE CREDIT A POSTERIORI (REBOND) et la GARANTIE DE SUBSTITUTION (RELAIS) :

Le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d'amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins ;
• Ne pas avoir connu un statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire ;
• Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI ;
• Ne pas faire l'objet d'un allongement de sa durée.

Pour le REFINANCEMENT D'ACTIFS (RELAIS) :

• L'actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus (date du règlement de la facture).

Montant et financement

• Quotité globale de garantie : de 20 à 50 % ;

• Montant du crédit garanti : de 15 K€ à 1 000 K€ ;

• Sûreté :

* sûretés personnelles et réelles optionnelles,

* maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,

* assurance décès invalidité, assurance homme clé.

• Durée :

Pour la garantie RELAIS REMBOURSEMENT DE COMPTES COURANTS D'ASSOCIES :

Durée normative : 5 ans - Durée maximum : 7 ans.

Pour les autres GARANTIES RELAIS et la GARANTIE REBOND :

La garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans ;

Délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d'associés).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.