Subvention à la location – CC du Réolais en Sud-Gironde

Présentation

• Faciliter l'implantation et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer ;
• Renforcer le tissu artisanal et l'offre commerciale de proximité.

Qui peut en bénéficier

• TPE (moins de 10 salariés) artisanales en situation de création ou de reprise (première année d'existence) qui emploient moins de 10 salariés ;
• Commerces indépendants ou franchisés (moins de 10 salariés) dont la surface de vente n'excède pas 100 m², en situation de création ou de reprise (première année d'existence).

Secteurs éligibles :

• artisanat ;
• commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale ;
• commerce de gros ;
• services aux personnes et aux entreprises.

Ne sont pas éligibles :

• coopératives artisanales ;
• transport de marchandises ;
• professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières ;
• professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaire provient de prestations de santé ;
• Activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants ;
• Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes ;
• Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Services ;
• Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ;
• SCI.

Pour quels projets

Location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.

La part éligible du loyer considérée à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Les entreprises devront :

• avoir leur siège social et réalises leurs investissements sur le territoire Réolais ;
• être indépendantes, c'est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

Pour les entreprises en situation de création, la subvention pourra être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d'immatriculation.

Pour les entreprises en situation de reprise, la subvention pourra être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité.

Montant et financement

Subvention représentant 27 % du montant du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.