Aide aux frais d'acquisition foncière – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner la création d'entreprise dans le cadre de son installation.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Frais d'actes.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Acheter un fond de commerce

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4)

Les subventions aux entreprises, proposées par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, peuvent être sollicitées par :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles (suite Article n°4)

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5)

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Engagements/attestations (Annexe n°3 – Attestation sur l’honneur)

1. déclare que l’entreprise :

• ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire
• ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire
• n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution
• est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant

2. certifie :

• exactes les informations du présent dossier
• exacte la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics
• venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Constituer le dossier de demande : compléter et signer la page 17 du règlement (mention « lu et approuvé »), compléter le dossier de demande (annexe 2) et l’attestation sur l’honneur (annexe 3), rassembler les pièces listées en annexe 1 et les justificatifs spécifiques au dispositif (annexe 4).
2. Vérifier les conditions de dépôt : ne pas engager de dépenses avant le dépôt (sauf cas particuliers acceptés par la commission pour investissements engagés moins de 3 mois avant), fournir des devis de moins de 6 mois, et respecter les limites de nombre de demandes sur la période (Article n°5).
3. Transmettre le dossier (de préférence par mail) au service Développement Économique – Contact Émilie HOUDAYER : (ou par courrier à la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers, à l’attention d’Émilie HOUDAYER, 82 rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation, 33540 Sauveterre-de-Guyenne).
4. Respecter le calendrier de dépôt pour passage en commission (Article n°6) : déposer avant le 31 mars pour une commission en juin ; déposer avant le 31 août pour une commission en novembre.
5. Attendre l’accusé de réception : un accusé réception est envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés.
6. Attendre le retour de complétude : un retour de complétude est adressé dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception (dossier complet ou incomplet).
7. En cas de dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés sous 1 mois, sinon le dossier est classé sans suite.
8. Présentation en commission : les dossiers complets sont transmis à la commission d’attribution pour examen et avis ; le porteur de projet devra se présenter devant la commission afin de présenter son projet aux élus (Article n°8).
9. Délibération : les propositions issues de la commission font l’objet d’une présentation en Conseil Communautaire pour délibération (Article n°8).
10. Après décision favorable : signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers (Article n°9).
11. Réalisation du projet après notification (Article n°7) : engager la subvention dans les 6 mois suivant la notification ; finaliser le projet dans les 2 ans (au-delà, subvention caduque).
12. Demande de versement : transmettre les factures acquittées et pièces demandées (état récapitulatif daté et signé, attestations fiscales/sociales, etc.) pour déblocage des fonds (Article n°9).
13. Obligations de communication : mentionner sur tout support visible du public le soutien de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers (Article n°7).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années, ou en cas de création : prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt (mentionné dans les conditions de demande)
• Pour les travaux immobiliers : travaux réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers (mentionné dans les conditions de demande)
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution) : état récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution) : factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution, si matériel d’occasion) : attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution, si travaux effectués par le bénéficiaire) : photographies de l’avancée du chantier
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution) : attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution, le cas échéant) : attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• Pièces justificatives pour le déblocage des fonds (après attribution, en cas de bonification création d’emploi) : copie du ou des contrat(s) de travail