Aide aux frais de loyer – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner la création d'entreprise dans le cadre de son installation.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Coût de loyer hors charges.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4) :

⇒ entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ entreprises agricoles,

⇒ groupements et associations d’entreprises,

⇒ micro-entreprises,

⇒ entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Conditions à respecter (Article n°4) :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Critères des projets éligibles (Article n°4) :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

NB : « Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution. »

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5) :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Engagements/attestations (Annexe n°3 – Attestation sur l’honneur) :

• l’entreprise ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire ; ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire ; n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution ; est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
• le demandeur certifie exactes les informations du dossier ; certifie exacte la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics ; s’engage à venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 € sur 3 mois soit 400 € par mois.

Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois..

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (type d’entreprise, CA < 1 000 000 € HT ou < 10 salariés, projet sur le territoire, exclusion professions libérales, etc.) et le respect des règles de dépôt (max 2 demandes sur 3 ans hors « salon et manifestations », pas de dépenses avant dépôt sauf exception < 3 mois).
2. Préparer le projet et les éléments demandés, notamment des devis datés de moins de 6 mois (et, si travaux immobiliers, réalisés par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers).
3. Constituer le dossier : - page 17 signée du règlement avec mention « lu et approuvé » - dossier de demande de subvention (annexe 2) - attestation sur l’honneur (annexe 3) (+ pouvoir si signataire ≠ représentant légal) - pièces justificatives listées en annexe 1 (Kbis < 3 mois, bail, bilans/prévisionnel, RIB, assurances, etc.) - justificatifs spécifiques au dispositif « Frais de loyer » (annexe 4 : bail, accompagnement PETR, dossier descriptif, plan de financement, etc.).
4. Transmettre le dossier de préférence par mail à la CdC. Possibilité d’envoi postal : Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, À l’attention d’Émilie HOUDAYER, service développement économique, 82 rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
5. Respecter les dates limites pour passage en commission : déposer avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
6. Après dépôt : - recevoir un accusé de réception (délai 30 jours ouvrés) - recevoir un retour de complétude (15 jours ouvrés après l’accusé réception).
7. Si dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés dans un délai d’un mois (sinon le dossier est classé sans suite).
8. Présenter le projet devant la commission d’attribution (audition) ; la commission émet un avis, puis présentation en Conseil Communautaire pour délibération.
9. En cas d’accord : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
10. Engager le projet dans les 6 mois suivant la notification, et finaliser le projet dans les 2 ans (sinon subvention caduque).
11. Demander le versement/déblocage des fonds sur présentation des factures acquittées et des justificatifs requis (état récapitulatif HT daté et signé, attestations Trésor Public/URSSAF, etc.).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait de K-Bis, ou équivalent le cas échéant, de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée (pour l’aide « Frais de loyer » : bail)
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années ou, dans le cas d’une création, un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Pour le versement/déblocage des fonds) État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses hors taxes
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Si matériel d’occasion) Attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Si travaux effectués par le bénéficiaire) Photographies de l’avancée du chantier
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Le cas échéant) Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• (Dans le cadre de création d’emploi/bonification) Copie du ou des contrat(s) de travail (contrats de travail signés)
• (Annexe 3) Si le signataire n’est pas le représentant légal : pouvoir lui permettant d’engager celui-ci