Aide à la reprise et à la transmission - Aide au repreneur – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner l'achat dans le cadre d'une reprise d'activité.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

• Frais d'actes ;
• Frais de communication.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Racheter un fond de commerce

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4)

• Les subventions aux entreprises, proposées par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, peuvent être sollicitées par :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

• Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles (Article n°4)

• Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

• Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité / règles de dépôt (Article n°5)

• Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.
• Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.
• Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.
• La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.
• Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Attestation sur l’honneur (Annexe n°3)

• Déclare que l’entreprise :
• ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire
• ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire
• n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution
• est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant
• Certifie :
• exactes les informations du présent dossier
• exacte la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics
• venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution
• Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, joindre obligatoirement le pouvoir lui permettant d’engager celui-ci.

Dispositif « Reprise & transmission – Aide au repreneur » (Annexe n°4 – Priorité n°2)

• Bénéficiaires : Toute entreprise du territoire
• Assiettes possibles : Frais d’actes ; Frais de communication ; Investissement / Matériel / Immatériel
• Régime d’aide (tel qu’indiqué) : 1407/2013 de minimis (Sauf GE) ; 1408/2013 de minimis
• Justificatifs (tel qu’indiqué) : • Accompagnement du PETR • Dossier descriptif • Plan de financement (dossier de demande) • Plan cadastral • Sous-seing

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

63 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être une entreprise éligible (artisanat/commerce-services/agricole/ESS/micro-entreprise, etc., hors professions libérales) et porter un projet de création/développement/reprise respectant les critères (Article 4).
2. Vérifier les règles de dépôt (Article 5) : maximum 2 demandes sur 3 ans (hors « salon et manifestations »), déposer avant d’engager les dépenses (sauf inclusion possible < 3 mois dans cas spécifiques), préparer des devis datés de moins de 6 mois.
3. Constituer le dossier de demande : - compléter et signer la page « signature du règlement » (page 17) avec la mention « lu et approuvé » - compléter le dossier de demande de subvention (annexe 2) - compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) (+ pouvoir si le signataire n’est pas le représentant légal) - rassembler les pièces listées en annexe 1 (Kbis, bail/titre de propriété, bilans/prévisionnel, assurances, RIB, etc.) et les justificatifs spécifiques au dispositif (annexe 4).
4. Transmettre le dossier (Article 6) : de préférence par mail au service développement économique (contact Émilie HOUDAYER) ou par courrier à l’adresse indiquée.
5. Attendre l’accusé de réception (Article 6) : envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés.
6. Attendre le retour de complétude (Article 6) : dans un délai de 15 jours ouvrés après l’accusé de réception (dossier complet/incomplet).
7. Si dossier incomplet : fournir les pièces ou renseignements demandés dans un délai d’un mois ; à défaut le dossier est classé sans suite (Article 6).
8. Déposer le dossier dans les délais de passage en commission (Article 6) : avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
9. Présenter le projet devant la commission d’attribution (Article 8) : le porteur de projet devra se présenter afin de présenter son projet aux élus.
10. Après avis de la commission, décision en Conseil Communautaire par délibération (Article 8).
11. En cas d’attribution : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers (Article 9).
12. Réaliser le projet dans les délais (Article 7) : à compter de la notification, 6 mois pour engager la subvention et 2 ans pour finaliser le projet (sinon subvention caduque).
13. Demander le déblocage des fonds (Article 9) sur présentation des factures acquittées et des pièces requises (état récapitulatif, attestations fiscales/URSSAF, etc.).
14. Respecter les obligations post-versement : mentionner le soutien de la CdC sur les supports visibles du public (Article 7) ; conserver les engagements (possibles contrôles/auditions jusqu’à 3 ans ; remboursement possible en cas de non-respect, Article 9).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années (ou, dans le cas d’une création, prévisionnel de dépenses et recettes)
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité ; et, pour ceux qui facturent la TVA : déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Si le signataire de l’attestation sur l’honneur n’est pas le représentant légal) Pouvoir permettant d’engager le représentant légal
• Devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt (la demande doit comporter des devis)
• (Pour les travaux immobiliers) Devis / travaux réalisés par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
• (Pour le versement/déblocage des fonds) État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses hors taxes
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Si matériel d’occasion) Attestation du vendeur stipulant que le matériel vendu n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Si travaux effectués par le bénéficiaire) Photographies de l’avancée du chantier
• (Pour le versement/déblocage des fonds) Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Le cas échéant) Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• (En cas de création d’emplois / bonification) Copie du ou des contrat(s) de travail (contrats signés)
• (Selon dispositif annexe 4 – reprise & transmission aide au repreneur) Accompagnement du PETR
• (Selon dispositif annexe 4 – reprise & transmission aide au repreneur) Dossier descriptif
• (Selon dispositif annexe 4 – reprise & transmission aide au repreneur) Plan cadastral
• (Selon dispositif annexe 4 – reprise & transmission aide au repreneur) Sous-seing