Subvention Prévention TPE - Culture de prévention – CARSAT Hauts-de-France

Présentation

Soutenir les formations de prévention de sécurité.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés.

Pour savoir si son entreprise est éligible, l'entreprise doit contacter la CARSAT.

Pour quels projets

• Formation ou accompagnement du "salarié désigné compétent" correspondant au secteur d'activité ;
• Equipements et/ou prestations commandés.

Types de projet

Formation des salariés ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La Subvention Prévention « Culture de Prévention » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,

• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,

• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),

• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

• n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis cf §4)

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),

• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,

• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,

• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Financement / périmètre des dépenses et restrictions :

• finance uniquement les investissements de l’année en cours,

• équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),

• équipements non destinés à la location.

Volet Formation (conditions) :

• Le chef d’établissement ou le dirigeant doit suivre le E-learning « EL002 - S'engager dans la démarche de prévention des risques professionnels » ou doit avoir suivi une « formation dirigeant » dispensée par la CARSAT ou par un OF habilité.

• Le chef d’établissement ou le dirigeant doit avoir formé un Salarié Désigné Compétent en Santé et Sécurité (SDC) par un OF habilité EvRP-SDC ou un référent EvRP-AAT par un OF habilité EvRP-AAT (Analyse AT) ou une personne ressource via une formation sectorielle ou programme (RPS).

Volet accompagnement (condition) :

• Dès lors que le dirigeant et un référent en S&ST son formés (cf volet Formation), la subvention permet de financer la mise en œuvre des mesures issues du plan d’actions EvRP-Analyse AT et l’accompagnement par un consultant référencé.

Exclusions / limitations mentionnées :

• Les investissements portant sur la prévention des TMS ne sont pas repris dans le cadre de cette subvention. Exception pour les EHPAD publics exclus du bénéfice de la subvention Risques Ergonomiques.

• Toutes les formations dites réglementaires ne sont pas finançables (Ex : Incendie, … ).

• Les formations éligibles sont celles dispensées par :
• des Organismes de Formation habilités par le réseau Assurance Maladie Risques Professionnels / INRS,
• des Organismes certifiés pour la famille / catégorie de CACES souhaité (prise en charge uniquement de la formation initiale),
• l’OPPBTP.

• Exclusion d’équipements (exemples listés) : engins standards de manutention de charges lourdes (engins de chantier, grues mobiles, camion-porteurs…), EPI (sauf bouchons d’oreilles moulés avec formation des salariés en complément d’une autre mesure visant la réduction du niveau sonore), protections plaquées/protections grimpantes et protections pour étancheur, certains équipements de production (ex : dans la réparation automobile VL, ponts élévateurs considérés comme matériel de production…).

Cumul / autres restrictions :

• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 € ; une demande par établissement.

• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,

• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

• règle « de minimis » : plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règlement 2023/2831).

Montant et financement

Subvention dont le montant sera défini en fonction des actions menées.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) demande de réservation en ligne, ou (2) demande directe en ligne sans réservation.
2. Créer/accéder au compte entreprise sur, puis aller dans la rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention » (compte AT/MP).
3. Option 1 – Réservation : déposer en ligne le formulaire de demande + les documents justifiant l’éligibilité + les devis (et pièces listées en annexe 1 pour l’étape « Réservation »).
4. Attendre la confirmation de réservation par la caisse régionale (après vérification) : délai maximum annoncé 2 mois.
5. Après réservation : transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation.
6. Après réalisation des achats/prestations : envoyer, dans les 6 mois après la réservation, les pièces justificatives nécessaires au versement (factures, bons de livraison, preuves de paiement/relevés bancaires, et éléments spécifiques selon la subvention, + pièces annexe 1).
7. Option 2 – Demande directe sans réservation : déposer en ligne une demande en joignant dès le départ l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement (formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande, factures, éléments spécifiques selon la subvention). La demande doit être réalisée l’année de l’investissement.
8. Transmettre les documents en PDF séparés et en une seule fois à chaque étape de la demande (réservation / bon de commande / versement), la caisse pouvant demander des pièces complémentaires.
9. Attendre la vérification par la caisse régionale des pièces et critères d’éligibilité, puis le versement de la subvention si le budget est disponible (prise en compte par ordre d’arrivée).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention
• Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Déclaration / attestation sur l’honneur « minimis » de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (Annexe 2)
• Attestation de non assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• RIB en format électronique PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le cachet de l’entreprise)
• Copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (pour la réservation)
• Copie du/des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (étape « bon de commande » après réservation)
• Duplicata ou copie de la/des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant les éléments requis (nom fournisseur + SIRET, nom entreprise, référence/date facture, désignation détaillée, montants HT/TVA/remises/total, acomptes et dates de paiement, etc.)
• Copie du/des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevés bancaires avec identité du titulaire, IBAN et montants de l’investissement apparents (autres opérations pouvant être masquées)
• Tableau « situation initiale / situation finale » complété en PDF (pièce complémentaire spécifique à la Subvention Prévention « Culture de Prévention »)
• Convention de subvention (loi DCRA) (dans le cas où le montant cumulé des Subventions Prévention accordées dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils)
• Attestation sur l’honneur avec coordonnées du salarié (nom, prénom, mail) et poste occupé (si l’entreprise a déjà un Salarié Désigné Compétent en Santé et Sécurité formé)