Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche – CARSAT Hauts-de-France

Présentation

Améliorer la prévention des risques professionnels des métiers de bouche en proposant des moyens concrets, tels que l'acquisition de matériels sûrs et l'accès facilité à la formation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises des métiers de bouche : boulangerie pâtisserie, boucherie, traiteur, poissonnerie et halieutique.

Pour quels projets

1) Investissements achetés et livrés depuis le 1er janvier 2026 :

• Matériel en lien avec le risque machine : tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ;

• Matériel en lien avec le risque de brûlure :

• Elévateur intégré de four avec enfourneur/défourneur (le four n'est pas financé) ;
• Pasto-cuiseur ;
• Polycuiseur multifonctions.

• Matériel en lien avec les risques psycho-sociaux / réduction de la fatigue :

• Chambre de pousse ou fermentation ;
• Laminoir ;
• Lave-vaiselle ;

• Matériel en lien avec le risque de coupure :

• Peleuse / Découenneuse (respect de la RECO 132) ;
• Trancheuse à pain avec capot / protection asservie ;

• Matériel / Accompagnement pour réduire l'exposition au bruit : équipements moins bruyants, traitement acoustique, encoffrement, cloisonnement, etc.;

• Matériel en lien avec l'inhalation des poussières de farine : farine à faible indice de pulvérulence (70 % dans la limite de 1000 €) ;

• Matériel favorisant l'ergonomie :chariots mobiles à roulette "ergonomiques" (RECO R515 : chargement entre 40 cm / 1,80m ; < 250 kg - cf Reco 515).

2) Formation "Allergies et risques liés aux poussières de farine".

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Cette subvention est destinée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Elle s’adresse plus particulièrement aux secteurs : boulangerie pâtisserie, boucherie, traiteur, poissonnerie et halieutique.

Pour des investissements achetés et livrés depuis le 01/01/2026.

Formation « Allergies et risques liés aux poussières de farine », assurée par le LEMPA.

Cette formation est obligatoire pour les codes APE 1071C, 1071D, 4711D, 4711F (1/2 journée en distanciel) (= secteur boulangerie pâtisserie).

Montant et financement

• Investissements : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles ;
• Formation : subvention représentant 70 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Faire la demande en ligne via votre compte entreprise sur.

Pièces à fournir

• Déclaration CE de conformité de l'équipement, en français, mentionnant la directive machine 2006/42/CE et la directive basse tension 2014/35/UE
• Notice d'instructions en français
• Attestation de formation ou d'information des salariés
• (Trancheuse à pain avec capot de protection) Facture ou devis mentionnant la dénomination « capot de protection/sécurité asservi au fonctionnement de la machine »
• (Laminoir à pâte) Déclaration de conformité à la norme NF EN 1674 reprise avec la déclaration CE de conformité de l'équipement, ou reprise sur la notice d'instruction
• (Peleuse / découenneuse automatique) Attestation sur l'honneur du respect de la recommandation régionale Carsat Bretagne du 14 mars 2024 « sécurisation des machines automatiques utilisées pour le découennage ou le pelage des produits dans les industries de la viande ou du poisson »
• (Chariots mobiles à roulette « ergonomiques ») Attestation sur l'honneur de respect de la recommandation R 515
• (Réduction exposition au bruit – remplacement matériel bruyant) Rapport de mesures des niveaux sonores avant et après remplacement réalisé par un représentant du service santé au travail ou, à défaut, par le représentant du Centre de Mesures Physique de la Carsat HDF (pour mesurer le gain en dB) OU rapport de mesure du niveau sonore avant + notice technique précisant le niveau sonore du nouvel équipement
• (Réduction exposition au bruit – remplacement matériel bruyant) Certificat de destruction de l'ancien matériel OU attestation sur l'honneur de mise au rebut
• (Réduction exposition au bruit – remplacement matériel bruyant) Étude acoustique éventuelle (obligatoire si comprise dans la prestation à financer)
• (Réduction exposition au bruit – encoffrement) Rapport de mesures des niveaux sonores caractérisant les performances d'atténuation de l'encoffrement, réalisé par le représentant du Centre de Mesures Physique de la Carsat HDF ou service de santé au travail
• (Réduction exposition au bruit – cabine insonorisée) Rapport de mesures des niveaux sonores après la réalisation de la cabine (service de santé au travail ou Centre de Mesures Physique de la Carsat HDF)
• (Réduction exposition au bruit – cloisonnement) Rapport de mesures d'isolement après la réalisation du cloisonnement (service de santé au travail de la Carsat HDF ou par la CARSAT HDF)
• (Réduction exposition au bruit – traitement acoustique locaux industriels) Rapport de mesure de la décroissance linéaire du niveau sonore par doublement de distance dite DL2 (arrêté du 30 août 1990) OU temps de révérbération Tr (selon dimensions du local), réalisé par le fournisseur ou, à défaut, par la Carsat HDF
• (Réduction exposition au bruit – traitement acoustique locaux industriels) Étude acoustique éventuelle (obligatoire si comprise dans la prestation à financer)
• (Traitement acoustique restaurants/bars) Étude acoustique (obligatoire si comprise dans la prestation à financer) OU plan indiquant les dimensions du local et les caractéristiques techniques des matériaux utilisés