Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Alsace-Moselle

Présentation

• Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail ;
• Construire ou rénover des locaux de travail permettant d'améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l'entretien du futur bâtiment.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

TPE de tous secteurs.

Pour quels projets

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

• protections en périphérie de bâtiment ;
• accès en toiture ;
• protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

• Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé ;

• Éclairage naturel :

• vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs) ;
• éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Aide « Locaux + sûrs » (Carsat Alsace-Moselle) :

• Public : « entreprises de 1 à 49 salariés » (page : « Les subventions pour les entreprises de 1 à 49 salariés » ; « Votre entreprise est une TPE ou compte moins de 50 salariés ? »).
• Objet : « Finance la construction ou la rénovation de locaux permettant d’améliorer les conditions de travail. »
• Dépenses/points financés (avec plafonds) :
• Installation d'accès sécurisé en hauteur par escalier (point plafonné à 10 000 € HT)
• Circulation extérieure et séparation des flux (point plafonné à 10 000 € HT)
• Éclairage naturel (point plafonné à 10 000 € HT) : vue sur l’extérieur ; éclairage zénithal et latéral
• Absorption acoustique des locaux de travail (point plafonné à 25 000 € HT)
• Exigences techniques : « Les équipements concernés doivent satisfaire à des exigences techniques, récapitulées dans des cahiers des charges » (liens vers annexes escalier / circulation-flux / éclairage naturel / absorption acoustique).
• Modalités d’instruction : « Les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée (…) dans la limite de la réserve budgétaire annuelle dédiée aux Subventions Prévention. »

Montant et financement

Subvention représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

31 décembre 2028

Étapes

1. Choisir le mode de dépôt de la demande « Locaux + sûrs » :
2. Option 1 (en ligne) : se rendre sur votre compte AT/MP via Net-entreprises et compléter la demande en ligne.
3. Option 2 (par formulaire) : compléter le formulaire « Locaux + sûrs » puis le renvoyer accompagné de tous vos justificatifs par mail à pré.
4. S’assurer que les équipements/dépenses respectent les exigences techniques des cahiers des charges (annexes) et les conditions d’attribution « LOCAUX + SÛRS ».
5. Après dépôt : suivi et traitement « par ordre chronologique d’arrivée », « dans un délai de deux mois maximum » et « dans la limite de la réserve budgétaire annuelle dédiée aux Subventions Prévention ».
6. Transmettre les pièces justificatives pour le paiement (en particulier les factures) selon les modalités demandées ; une date limite de transmission est mentionnée sur la page : 30 novembre 2028.

Pièces à fournir

• Formulaire « Locaux + sûrs » (locaux_surs_formulaire2026.pdf) à compléter et renvoyer
• Tous vos justificatifs (non détaillés sur la page) à joindre au dossier
• Pièces justificatives pour le paiement, en particulier les factures (date limite de transmission mentionnée : 30 novembre 2028)