Subvention Prévention TPE - RPS Accompagnement – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Prévenir les risques psychosociaux et, accompagné par un consultant, mettre en œuvre une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Pour quels projets

Prestation d'accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l'Assurance Maladie-Risques Professionnels :

• Prestation 1 : Diagnostic/repérage des facteurs de RPS, et accompagnement à l'élaboration du plan d'action ;
• Prestation 2 : Accompagnement par un consultant à la mise en œuvre du plan d'action, au suivi et à l'évaluation des actions.

Les prestations 1 et 2 sont cumulables, dans une même demande ou dans deux demandes séparées.

Types de projet

Prévention des risques professionnels

Conditions

La Subvention Prévention « RPS accompagnement » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,

• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,

• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),

• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),

• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,

• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,

• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Conditions/contraintes complémentaires :

• Les Subventions Prévention « RPS accompagnement » permettent de financer uniquement les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023.

• Les équipements doivent être neufs et la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).

• Objectif : financer une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels (liste Carsat/Cramif/CGSS).

• Deux prestations peuvent être financées (prestation 1 et/ou prestation 2). Les prestations ne pourront pas être sous-traitées (co-intervention possible, sous-traitance exclue).

• Pour financer la prestation 2 : soit suite à la réalisation de la prestation 1 financée par cette même subvention, soit suite à une prestation équivalente non financée réalisée par un consultant référencé ; dans ce dernier cas, le diagnostic et le plan d’action formalisés datés de moins de 24 mois devront être fournis lors de la demande.

• L’entreprise :
• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 € (une demande par établissement),
• pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, dans la limite de 75 000 €,
• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Montant et financement

Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour le financement de prestations d'accompagnement, de 500 € minimum.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Se connecter au Compte AT/MP sur :.
2. Choisir le mode de demande : (1) « demande de réservation en ligne » (recommandée car budgets limités) ou (2) « demande directe en ligne sans réservation ».
3. (Option 1 – Réservation) Déposer la demande de réservation via le formulaire de demande et transmettre les pièces justificatives permettant la réservation : formulaire, justificatifs d’éligibilité (dont attestation Urssaf < 6 mois, etc.) et devis.
4. Attendre la vérification des pièces et des critères d’éligibilité par la caisse régionale et la confirmation de la réservation (délai maximum : 2 mois).
5. (Option 1 – Réservation) Transmettre les bons de commande des investissements dans les 2 mois suivant la confirmation, pour valider définitivement la réservation.
6. (Option 1 – Réservation) Dans les 6 mois après la réservation, envoyer en une seule fois les pièces justificatives nécessaires au versement (factures, éléments spécifiques RPS accompagnement selon prestation, etc.).
7. (Option 1 – Réservation) Après réception et vérification des pièces complémentaires par la caisse régionale, versement de la subvention.
8. (Option 2 – Sans réservation) Déposer une demande directe en ligne via le Compte AT/MP en joignant l’ensemble des pièces nécessaires à la demande et au versement : formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande, factures, et éléments spécifiques selon la subvention.
9. (Option 2 – Sans réservation) S’assurer que la demande est réalisée l’année de l’investissement ; le versement n’est possible que si des budgets restent disponibles.
10. Enregistrer les documents en PDF séparés et les transmettre en une seule fois à chaque étape de la demande (la caisse peut demander tout autre document nécessaire à l’instruction).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de subvention
• Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• RIB en format électronique PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le cachet de l’entreprise)
• Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (annexe 2)
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur et son SIRET ; nom de l’entreprise ; référence et date de facture ; désignation de la prestation (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT) ; montants TVA, remises éventuelles, total, acomptes déjà versés + dates de paiement (et factures de paiement d’acomptes si non mentionnés sur la facture finale)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevés bancaires avec identité du titulaire du compte, IBAN et montants de l’investissement apparents (lignes des autres opérations pouvant être masquées)
• Engagement de l’employeur dans le cadre de la démarche (document à compléter en annexe 3.1)
• Questionnaire Subvention Prévention « RPS accompagnement » (document à compléter en annexe 3.2)
• (Pour le financement de la prestation 1) Diagnostic et plan d’action réalisés par le prestataire (conformément aux exigences de l’annexe 2)
• (Pour le financement de la prestation 2 – uniquement si prestation 1 non financée par ce dispositif) Diagnostic et plan d’action réalisés par le prestataire (datés de moins de 24 mois)
• (Pour le financement de la prestation 2) « Bilan de l’accompagnement du consultant » (document à compléter en annexe 3.3)
• (Pour le financement de la prestation 2) « Etat de la mise en œuvre du plan d’action » (document à compléter en annexe 3.4)
• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) avec pièces justificatives
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• Copie du ou des bon(s) de livraison
• Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• Convention de subventions (loi DCRA)
• (Complément prestation 2) Diagnostic et plan d’action réalisés par le prestataire (cas d’une prestation 1 non financée par ce dispositif uniquement)
• (Complément prestation 2) État de la mise en œuvre / mise en oeuvre du plan d’action
• (Demande sur réservation – Étape 1) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges