Transfo Num' – CC des Grands Lacs

Présentation

Aider les entreprises à mettre en place une solution digitalisée.

Qui peut en bénéficier

TPE.

Pour quels projets

Investissements éligibles (non exhaustifs) :

• solution de e-commerce ;
• solution de réservation en ligne ;
• logiciel de gestion de la relation client ;
• déploiement d'une application mobile ;
• accompagnement au pilotage de l'entreprise dans son développement numérique.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Périmètre d'eligibilité : Territoire des 7 communes membres de la Communauté de communes des Grands Lacs (Biscarrosse, Gastes, Lüe, Parentis en Born, Sainte Eulalie, Sanguinet, Ychoux).

Bénéficiaires (entreprises ou activités éligibles et non éligibles) :

Sont eligibles les bénéficiaires ayant leur siège social et un projet de développement localisés dans le périmètre d'eligibilité et dont les caractéristiques cumulées sont les suivantes :

• Les entreprises sédentaires industrielles, artisanales, commerciales et de services inscrites au registre national des entreprises,
• Les entreprises comptant moins de 10 salariés en CDI ou CDD,
• Les auto entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise,
• Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un million d'euros HT,
• Les entreprises justifiant d'au moins un exercice comptable clos à compter de la date de dépôt du dossier de demande de subvention,
• Les entreprises à jour de leurs déclarations et paiements de leurs charges sociales et fiscales.

Sont non éligibles :

• Les pharmacies,
• Les professions libérales,
• Les sociétés civiles immobilières (SCI),
• Les sociétés de fait,
• Les sociétés franchisées,
• Les activités bancaires et d'assurances ou d'intermédiation financière,
• Les holdings,
• Les maîtresses d'ouvrage publiques,
• Les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées),
• Les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche),
• Les secteurs d'activité exclus par les règlements européens,
• Les entreprises en procédure collective d'insolvabilité,
• Les professions libérales réglementées,
• Les professions liées à l'esotérisme et les activités de bien être non règlementées (Codes NAF 96.04 et 96.09),
• Les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (Codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d'assurance (ensemble des codes NAF de la section K),
• Les activités médicales et paramédicales, hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q),
• Les activités d'enseignement (ensemble des codes NAF de la section P).

Les associations sont également eligibles à ces dispositifs si elles bénéficient d'un agrément d'entreprise d'insertion (EI) ou d'entreprises adaptées (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Les 5 domaines d'activités stratégiques suivants sont considérés comme prioritaires par la Communauté de communes :

• L'aéronautique,
• L'énergie,
• L'écoconstruction dont la filière bois,
• Les Agro chaînes,
• Le nautisme.

La Communauté de communes se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l'intérêt économique communautaire le justifie.

Critères d'attribution (dont critères d'éco conditionnalité)

Les dossiers complets seront instruits par ordre chronologique de dépôt auprès de la Communauté de communes et ce jusqu'à extinction du fonds mis à disposition.

Le fait d'être éligible à la subvention de la Communauté ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.

Le projet de l'entreprise sera considéré dans sa globalité afin d'analyser la pertinence de sa stratégie de développement économique ainsi que le business plan et le plan de financement.

Conformément à la convention SRDEII, l'analyse portée lors de l'instruction des dossiers reposera notamment sur les points suivants :

• Impacts économiques et sociaux,
• Création ou maintien d'emplois,
• Effet de levier de l'aide publique sur le projet de l'entreprise,
• Caractère novateur de l'investissement pour le tissu économique,
• Impact sur l'environnement.

Eco-socio conditionnalité des aides :

Des critères pourront être définis par avenant à cette convention dès que la Région Nouvelle Aquitaine aura précisé ses règles en la matière.

Règles importantes liées aux dépenses et au versement :

• Attention : Les dépenses engagées avant la date d'attribution de l'arrêté de subvention restent à la charge exclusive de l'entreprise et ne seront pas financés par la Communauté de communes des Grands Lacs.
• Périodicité de l'aide : Le bénéficiaire ne pourra obtenir une nouvelle aide de la Communauté de communes des Grands Lacs qu'après un délai de carence de deux ans.
• Durée de validité de l'aide : A réception de l'arrêté attributif de la subvention, le bénéficiaire aura un délai maximum d'un an pour fournir ses factures acquittées à la Communauté de communes des Grands Lacs.
• Obligations du bénéficiaire : Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : siège social et projet situés sur le territoire des 7 communes membres (Biscarrosse, Gastes, Lüe, Parentis en Born, Sainte Eulalie, Sanguinet, Ychoux) et respecter les critères (TPE < 10 salariés, CA ≤ 1M€ HT, au moins un exercice clos, à jour charges sociales et fiscales, etc.).
2. Identifier l’aide et l’axe/fiches concernés : Axe 1 (Aide à l'innovation numérique / Aide à la transformation numérique) ou Axe 2 (Aide à l'investissement des TPE à fort potentiel) et préparer le projet et son plan de financement.
3. Constituer le dossier de candidature complet avec toutes les pièces obligatoires : lettre de demande de subvention, dossier complété, devis, RIB, calendrier, statut, immatriculation, SIRET, effectif, attestation de minimis, plan de financement, compte de résultat et bilan, liasses fiscales/déclarations d’impôts (ou prévisionnel selon cas), et diagnostic « Défi numérique » pour les aides numériques.
4. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes des Grands Lacs (la lettre est adressée à Madame la Présidente, rue Léopold Darmuzey 40160 PARENTIS en BORN).
5. Instruction : le dossier complet est instruit par les services de la Communauté de communes des Grands Lacs (par ordre chronologique de dépôt) puis présenté à une commission mixte (élus et partenaires économiques) qui formule un avis.
6. Décision : une délibération en conseil communautaire donne mandat à Madame la Présidente pour délivrer les arrêtés de subvention ouvrant droit au bénéficiaire à engager les dépenses.
7. Réaliser les investissements après attribution (les dépenses engagées avant l’arrêté attributif ne sont pas financées).
8. Transmettre les factures acquittées dans un délai maximum d’un an à compter de la réception de l’arrêté attributif, conformes aux devis fournis (pour déclencher le paiement).
9. Versement : la subvention est versée en une seule fois ; si l’investissement réalisé est inférieur à celui prévu, l’aide est minorée au prorata.
10. Après versement : tenir informée la Communauté de communes des Grands Lacs de l’évolution de l’activité dans les 6 mois suivant le versement ; accepter les contrôles sur place et sur pièces.

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention adressée à Madame la Présidente de la Communauté de communes des Grands Lacs, rue Léopold Darmuzey 40160 PARENTIS en BORN
• Dossier de demande de subvention complété
• Devis relatifs aux dépenses prévisionnelles
• RIB
• Calendrier de réalisation des opérations
• Statut du demandeur
• Immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les entreprises commerciales et/ou artisanales
• Numéro de SIRET
• Effectif de l'entreprise
• Attestation de minimis
• Plan de financement
• Le compte de résultat et le bilan de la dernière année
• Deux dernières liasses fiscales ou déclarations d'impôts pour le régime micro, prévisionnel d'activité pour les reprises d'entreprises
• Diagnostic « Défi numérique » pour les aides numériques
• Attestation sur l'honneur garantie de l'exactitude des renseignements fournis dans le dossier de demande d'aide (mentionnée dans « Attestation sur l'honneur »)
• Factures acquittées conformes aux devis (à fournir après attribution, pour le paiement)