Aide à l'économie territoriale – CC du Pays Morcenais

Présentation

Soutenir l'économie territoriale par la mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la création, à la reprise et au développement d'entreprises.

Qui peut en bénéficier

TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises :

• en création, reprise ou développement ;
• inscrites au RNE.

Activités éligibles :

• Section C : industrie manufacturière ;
• Section F : construction ;
• Section G : commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ;
• Section I : hébergement et restauration ;
• Section R : arts, spectacles et activités récréatives ;
• Section S : Autres services ;
• Activités relevant de la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de

l'artisanat, de la liste des Métiers d'Art et en lien avec le design.

Sont également éligibles : commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :

• commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie ;
• commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
• commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies ;
• professions libérales réglementées ;
• entreprises de transport ;
• agences immobilières ;
• prestations de services aux entreprises ;
• bureaux d'étude, de conseil ;
• commerces saisonniers ;
• commerces de gros ;
• négoce ;
• commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées) ;
• activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce ;
• secteurs d'activité exclus par les règlements européens ;
• entreprises en procédure collective d'insolvabilité.

Pour quels projets

• Acquisition de nouveaux équipements matériels productifs hors véhicules roulants :
• mobilier d'agencement ;
• matériels informatiques y compris achats de logiciels ou caisses enregistreuses. Si la demande d'aide communautaire ne concerne que ce type de matériel productif numérique, l'instruction du dossier ne se fera que sous réserve d'un accompagnement diagnostic préalable financé par la Région Nouvelle-Aquitaine).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités. Les acquisitions par crédit-bail ;
• coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-

même ;

• dépenses de garage, de stockage, les achats de véhicules et matériels roulants, les consommables ;
• travaux sur bâtis.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

CHAPITRE I – SOUTIEN A L’ECONOMIE TERRITORIALE

Cette aide économique communautaire est destinée :

• Aux créations d’entreprises (sous réserve d’un accompagnement du consortium ENA),
• Aux reprises d’entreprises (sous réserve d’un accompagnement du consortium ENA),
• Aux entreprises en développement.

ARTICLE 1 – LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Critère de localisation :

Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de cette aide doivent nécessairement avoir le siège de leur activité économique sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays Morcenais ou disposant d’unité de production (objet de la demande) sur ce territoire.

Critère de dimension :

• Petites entreprises (moins de 10 salariés) et les auto ou micro-entreprises sous-conditions : 1ere justification URSSAF liée à la déclaration du Chiffre et exerçant leur activité sur le territoire du Pays Morcenais;
• Inscrites au répertoire national des entreprises avec une activité principale artisanales, commerciales, services ou industrielles.

Critère de secteurs d’activités :

Sont éligibles, les activités présentes en :

• Section C : industrie manufacturière
• Section F : construction
• Section G : commerce; réparation d’automobiles et de motocycles
• Section I : hébergement et restauration
• Section R : arts, spectacles et activités récréatives
• Section S : Autres services
• Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design,

Sont éligibles : les commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :

• Les commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie.
• Les commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
• Les commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.

Ne sont pas éligibles : Les pharmacies, les professions libérales réglementées, les entreprises de transport, les agences immobilières, les prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude, de conseil, les commerces saisonniers, les commerces de gros, négoce, les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées), les activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce, les secteurs d’activité exclus par les règlements européens, les entreprises en procédure collective d’insolvabilité.

ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES (Chapitre I)

Sont subventionnables :

• Acquisition de nouveaux équipements matériels productifs hors véhicules roulants
• Mobilier d’agencement
• Matériels informatiques y compris achats de logiciels ou caisses enregistreuses (si la demande d’aide communautaire ne concerne que ce type de matériel productif numérique, l’instruction du dossier ne se fera que sous réserve d’un accompagnement diagnostic préalable financé par la Région)

Ne sont pas subventionnables :

• L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités. Les acquisitions par crédit-bail.
• Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même.
• Les dépenses de garage, de stockage, les achats de véhicules et matériels roulants, les consommables.
• Les travaux sur bâtis

CHAPITRE II – SOUTIEN A LA COMPETITIVITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES

ARTICLE 1 – LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Critère patrimonial :

N’est éligible à cette aide que l’immobilier présent dans l’actif du bilan de l’entreprise. De fait en sont exclus, les bâtis en nom propre ou en SCI par le chef d’entreprise.

Critère de localisation :

Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de cette aide doivent nécessairement avoir le siège de leur activité économique sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays Morcenais ou disposant d’unité de production (objet de la demande) sur ce territoire.

Critère de dimension :

Petites entreprises (moins de 10 salariés) et les auto ou micro-entreprises sous-conditions : 1ere justification URSSAF liée à la déclaration du Chiffre et exerçant leur activité sur le territoire du Pays Morcenais;

Inscrites au répertoire national des entreprises avec une activité principale artisanales, commerciales, services ou industrielles.

Critère de secteurs d’activités :

Sont éligibles, les activités présentes en :

• Section C : industrie manufacturière
• Section F : construction
• Section G : commerce; réparation d’automobiles et de motocycles
• Section I : hébergement et restauration
• Section R : arts, spectacles et activités récréatives
• Section S : Autres services
• Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design,

Sont éligibles : les commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :

• Les commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie.
• Les commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
• Les commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.

Ne sont pas éligibles : Les pharmacies, les professions libérales réglementées, les entreprises de transport, les agences immobilières, les prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude, de conseil, les commerces saisonniers, les commerces de gros, négoce, les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2(grande distribution et autres enseignes franchisées), les activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce, les secteurs d’activité exclus par les règlements européens, les entreprises en procédure collective d’insolvabilité.

ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES (Chapitre II)

• Les investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l’activité ou à l’entreprise sur la base d’un diagnostic énergétique.
• Les investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique…)
• Les investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique.
• Les études suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique

Montant et financement

Subvention représentant 35 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 800 €.

La subvention communautaire pourra être octroyée une fois par année civile dans la limite d'un montant cumulé d'aide maximum de 10 000 € dans un délai de 5 ans

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer un dossier de demande de subvention à adresser au Président de la Communauté de communes du Pays Morcenais avec les pièces demandées (dossier de demande, extrait RNE < 3 mois, attestation de régularité fiscale et sociale, RIB, devis, dernier bilan et compte de résultat, et pour créations/reprises : prévisionnel + justification d’accompagnement ENA).
2. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes du Pays Morcenais (les acquisitions de matériels ou travaux ne peuvent pas commencer avant le dépôt du dossier complet).
3. Attendre la réception par l’entreprise d’un accusé de réception d’enregistrement du dossier (cet accusé de réception ne vaut pas décision d’octroi).
4. Instruction du dossier par la commission de développement économique communautaire (avis favorable / défavorable / éléments à compléter).
5. Décision d’octroi finale par délibération du conseil communautaire.
6. Notification de la décision au demandeur par le Président de la Communauté de communes du Pays Morcenais (aides effectives jusqu’à épuisement de l’enveloppe annuelle votée).
7. En cas d’accord : signer une convention obligatoire entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et le bénéficiaire.
8. Versement : 50% après retour signé de la convention + sur engagement des devis signés par le bénéficiaire ; solde sur production de factures acquittées conformes aux devis.
9. Réaliser l’investissement dans un délai de 1 an suivant la date de signature de la convention (au-delà, perte des droits) ; en cas de réalisation partielle, versement au prorata sous réserve du seuil plancher minimal.
10. Accepter un contrôle possible par la Communauté de communes du Pays Morcenais sur la réalité de l’investissement aidé.

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention (présentation du projet, plan de financement…)
• Extrait d’immatriculation au répertoire national des entreprises datant de moins de 3 mois
• Attestation de régularité des cotisations fiscales et sociales
• RIB
• Devis des investissements envisagés dans le cadre de l’aide communautaire
• Dernier bilan et comptes de résultat
• Pour les créations et reprises d’activités d’entreprises : bilan prévisionnel
• Pour les créations et reprises d’activités d’entreprises : justification d’un accompagnement du consortium ENA (prêt d’honneur Initiative Landes, dossier Chambres consulaires, BGE Tec GE COOP ou expertise comptable…)