Les définitions à connaître
On confond encore souvent l'ACRE et l'ARCE. La première est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales en début d'activité. La seconde est versée par France Travail : vous touchez 60 % de vos allocations chômage restantes sous forme de capital. Deux guichets, deux logiques.
Toutes les cotisations ne sont pas concernées. L'exonération porte sur la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, l'invalidité-décès et les allocations familiales. La CSG-CRDS, la formation professionnelle et la retraite complémentaire restent dues, ACRE ou pas.
La date d'ouverture de l'activité est celle du justificatif de création délivré par le guichet des formalités des entreprises. C'est elle qui déclenche le compte à rebours des 60 jours, pas la date à laquelle vous recevez vos papiers de l'Urssaf.
Pour une société, il faut en plus exercer le contrôle effectif, par exemple en détenant avec votre famille proche plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, pendant au moins 2 ans.
Le calcul, pas à pas
Prenons une micro-entrepreneuse en prestations de services BIC. Elle facture 4 000 € par mois et démarre le 1er octobre 2026.
Au taux normal de 21,2 %, elle paierait 848 € par mois. Avec l'ACRE 2026, le taux tombe à 21,2 % × 75 % = 15,9 %, soit 636 €. Elle économise 212 € par mois.
Combien de temps ? Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. Elle démarre au 4e trimestre 2026, l'exonération court donc jusqu'au 30 septembre 2027 : 12 mois pleins, 2 544 € au total.
Sous l'ancienne règle (taux à 50 % du normal, 10,6 %), elle aurait payé 424 € par mois et économisé 5 088 € sur l'année. La réforme coupe l'avantage en deux, ni plus ni moins.
Et la date de démarrage pèse lourd. Service-Public prend l'exemple d'un début le 3 septembre 2026 : l'ACRE s'arrête au 30 juin 2027, au bout de 10 mois seulement.
Hors micro, c'est un autre mécanisme. Un travailleur indépendant qui déclare 40 000 € de revenu se situe dans la zone dégressive, entre 36 045 € et 48 060 €. Le décret donne la formule : montant de l'exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS - R), R étant le revenu. Avec 10 000 € de cotisations concernées (E) et un PSS de 48 060 € : 10 000 × (48 060 - 40 000) / 48 060 = 1 677 € environ. Petite vérification au passage : à 36 045 € de revenu, la même formule redonne bien 25 % de E.
Les pièges à éviter
Le délai de 60 jours, d'abord, parce que c'est le piège tout neuf. Au-delà du 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité, la demande est hors délai, même si votre attestation d'affiliation est arrivée tard. Nous voyons déjà des créateurs de début 2026 qui pensaient l'aide automatique.
Demander l'ACRE sans rien facturer est une fausse bonne idée. Une fois demandée, elle est considérée comme utilisée sur la période d'exonération, même sans chiffre d'affaires, et vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau avant 3 ans.
Pour un micro-entrepreneur, démarrer en fin de trimestre coûte cher : chaque mois déjà écoulé dans le trimestre de démarrage est un mois d'exonération en moins.
En société, perdre le contrôle effectif avant 2 ans expose à un retrait de l'ACRE et au rappel des cotisations exonérées.
Dernier conseil, plus terre à terre : beaucoup de pages en ligne affichent encore 50 % ou une ACRE automatique. Regardez la date de création. Avant ou après le 1er janvier, avant ou après le 1er juillet 2026, ça change tout.
Cumul avec les autres aides
L'ARCE suppose d'avoir bénéficié de l'ACRE. Sans demande d'ACRE dans les délais, pas d'ARCE, ce qui rend le délai de 60 jours encore plus sensible pour les demandeurs d'emploi.
Pour le cumul avec un autre régime d'exonération sur les mêmes cotisations, le décret réserve l'application de l'article L. 131-6-5. C'est à regarder avec votre conseil, au cas par cas.
Ce qui reste incertain
Nous n'avons pas relu ce jour le texte consolidé de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Nous nous appuyons sur le décret n° 2026-69, sur urssaf.fr et sur Service-Public.
Le PSS utilisé dans le calcul dégressif est celui de 2026 (48 060 €, selon l'Urssaf). Il change chaque année.
Quant aux micro-entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, elles restent d'après le décret sur l'ancien taux micro (50 % du taux normal). Vérifiez la date qui figure sur votre justificatif.
Trois questions qu'un expert-comptable posera
« Mon client crée une SASU en novembre 2026 : l'ACRE est-elle automatique ? » Non, plus depuis le 1er janvier 2026. Il dépose le formulaire « mandataire social assimilé salarié » dans les 60 jours, avec le justificatif de création et la pièce prouvant son éligibilité.
« Les cotisations retraite complémentaire sont-elles réduites ? » Non. Seules la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, l'invalidité-décès et les allocations familiales sont exonérées.
« Faut-il conseiller de démarrer au 1er jour d'un trimestre ? » Pour un micro-entrepreneur, oui, sans hésiter : l'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité, et un démarrage en début de trimestre donne 12 mois pleins.
