Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Faciliter le démarrage d'une activité par un demandeur d'emploi en immobilisant du capital.

Si le demandeur opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l'ARE avec ses revenus d'activité.

Qui peut en bénéficier

• Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'ils sont en cours d'indemnisation ;
• Demandeurs d'emplois qui ont été admis au bénéfice de l'ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu'ils sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Ce différé ne peut pas dépasser 150 jours sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée reste limitée à 75 jours ;
• Personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.

Sont exclus : salariés privés d'emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.

Pour quels projets

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Bénéficier de l'ACRE et d'aides sociales ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

## Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.

Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.

À savoir

L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, l’option pour continuer à percevoir l'ARE permet de bénéficier de périodes assimilées, prises en compte pour la validation de trimestres de retraite.

## Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), qui est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant 1 an.

Montant et financement

L'ARCE correspond à 60 % du montant du reliquat des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACRE (après déduction de la participation de 3 % au titre des retraites complémentaires).

Cette aide est versée en deux fois :

* le premier versement à la date de début d'activité ;

* le second six mois après.

Remarques :

• Si le créateur ou repreneur d'entreprise ne peut justifier de l'obtention de l'ACRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l'ARE avec la rémunération de l'activité est possible. Dès lors qu'il est justifié de l'obtention de l'ACRE, l'ARCE peut alors être versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de l'obtention de l'ACRE.

• En cas d'arrêt de l'activité, les droits à l'ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. Si l'intéressé se réinscrit comme demandeur d'emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'admission ayant permis l'ouverture de droits, augmenté de la durée maximale de ses droits à l'ARE.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. S’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi (si nécessaire), et être bénéficiaire de l’ARE au moment de la création/reprise (ou être salarié privé d’emploi et créer/reprendre après la fin du contrat + fin d’un congé de reclassement ou congé de mobilité).
2. Créer ou reprendre une entreprise en France après la fin du contrat de travail et bénéficier de l’Acre (exonération partielle de charges sociales pendant 1 an).
3. Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
4. Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (ex : justificatif d’immatriculation au RNE, ou extrait K/K-bis si activité commerciale).
5. (Pour obtenir le 2nd versement, 6 mois après le 1er) Fournir un justificatif que l’activité non salariée existe toujours (ex : attestation sur l’honneur ou autre document demandé par France Travail).
6. (Pour obtenir le 2nd versement) Justifier ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein (attestation sur l’honneur ; condition vérifiée aussi par France Travail via la DSN).

Pièces à fournir

• Justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (par exemple : justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou extrait K / K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale)
• Justificatif démontrant que l’activité non salariée existe toujours pour obtenir le 2nd versement (tout justificatif, notamment attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail)
• Attestation sur l'honneur de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein (condition pour obtenir le 2nd versement, sauf exception SCOP à partir du 1er septembre 2026)
• Justificatif d’attribution de l’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)
• Justificatif de création ou reprise d’entreprise : extrait Kbis, ou synthèse INPI validée et définitive, ou tout autre document équivalent (document fourni par le guichet unique…)
• Demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) dûment remplie
• Pour le 2e versement (6 mois après) : justificatif que l’activité est toujours exercée (notamment une attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail)