PME au sens européen : seuils, entreprises liées et partenaires, le calcul qui ouvre (ou ferme) vos aides
Une entreprise est une PME au sens européen si elle occupe moins de 250 personnes et si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou son total de bilan 43 millions d'euros, en ajoutant à ses propres chiffres ceux de ses entreprises partenaires (au prorata) et liées (en totalité). C'est ce test, et non votre seul bilan, qui conditionne le crédit d'impôt innovation, le remboursement immédiat du CIR et de nombreuses aides d'État. Voici comment le faire, avec un exemple que vous pouvez refaire.
FlorenceCRM et stratégie Moriarty
Ce qui change, pour qui, depuis quand
Les seuils n'ont pas bougé depuis 2003. Ce qui change, pour vous, c'est le jour où une holding, un fonds ou une participation croisée entre au capital : la qualité de PME au sens européen se calcule alors sur le groupe, pas sur la seule société. Et en 2026, c'est elle qui ouvre le crédit d'impôt innovation, le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche et une bonne partie des aides d'État exemptées par le règlement (UE) n° 651/2014.
La règle tient en une phrase de la recommandation 2003/361/CE. Sont des PME les entreprises qui « occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ». Le BOFiP s'y réfère directement et renvoie, pour apprécier les seuils, à l'annexe I du règlement n° 651/2014.
Les définitions à connaître
L'effectif ne se compte pas en têtes mais en unités de travail par année (UTA). Une personne à temps plein toute l'année vaut 1 ; un temps partiel ou un saisonnier, une fraction. On laisse de côté les apprentis, les étudiants sous contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle, et les salariés en congé de maternité ou en congé parental.
Vient ensuite la question du capital, et c'est là que les dossiers se compliquent.
Une entreprise autonome ne détient pas 25 % ou plus d'une autre entreprise, et personne ne détient 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote. Seuls ses propres chiffres comptent. C'est le cas simple.
On parle d'entreprise partenaire dès qu'il existe une participation de « 25 % ou plus du capital ou des droits de vote » sans contrôle. Vous ajoutez alors à vos données une part de celles du partenaire, au prorata du pourcentage détenu (le plus élevé des deux, capital ou droits de vote).
L'entreprise liée, elle, est contrôlée ou contrôle, typiquement par la majorité des droits de vote. Là, vous ajoutez « 100 % des données ». Attention : le lien peut aussi passer par une ou plusieurs personnes physiques agissant de concert, si les entreprises opèrent sur le même marché ou sur des marchés contigus. Nous voyons régulièrement des dirigeants qui l'ignorent.
Il existe des exceptions utiles. Certains investisseurs peuvent détenir entre 25 % et 50 % sans vous faire perdre l'autonomie : sociétés de capital-risque, business angels (participation inférieure à 1 250 000 euros dans une même entreprise), universités et centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et comptant moins de 5 000 habitants.
Une exception en sens inverse, enfin : le contrôle public. Si 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics, l'entreprise ne peut pas être une PME. Quels que soient ses chiffres.
Le calcul, pas à pas
Prenons une société A, avec les chiffres de son dernier exercice clos.