Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité en les exonérant temporairement de cotisations sociales en début d'activité.

Qui peut en bénéficier

Micro-entrepreneurs dans une des situations suivantes :

• touchant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
• touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage ;
• ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap) ;
• ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d'activité) ;
• salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
• sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ;
• créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ;
• touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Autres créateurs ou repreneurs d'activité dans une des situations suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage ;
• ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap) ;
• ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d'activité) ;
• salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
• sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ;
• créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ;
• touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Pour quels projets

Création ou reprise d'une entreprise.

Types de projet

Bénéficier de l'ACRE et d'aides sociales

Conditions

### Micro-entrepreneur – Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans **l'une des situations suivantes** :

• Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en **début d'activité** et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des **3 années précédentes** (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

### Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise – Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

### Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise – À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• **Soit à titre indépendant** : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les **conjoints collaborateurs** qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
• **Soit sous la forme d'une société** (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez **l'une des conditions suivantes** :
• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
• Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins **2 ans** à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

**Attention** : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des **3 années précédentes** (au titre d'une activité antérieure).

Montant et financement

• Microentrepreneurs : exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise ;

Pour les créations à compter du 1er juillet 2026 : l'exonération est de 25 % du montant total des cotisations.

• Autres créateurs ou repreneurs : exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois :

• l'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 36 045 €, et correspond à 25 % du montant total des cotisations
• l'exonération devient dégressive si le revenu professionnel (R) est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale , c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € ; elles est calculée selon la formule suivante : 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R), E correspondant au montant total des cotisations dues ;
• l'exonération n'est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

30 jours

Étapes

1. Micro-entrepreneur : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
2. Micro-entrepreneur : Télécharger le justificatif de création d'activité (sur le guichet des formalités)
3. Micro-entrepreneur : Remplir le formulaire de demande d'Acre
4. Micro-entrepreneur : Transmettre immédiatement la demande à l'Urssaf via l’espace messagerie Urssaf Autoentrepreneur, avec : (i) justificatif de création d’activité, (ii) pièces justifiant l’éligibilité (selon tableau)
5. Autres (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) : Finaliser les formalités de création sur le guichet des formalités des entreprises
6. Autres (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) : Préparer le dossier : télécharger le justificatif de création d'activité + réunir les justificatifs d’éligibilité
7. Autres (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) : Remplir le formulaire (cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »)
8. Autres (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur) : Transmettre immédiatement à l’Urssaf via
9. Autres (mandataire social assimilé salarié) : Finaliser les formalités de création sur le guichet des formalités des entreprises
10. Autres (mandataire social assimilé salarié) : Préparer le dossier : télécharger le justificatif de création d'activité + réunir les justificatifs d’éligibilité
11. Autres (mandataire social assimilé salarié) : Remplir le formulaire (cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »)
12. Autres (mandataire social assimilé salarié) : Transmettre immédiatement à l’Urssaf via
13. Respecter le délai de dépôt : la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité
14. Suivi : l’Urssaf statue sous 30 jours ; en l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée

Pièces à fournir

• Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)
• Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)
• Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)
• Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)
• Pièces justificatives selon votre situation (à joindre à la demande) :
• Demandeur d'emploi indemnisé : Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois : Historique de l'inscription à France Travail
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
• Jeune de 18 à 25 ans révolus : Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) : Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
• Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde / redressement / liquidation judiciaire reprenant l'activité : Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire
• Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) : Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
• Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ : Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+
• Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) : Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
• Justificatif de création d’activité (à télécharger lors de la finalisation de la déclaration d’activité sur le site du Guichet unique)
• Justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce (mentionné comme support de la date d'ouverture de l'activité)