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Aide GNR agricole septembre à décembre 2026 : 15 c€/L remboursés, comment et quand déposer

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 prolonge l'aide de 15 centimes par litre au GNR agricole et forestier livré en septembre, octobre, novembre et décembre 2026. Vous la demandez mois par mois sur Chorus Pro, factures à l'appui. Depuis le 26 octobre 2026, la DGFiP a publié les quatre fenêtres de dépôt : le guichet de septembre est ouvert depuis le 27 octobre et ferme le 31 décembre 2026, celui de décembre court du 5 janvier au 31 mars 2027.

Mis à jour le · Publié le · 10 min de lecture

Ruddy

Ruddyco-fondateur de Moriarty

Mis à jour le 28 octobre 2026. La DGFiP a publié le 26 octobre 2026 les dates de dépôt des demandes pour les livraisons de septembre à décembre 2026 impots.gouv.fr, page modifiée le 26/10/20261. Le calendrier ci-dessous les reprend. Le reste de l'article est inchangé sur le fond.

Ce qui change, pour qui, depuis quand

Le GNR agricole et forestier livré de septembre à décembre 2026 vous ouvre droit à 15 centimes par litre, remboursés par la DGFiP sur demande mensuelle déposée sur Chorus Pro décret n° 2026-982, art. 1 et 32. Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre et est entré en vigueur le lendemain JORF n° 0249 du 24/10/20262.

Rien de neuf sur le principe. Le dispositif tourne depuis le printemps : les décrets n° 2026-334 et n° 2026-477 avaient couvert avril, puis mai à août impots.gouv.fr1. Le ministère de l'Agriculture l'avait annoncé le 15 octobre : le soutien est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, « alors que le guichet devant s'éteindre initialement fin septembre » agriculture.gouv.fr, 15/10/20263. Le décret donne une base juridique aux quatre derniers mois.

Ce qui manquait jusqu'ici, c'étaient les dates. Le décret dit seulement que la demande se fait « au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet » décret n° 2026-982, art. 42. La DGFiP a comblé le vide le 26 octobre 2026.

Le calendrier de dépôt, mois par mois

Une demande par mois de livraison, sur le formulaire dédié de Chorus Pro, dans ces fenêtres (bornes incluses) impots.gouv.fr, page modifiée le 26/10/20261 :

GNR livré enDépôt à partir duDépôt au plus tard le
septembre 202627 octobre 202631 décembre 2026
octobre 20262 novembre 202631 janvier 2027
novembre 20261er décembre 202628 février 2027
décembre 20265 janvier 202731 mars 2027

Pour mémoire, le guichet d'août court jusqu'au 31 octobre 2026 inclus impots.gouv.fr1. Si vous ne l'avez pas encore déposé, c'est cette semaine.

Les définitions à connaître

Le GNR éligible est le gazole non routier qui bénéficie du tarif réduit d'accise prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, celui des travaux agricoles et forestiers décret n° 2026-982, art. 12. Si vous n'êtes pas au tarif réduit, vous n'êtes pas dans le dispositif. C'est aussi simple que ça.

En outre-mer, le décret vise les entreprises dont le siège est dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque leurs livraisons relèvent des règles d'accise locales, exonérations comprises décret n° 2026-982, art. 12.

Le mois de livraison est celui qui compte. Pas le mois de paiement, pas le mois de consommation. La facture fait foi, et les bons de livraison ne sont pas recevables impots.gouv.fr1.

DémaTIC, enfin, c'est l'espace de Chorus Pro où l'on dépose les demandes de remboursement de taxes. On y accède par « Domaine », puis « Remboursement de taxes » Aides Agri, ministère de l'Agriculture4.

Le calcul, pas à pas

Prenons une exploitation céréalière qui se fait livrer 2 500 litres en septembre, 3 000 en octobre, 4 000 en novembre et 1 500 en décembre 2026. Le taux est de 15 centimes par litre décret n° 2026-982, art. 32.

MoisCalculAideÀ déposer entre
septembre2 500 × 0,15375 €27/10 et 31/12/2026
octobre3 000 × 0,15450 €02/11/2026 et 31/01/2027
novembre4 000 × 0,15600 €01/12/2026 et 28/02/2027
décembre1 500 × 0,15225 €05/01 et 31/03/2027

Total sur les quatre mois : 1 650 €, en quatre demandes distinctes. La dernière peut partir jusqu'au 31 mars 2027 impots.gouv.fr1.

Si son distributeur applique la baisse de 20 centimes annoncée du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027 agriculture.gouv.fr, 15/10/20263, elle économise en plus (4 000 + 1 500) × 0,20 = 1 100 € sur ses achats de novembre et décembre. Ce n'est pas une aide à demander : la baisse se voit directement sur la facture.

Pour 1 000 litres livrés en novembre chez un distributeur qui joue le jeu, on retrouve le chiffre du ministère : 150 € d'aide plus 200 € de baisse, 350 € au total agriculture.gouv.fr, 15/10/20263.

Les pièges à éviter

Regrouper plusieurs mois dans une seule demande. Le décret raisonne « au titre de chaque mois » décret n° 2026-982, art. 42 ; une facture de septembre n'a rien à faire dans la demande d'octobre.

Joindre des bons de livraison à la place des factures. La DGFiP les refuse impots.gouv.fr1, et nous voyons encore des dossiers bloqués pour ça.

Déposer trop tôt ou trop tard. Chaque mois a sa fenêtre : la demande de décembre n'ouvre que le 5 janvier 2027, celle de septembre ferme le 31 décembre 2026 impots.gouv.fr1. Notez les quatre dates limites dès maintenant.

Laisser traîner une demande de complément. Vous avez quinze jours pour répondre décret n° 2026-982, art. 42. Passé ce délai, le dossier peut s'arrêter là.

Pour les CUMA et les ETARF, oublier la déclaration de minimis. Elle est exigée des entreprises qui n'exercent pas dans la production agricole primaire ou l'aquaculture, et couvre les aides perçues au cours des 36 mois précédant la demande impots.gouv.fr1. Le montant de l'aide peut être réduit pour respecter les plafonds décret n° 2026-9822.

Et ne jetez rien : les pièces qui justifient l'éligibilité et le calcul se conservent cinq ans après le versement. En cas de demande de l'administration, vous aurez un mois pour les produire décret n° 2026-982, art. 52.

Cumul et plafonds

Le décret autorise le cumul « dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres ». En contrepartie, vous déclarez toutes les aides visant les mêmes coûts, reçues, sollicitées ou envisagées décret n° 2026-982, art. 62.

Pour septembre à décembre, la DGFiP n'affiche pas de plafond par entreprise ; le plafond de 50 000 € ne concernait que le mois d'avril impots.gouv.fr1. Deux limites peuvent tout de même jouer. Le montant peut être réduit pour respecter les règlements de minimis agricole (n° 1408/2013), pêche et aquaculture (n° 717/2014) et général (n° 2023/2831). Et au-delà de 200 000 €, une convention doit être signée décret n° 2026-982, art. 42. Pour une exploitation moyenne, on en est loin. Pour une grosse ETARF, pas forcément.

La baisse de 20 centimes des distributeurs, elle, n'est pas une aide publique au sens du décret. Le ministère présente explicitement le cumul des deux comme pouvant atteindre 35 centimes par litre en novembre et décembre agriculture.gouv.fr, 15/10/20263.

En vigueur, annoncé, à vérifier

En vigueur : l'aide de 15 centimes par litre pour septembre à décembre 2026 (décret du 23 octobre, en vigueur depuis le 25 octobre 2026) décret n° 2026-9822 et les fenêtres de dépôt publiées par la DGFiP le 26 octobre 2026 impots.gouv.fr1.

Annoncé, sans texte réglementaire : la baisse de 20 centimes chez les distributeurs du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Le ministère cite TotalEnergies ; pour les autres, demandez à votre fournisseur agriculture.gouv.fr, 15/10/20263.

À vérifier : le formulaire papier pour les entreprises sans SIRET n'est en ligne, au 28 octobre 2026, que pour septembre impots.gouv.fr1. Ceux d'octobre à décembre devraient suivre, mais rien ne l'indique encore.

Trois questions qu'un expert-comptable posera

« Comment comptabiliser l'aide ? » Le décret la qualifie de subvention versée par la DGFiP décret n° 2026-982, art. 32. Elle vient en produit, rattaché à l'exercice des livraisons concernées ; voyez avec votre cabinet le compte retenu pour les mois précédents, par cohérence.

« Un client sans SIRET peut-il déposer ? » Oui, à titre exceptionnel, sur formulaire papier déposé auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques, avec les mêmes pièces que la demande en ligne. Le modèle pour septembre 2026 est en ligne depuis le 26 octobre impots.gouv.fr1.

« Faut-il joindre l'attestation MSA ? » Non, la DGFiP précise qu'elle n'est pas nécessaire. Depuis le 1er juillet 2026, la déclaration sur l'honneur se fait en cochant une case sur le formulaire impots.gouv.fr1.

Pour aller plus loin

L'aide GNR soulage la trésorerie d'hiver. Il en existe d'autres pour les exploitations, régionales notamment, et on les repère à partir du SIREN : faire le test d'éligibilité.

Aide GNR agricole et forestier : ce que fixe le décret n° 2026-982
PointRègleSource
Livraisons couvertesseptembre, octobre, novembre, décembre 2026décret, art. 1 et 3
Montant15 centimes par litre livrédécret, art. 3
Bénéficiairesentreprises au tarif réduit d'accise travaux agricoles et forestiers, DROM comprisdécret, art. 1
Exclusionssauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ; injonction de récupérationdécret, art. 2
Dépôtune demande par mois sur Chorus Pro, au plus tard le dernier jour du 2e mois suivant l'ouverture du guichetdécret, art. 4
Fenêtres de dépôtseptembre : 27/10 au 31/12/2026 ; octobre : 02/11/2026 au 31/01/2027 ; novembre : 01/12/2026 au 28/02/2027 ; décembre : 05/01 au 31/03/2027impots.gouv.fr, page modifiée le 26/10/2026
Compléments demandés15 jours pour répondredécret, art. 4
Conservation des justificatifs5 ans après le versementdécret, art. 5

Questions fréquentes

Combien rapporte l'aide GNR agricole en fin d'année 2026 ?

15 centimes par litre de GNR livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour des travaux agricoles ou forestiers, soit 150 € pour 1 000 litres.

Où déposer la demande ?

Sur portail.chorus-pro.gouv.fr, domaine « Remboursement de taxes », espace DémaTIC, formulaire dédié à l'aide GNR agricole. Une demande par mois de livraison.

Quand déposer la demande pour septembre 2026 ?

Il est ouvert depuis le 27 octobre 2026 et ferme le 31 décembre 2026 inclus, selon la page d'impots.gouv.fr modifiée le 26 octobre 2026. Octobre suit du 2 novembre 2026 au 31 janvier 2027, novembre du 1er décembre 2026 au 28 février 2027, décembre du 5 janvier au 31 mars 2027.

Une CUMA ou une ETARF y a-t-elle droit ?

Oui, si elle bénéficie du tarif réduit d'accise travaux agricoles et forestiers. Elle doit en principe joindre une déclaration des aides de minimis reçues sur les trois dernières années.

Peut-on cumuler avec la baisse de 20 centimes des distributeurs ?

Oui. Le ministère de l'Agriculture indique qu'en novembre et décembre 2026 le cumul peut atteindre 35 centimes par litre, si votre distributeur applique la baisse.

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