Pour mémoire, le guichet d'août court jusqu'au 31 octobre 2026 inclus impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →. Si vous ne l'avez pas encore déposé, c'est cette semaine.
Les définitions à connaître
Le GNR éligible est le gazole non routier qui bénéficie du tarif réduit d'accise prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, celui des travaux agricoles et forestiers décret n° 2026-982, art. 12décret n° 2026-982, art. 1Ouvrir la source →. Si vous n'êtes pas au tarif réduit, vous n'êtes pas dans le dispositif. C'est aussi simple que ça.
En outre-mer, le décret vise les entreprises dont le siège est dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque leurs livraisons relèvent des règles d'accise locales, exonérations comprises décret n° 2026-982, art. 12décret n° 2026-982, art. 1Ouvrir la source →.
Le mois de livraison est celui qui compte. Pas le mois de paiement, pas le mois de consommation. La facture fait foi, et les bons de livraison ne sont pas recevables impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →.
DémaTIC, enfin, c'est l'espace de Chorus Pro où l'on dépose les demandes de remboursement de taxes. On y accède par « Domaine », puis « Remboursement de taxes » Aides Agri, ministère de l'Agriculture4Aides Agri, ministère de l'AgricultureOuvrir la source →.
Le calcul, pas à pas
Prenons une exploitation céréalière qui se fait livrer 2 500 litres en septembre, 3 000 en octobre, 4 000 en novembre et 1 500 en décembre 2026. Le taux est de 15 centimes par litre décret n° 2026-982, art. 32décret n° 2026-982, art. 3Ouvrir la source →.
Total sur les quatre mois : 1 650 €, en quatre demandes distinctes. La dernière peut partir jusqu'au 31 mars 2027 impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →.
Si son distributeur applique la baisse de 20 centimes annoncée du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027 agriculture.gouv.fr, 15/10/20263agriculture.gouv.fr, 15/10/2026Ouvrir la source →, elle économise en plus (4 000 + 1 500) × 0,20 = 1 100 € sur ses achats de novembre et décembre. Ce n'est pas une aide à demander : la baisse se voit directement sur la facture.
Pour 1 000 litres livrés en novembre chez un distributeur qui joue le jeu, on retrouve le chiffre du ministère : 150 € d'aide plus 200 € de baisse, 350 € au total agriculture.gouv.fr, 15/10/20263agriculture.gouv.fr, 15/10/2026Ouvrir la source →.
Les pièges à éviter
Regrouper plusieurs mois dans une seule demande. Le décret raisonne « au titre de chaque mois » décret n° 2026-982, art. 42décret n° 2026-982, art. 4Ouvrir la source → ; une facture de septembre n'a rien à faire dans la demande d'octobre.
Joindre des bons de livraison à la place des factures. La DGFiP les refuse impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →, et nous voyons encore des dossiers bloqués pour ça.
Déposer trop tôt ou trop tard. Chaque mois a sa fenêtre : la demande de décembre n'ouvre que le 5 janvier 2027, celle de septembre ferme le 31 décembre 2026 impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →. Notez les quatre dates limites dès maintenant.
Laisser traîner une demande de complément. Vous avez quinze jours pour répondre décret n° 2026-982, art. 42décret n° 2026-982, art. 4Ouvrir la source →. Passé ce délai, le dossier peut s'arrêter là.
Pour les CUMA et les ETARF, oublier la déclaration de minimis. Elle est exigée des entreprises qui n'exercent pas dans la production agricole primaire ou l'aquaculture, et couvre les aides perçues au cours des 36 mois précédant la demande impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →. Le montant de l'aide peut être réduit pour respecter les plafonds décret n° 2026-9822décret n° 2026-982Ouvrir la source →.
Et ne jetez rien : les pièces qui justifient l'éligibilité et le calcul se conservent cinq ans après le versement. En cas de demande de l'administration, vous aurez un mois pour les produire décret n° 2026-982, art. 52décret n° 2026-982, art. 5Ouvrir la source →.
Cumul et plafonds
Le décret autorise le cumul « dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres ». En contrepartie, vous déclarez toutes les aides visant les mêmes coûts, reçues, sollicitées ou envisagées décret n° 2026-982, art. 62décret n° 2026-982, art. 6Ouvrir la source →.
Pour septembre à décembre, la DGFiP n'affiche pas de plafond par entreprise ; le plafond de 50 000 € ne concernait que le mois d'avril impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →. Deux limites peuvent tout de même jouer. Le montant peut être réduit pour respecter les règlements de minimis agricole (n° 1408/2013), pêche et aquaculture (n° 717/2014) et général (n° 2023/2831). Et au-delà de 200 000 €, une convention doit être signée décret n° 2026-982, art. 42décret n° 2026-982, art. 4Ouvrir la source →. Pour une exploitation moyenne, on en est loin. Pour une grosse ETARF, pas forcément.
La baisse de 20 centimes des distributeurs, elle, n'est pas une aide publique au sens du décret. Le ministère présente explicitement le cumul des deux comme pouvant atteindre 35 centimes par litre en novembre et décembre agriculture.gouv.fr, 15/10/20263agriculture.gouv.fr, 15/10/2026Ouvrir la source →.
En vigueur, annoncé, à vérifier
En vigueur : l'aide de 15 centimes par litre pour septembre à décembre 2026 (décret du 23 octobre, en vigueur depuis le 25 octobre 2026) décret n° 2026-9822décret n° 2026-982Ouvrir la source → et les fenêtres de dépôt publiées par la DGFiP le 26 octobre 2026 impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →.
Annoncé, sans texte réglementaire : la baisse de 20 centimes chez les distributeurs du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Le ministère cite TotalEnergies ; pour les autres, demandez à votre fournisseur agriculture.gouv.fr, 15/10/20263agriculture.gouv.fr, 15/10/2026Ouvrir la source →.
À vérifier : le formulaire papier pour les entreprises sans SIRET n'est en ligne, au 28 octobre 2026, que pour septembre impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →. Ceux d'octobre à décembre devraient suivre, mais rien ne l'indique encore.
Trois questions qu'un expert-comptable posera
« Comment comptabiliser l'aide ? » Le décret la qualifie de subvention versée par la DGFiP décret n° 2026-982, art. 32décret n° 2026-982, art. 3Ouvrir la source →. Elle vient en produit, rattaché à l'exercice des livraisons concernées ; voyez avec votre cabinet le compte retenu pour les mois précédents, par cohérence.
« Un client sans SIRET peut-il déposer ? » Oui, à titre exceptionnel, sur formulaire papier déposé auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques, avec les mêmes pièces que la demande en ligne. Le modèle pour septembre 2026 est en ligne depuis le 26 octobre impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →.
« Faut-il joindre l'attestation MSA ? » Non, la DGFiP précise qu'elle n'est pas nécessaire. Depuis le 1er juillet 2026, la déclaration sur l'honneur se fait en cochant une case sur le formulaire impots.gouv.fr1impots.gouv.frOuvrir la source →.
Pour aller plus loin
L'aide GNR soulage la trésorerie d'hiver. Il en existe d'autres pour les exploitations, régionales notamment, et on les repère à partir du SIREN : faire le test d'éligibilité.