Remboursement du CIR et du CII : qui est remboursé tout de suite, qui attend trois ans, et les délais confirmés par le Conseil d'État

Ce qui change, pour qui, depuis quand

Une PME n'est pas obligée de demander le remboursement immédiat de son CIR ou de son CII. Elle peut imputer sa créance sur l'impôt des années suivantes, comme n'importe quelle entreprise, puis réclamer le solde plus tard. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 2 juin 2026 (n° 506731). Et le délai de réclamation, sur cette voie, court à partir du dernier exercice d'imputation.

La conséquence pratique est simple. Une PME qui a laissé filer la date du remboursement immédiat n'a pas forcément perdu sa créance.

L'affaire elle-même n'avait rien de spectaculaire : une union de coopératives agricoles, des créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation nées de dépenses de 2016. La cour administrative d'appel de Toulouse lui avait accordé 56 356 euros. Le ministre s'est pourvu, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi.

Les définitions à connaître

Quatre mots reviennent dans tous les échanges avec le service des impôts des entreprises.

L'imputation d'abord. Le crédit vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année où les dépenses ont été exposées.

Ce qui reste devient une créance sur l'État, d'égal montant. Elle paie l'impôt des trois années suivantes ; la fraction non utilisée est ensuite remboursée.

Le remboursement immédiat, lui, permet à certaines entreprises de récupérer l'excédent sans attendre ces trois ans (la liste est dans le tableau).

Reste la mobilisation : vous pouvez céder la créance à un établissement de crédit ou à un organisme de titrisation, avec le certificat de créance n° 2574-SD.

Le calcul, pas à pas

Prenons une société à l'IS dont l'exercice suit l'année civile. Elle déclare 150 000 € de CIR sur ses dépenses de 2025 et doit 40 000 € d'IS au titre de 2025.

Elle impute d'abord 40 000 €. Il reste 150 000 - 40 000 = 110 000 €.

Si c'est une PME au sens européen, ces 110 000 € lui sont remboursés en 2026, après liquidation de l'IS, à condition de les porter sur le relevé de solde n° 2572-SD.

Si elle n'est pas PME, le scénario est plus long. Supposons 30 000 € d'IS en 2026, 2027 et 2028 : elle impute 3 × 30 000 = 90 000 € sur ces trois années, et récupère le solde de 20 000 € au terme de la troisième.

Dernier cas, celui que le Conseil d'État vient de valider : une PME qui choisit d'imputer. La mécanique est la même que pour la non-PME. Mais son délai pour réclamer les 20 000 € restants court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt du relevé de solde de l'exercice 2028. Sur des dépenses de 2025, on parle donc d'un horizon de plusieurs années.

Les pièges à éviter

Le plus fréquent, de loin, c'est le délai. La demande de remboursement immédiat vaut réclamation et doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la naissance du droit. Nous conseillons de noter cette date le jour même où la déclaration de CIR part.

Les entreprises jeunes oublient souvent les justificatifs. Créée depuis moins de deux ans, une entreprise qui demande le remboursement immédiat doit produire les pièces attestant la réalité de ses dépenses de recherche. Mieux vaut les avoir prêtes avant le dépôt qu'après la première relance.

Autre erreur classique : se déclarer PME sans avoir fait le calcul de groupe. La qualité de PME s'apprécie avec les entreprises liées et partenaires, et sur deux exercices consécutifs (nous y consacrons un article sur la PME au sens européen).

Une créance cédée à une banque ne peut plus être imputée par l'entreprise. Ça paraît évident, et pourtant.

Enfin, le remboursement anticipé est ouvert en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Pas en liquidation amiable.

Cumul avec les autres aides

Le remboursement ne touche pas au montant du crédit, seulement à son calendrier. Les subventions qui financent les mêmes dépenses restent à déduire de la base. Et si vous êtes à la fois JEI et PME, peu importe : une seule des deux conditions suffit pour le remboursement immédiat.

Ce qui reste incertain

Le point de départ exact du délai, la « naissance du droit » au remboursement immédiat, n'est pas chiffré dans le résumé de la décision. Avec un exercice décalé, faites-le confirmer par votre conseil avant de compter dessus.

Le BOFiP, lui, n'intègre pas encore la décision du 2 juin 2026 (nous avons consulté la version du 13 août 2025).

Et nous n'avons pas pu relire l'article 199 ter B du CGI sur Légifrance ce jour : nous nous appuyons sur le BOFiP et sur la décision, qui le citent.

Trois questions qu'un expert-comptable posera

« Le CII suit-il les mêmes règles que le CIR ? » Oui. Il est prévu au même article 244 quater B, son excédent relève du même article 199 ter B, et l'affaire du 2 juin 2026 portait justement sur les deux crédits.

« Le client a oublié de demander le remboursement immédiat en 2023 : est-ce perdu ? » Pas forcément. S'il a imputé la créance, ou s'il peut encore le faire, il réclame le solde dans le délai propre à cette voie. Tout dépend du dernier exercice d'imputation, c'est lui qu'il faut identifier.

« Quel formulaire pour une entreprise en redressement ? » L'imprimé n° 2573-SD, avec une copie du jugement d'ouverture, à déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'IS.

Pour aller plus loin

Toucher son CIR plus tôt soulage la trésorerie. D'autres aides peuvent financer le même projet, et on les repère vite à partir du SIREN : faire le test d'éligibilité.

Guide du crédit d'impôt recherche : Notre guide complet du CIR.