Action Collective de Proximité (ACP) – CC Convergence Garonne

Présentation

Accompagner les TPE dans leurs projets d'investissement et de développement de leurs outils de production.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• ayant un CA annuel HT < à 1 M€,
• inscrites depuis au moins 1 an au RNE. Sont exclues de cette condition les entreprises en reprise d'activité qui seront éligibles au commencement de leur activité ;
• en capacité de présenter au moins 1 liasse fiscale pas perçu d'aide dans le cadre d'opération d'aide à l'investissement équivalente dans les 2 dernières années (ACP, Région Nouvelle Aquitaine, Communautés de Communes, etc, etc.) ;
• qui n'occupe pas ses locaux d'exploitation à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire) ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Sont prioritaires les entreprises installées dans les centralités.

Secteurs éligibles :

• Commerces de bouches (boulangerie, boucherie, supérette, etc, etc.) ;
• Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) ;
• Commerces de services : coiffeurs, Instituts de Beauté, Magasins de vêtements, Réparation auto et matériel agricole ;
• Artisans du BTP (Bâtiment - Travaux publics).

Ne sont pas éligibles :

• sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• entreprises en difficultés y compris dans le cadre d'un plan de redressement ;
• entreprises exerçant pour activité principale une activité ne faisant pas partie des activités éligibles listées par le règlement ;
• entreprises situées dans les zones d'activités commerciales et artisanales des centralités.

Pour quels projets

• Diagnostic de l'entreprise :

• Projets d'investissements permettant de :

• décarboner : investissements permettant d'effectuer des économies d'énergie ;
• céder : favoriser la transmission-reprise d'activité ;
• recruter : réalisation d'investissements permettant une amélioration de la qualité de vie au travail ;
• revitaliser/ consolider : valoriser l'économie locale,
• digitaliser : projets de développement numérique.

Types de projet

Gestion des emplois ; Accompagner le repreneur ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Achats TIC, technologies numériques ; Financer la reprise d'une entreprise

Conditions

## Critères généraux

• être une TPE inscrite au registre du commerce ou des métiers
• Avoir un effectif de moins de 10 salariés
• Avoir un Chiffre d’Affaires inférieur à 1 000 000€HT
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté et pouvoir fournir au moins une liasse fiscale (exception faite des TPE en reprises d’activités)

## Critères géographique

1. L’entreprise doit avoir son siège social situé sur une des 4 CDC du territoire du Sud Gironde

2. Prioriser certains espaces du terriroire appelés « centralités » (cf la liste dans le règlement d’intervention)

## Critères économiques du territoire

L’objectif de cette Action Collective de Proximité (ACP) est de permettre le maintien et l’amélioration de l’outil de travail des TPE artisanales, commerciales et de services afin de dynamiser et consolider la vie des centres bourgs et de les rendre attractifs.

Afin de répondre à cet objectif le territoire souhaite accompagner en priorité 4 secteurs d’activités :

• Les Commerces de Bouches (Boulangerie, Boucheries, Magasins alimentaires, etc…)
• Les Cafés – Hôtels – Restaurants
• Les commerces de services : coiffeurs, instituts de beauté, magasins de vêtements, garagistes
• Les artisans du secteur du BTP et de l’ Industrie

qui devront se développer au travers de 5 axes stratégiques :

• Décarboner : accompagner les TPE ayant une politique de transition énergétique et écologique en réalisant des investissements permettant d’effectuer des économies d’énergie
• Céder : accompagner les chefs d’entreprises qui transmettent ou reprennent une TPE, afin de faciliter la transition
• Recruter : Accompagner les TPE dans leur politique de ressources humaines en les accompagnant dans la réalisation d’investissements permettant une amélioration de la qualité de vie au travail
• Revitaliser – consolider : Accompagner les TPE qui souhaitent de par leur projet d’investissement favoriser leur accessibilité, leur visibilité
• Digitaliser : Afin de rendre les TPE plus attractives et d’améliorer leurs conditions de travail, les accompagnement dans leur développement numérique

Montant et financement

Pour les commerces de bouches, commerces de services et Cafés Hôtellerie Restauration : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € HT ;

Pour les artisans du secteur du BTP : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• Courrier de demande (ANNEXE 1)
• Fiche primo-demande (ANNEXE 2)
• Justificatifs permettant la constitution du dossier (ANNEXE 3)
• Extrait K-bis à jour de moins de 3 mois OU Répertoire Chambre des métiers de moins de 3 mois
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Trois dernières liasses fiscales et/ou bilans (si 3 ans d’exercice)
• Statuts de la structure (sauf pour les entreprises individuelles)
• Attestation de régularité sociale
• Attestation de régularité fiscale
• Outils et supports de communication (si existants)
• Devis des investissements projetés
• Pour la demande de paiement (post-attribution) : factures acquittées comportant la mention « acquittée le » avec signature et cachet des entreprises/fournisseurs, le moyen de paiement et la date du règlement ; éventuellement relevés bancaires correspondants
• Pour matériel d’occasion (si concerné) : attestation du vendeur confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique