Action collective de proximité à l'échelle du Médoc – CC Médoc Atlantique

Présentation

Aider les entreprises médocaines dans leur développement et à les soutenir dans leur projet d'investissement.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• commerciale, artisanale, industrielle ou de services de proximité de moins de 10 salariés ;
• inscrite depuis plus d'un an au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers ;
• en capacité de fournir au moins une liasse fiscale ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 € ;
• n'exerçant pas une activité saisonnière (exercer une activité 10 mois sur 12, une ouverture hebdomadaire de 5 jours / 7) ;
• jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• n'occupant pas ses locaux à titre précaire ;
• n'ayant pas entamé une procédure de sauvegarde de l'activité ;
• n'ayant pas une surface commerciale inférieure à 300 m².

Ne sont pas éligibles :

• SCI (Société Civile Immobilière) ;
• microentreprise ;
• autoentrepreneur ;
• entreprises franchisées.

Certaines zones d'activité ou zones d'activité économiques sont exclues du dispositif pour certains types de projets (voir règlement).

Pour quels projets

Les bénéficiaires devront s'incrire dans un des trois objectifs suivants :

• Objectif n°1 : Accompagner et encourager la transmission d'entreprise ;
• Objectif n°2 : Être plus vertueux vis-à-vis de la consommation énergétique et des ressources naturelles ;
• Objectif n°3 : Moderniser l'outil de production et/ou rendre plus attractif les locaux

commerciaux avec vitrine.

Dépenses éligibles :

• amélioration de l'outil de production (nouvelles machines, ergonomie, etc.) ;
• modernisation des locaux commerciaux avec vitrine /aménagement du point de vente ;
• acquisition d'outils performants (gestion de caisse, prise de commande, CRM, etc.) ;
• aménagement au confort de travail des salariés (douche, locaux de vie, local vélo, accessibilité, etc.) ;
• équipement / l'acquisition de véhicules de tournée.

Types de projet

Accompagner le repreneur ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Critères d’éligibilité au dispositif ACP (bilan stratégique et/ou aide directe à l’investissement) :

1) CRITÈRES GÉOGRAPHIQUES

Les établissements candidats doivent être implantés dans une des communes appartenant à l’un des EPCI suivants :

• La Communauté de Communes Médullienne ;
• La Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
• La Communauté de Communes Médoc Estuaire ;
• La Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’ile.

Exclusion spécifique « lieu de vie » :

Pour les activités « lieu de vie » (définition page 8), les entreprises implantées dans certaines zones d’activité seront exclues du dispositif (liste des ZA indiquée dans le règlement, avec cartographies en annexe).

2) CRITÈRES LIÉS À L’ENTREPRISE (tous requis)

Les entreprises candidates devront réunir l’ensemble des critères suivants :

1. Être une TPE (Très petite entreprise) commerciale, artisanale, industrielle ou de services de proximité de moins de 10 salariés ;

2. Être inscrit depuis plus d’un an au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers ;

3. Être en capacité de fournir au moins une liasse fiscale ;

4. Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 € ;

5. Ne pas exercer une activité saisonnière (exercer une activité 10 mois sur 12, une ouverture hebdomadaire de 5 jours / 7) ;

6. Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

7. Être une entreprise qui n’occupe pas ses locaux à titre précaire ;

8. Ne pas être une SCI (Société Civile Immobilière), une microentreprise ou un autoentrepreneur ;

9. Ne pas avoir entamé une procédure de sauvegarde de l’activité ;

10. Ne pas être une entreprise franchisée ;

11. Avoir une surface commerciale inférieure à 300 m².

Règles de cumul/fréquence :

• La procédure ACP n’est valable qu’une seule fois sur sa période d’exercice : un établissement ne pourra bénéficier que d’un seul bilan stratégique et que d’une seule aide directe à l’investissement sur la période 2024-2027.
• Le dirigeant s’engage à réaliser son activité sur le territoire du Médoc pour une durée minimale de 3 ans après l’obtention de l’aide.

3) RÉPONDRE AU MOINS À L’UN DES OBJECTIFS DE L’ACP

Les établissements candidats devront s’inscrire dans l’un des trois objectifs :

• Objectif n°1 : Accompagner et encourager la transmission d’entreprise.
• Objectif n°2 : Être plus vertueux vis-à-vis de la consommation énergétique et des ressources naturelles.
• Objectif n°3 : Moderniser l’outil de production et/ou rendre plus attractif les locaux commerciaux avec vitrine.

4) ACTIVITÉS / SOUS-ACTIONS ÉLIGIBLES (avec conditions spécifiques)

Le dispositif est divisé en sous-actions :

A) L’accompagnement à la transmission

• Répondre aux critères liés à l’entreprise et être implanté dans une des communes listées.
• Les structures implantées en ZA (Zone d’Activité) peuvent déposer un dossier.
• Condition spécifique : le dirigeant ayant un projet de transmission doit être âgé de 55 ans ou plus.

B) L’accompagnement des activités « Lieu de vie »

• Répondre aux critères liés à l’entreprise et être implanté dans une des communes listées.
• Les structures implantées en ZA (Zone d’Activité) ne sont pas éligibles (cf liste page 5 et cartographies en annexe).
• Secteurs « lieu de vie » : Alimentaire spécialisé (boulangerie, poissonnerie, primeur, caviste, …), supérettes, café/hôtel/restaurant, structures liées à la santé beauté, autres commerces et services de proximité (garagiste, services de réparation, fleuriste, blanchisserie…).

* Exclusions : activités libérales & paramédicales, opticiens, pharmacies, restauration rapide.

** Exclusions : agences immobilières, banques, assurances, agences de voyage, courtiers, …

• Condition APE/NAF : l’entreprise doit justifier d’un enregistrement avec un des codes APE listés (nombreux codes détaillés dans le règlement, ex. 1071C, 4711C, 4520A, 9602A, 5510Z, 5610A, 4761Z, 9511Z, 9601B, etc.).

C) L’accompagnement de la filière « construction / habitat »

• Répondre aux critères liés à l’entreprise.
• Les structures implantées en ZA sont éligibles.
• Déploiement uniquement sur la Communauté de Communes Médullienne et la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
• Condition APE/NAF : l’entreprise doit justifier d’un enregistrement avec un des codes APE listés (ex. 4120A, 4312A, 4321A, 4332A, 4399C, 3102Z, 1623Z, etc.).

D) L’accompagnement des activités liées au nautisme

• Répondre aux critères liés à l’entreprise.
• Les structures implantées en ZA sont éligibles.
• Déploiement uniquement sur la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
• Condition APE/NAF : l’entreprise doit justifier d’un enregistrement avec un des codes APE listés (3315Z, 3012Z, 2016Z, 2229A, 3230Z).

Conditions liées aux dépenses (impactent l’éligibilité de l’aide à l’investissement) :

• Ne peuvent prétendre à l’aide à l’investissement les projets d’achat de matériels informatiques (ordinateurs, tablettes) ou de téléphonie (téléphone portable).
• Les équipements/investissements dont le coût unitaire est inférieur à 500€ HT ne sont pas éligibles.
• La modernisation des vitrines ne concerne que les activités « lieu de vie ».
• Matériel d’occasion éligible sous conditions : prix inférieur au neuf ; moins de 5 ans (s’il n’est pas déjà amorti comptablement) ; cédé par un professionnel ; attestation du vendeur confirmant absence de subvention publique nationale ou communautaire.

Préalable obligatoire :

• Le bilan stratégique constitue le préalable obligatoire à la demande d’aide de l’entreprise (aide directe à l’investissement). Toute candidature ne répondant pas à ce critère ne sera pas examinée par le comité de pilotage.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % du montant HT de l'investissement avec un montant d'aide plafonnée à 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. 1) Sollicitation de l’entreprise par mail (cf. contacts Article 8).
2. 2) Transmission de la demande au prestataire, qui prend contact avec l’entreprise (étudier la possibilité d’orientation vers un autre dispositif).
3. 3) Contrôle de l’éligibilité par le prestataire : si non éligible, envoi d’un courrier à l’entreprise non éligible (courrier envoyé dans un délai de 15 jours après l’étude du dossier).
4. 4) Si éligible : signature d’une convention de partenariat pour la réalisation du bilan stratégique et paiement par l’entreprise du reste à charge au prestataire. Réalisation du bilan stratégique par un prestataire externe (diagnostic détaillé, préconisation, analyse du projet d’investissement) + restitution à l’entreprise (le 1er RDV pour le bilan stratégique sera effectué dans un maximal de 90 jours à compter de l’accusé de réception de la demande).
5. 5) Si le projet d’investissement est jugé viable : accompagnement pour l’élaboration du dossier d’aide directe et constitution des pièces justificatives (formulaire de demande d’aide, bilan stratégique, pièces administratives, documents relatifs à l’investissement : devis < 3 mois, plan de financement).
6. 6) Préparation des dossiers (bilans conseils, dossiers d’aides, …) et transmission 15 jours avant aux membres du COPIL.
7. 7) Passage en COPIL : présentation des bilans stratégiques, examen des dossiers dans la limite des crédits disponibles, avis/attribution de la subvention et répartition entre co-financeurs ; envoi d’un courrier à l’entreprise lui faisant part de l’avis du COPIL (dans un délai de 15 jours après la tenue du COPIL). Début de la période d’éligibilité des dépenses (à compter de l’avis du COPIL).
8. 8) Réalisation des actions subventionnées : les travaux/achats subventionnés devront débuter dans un délai de 6 mois après validation par le COPIL (prolongeable sur accord formel du COPIL). Le bénéficiaire s’engage à finaliser son projet de développement au plus tard 1 an à compter de la signature de la convention attributive de subvention (Région), délai prolongeable sur accord formel du COPIL.
9. 9) Versement de l’aide : visite sur place par le prestataire pour valider le bon achèvement des travaux et la réalisation des investissements ; transmission des pièces justificatives de paiement (état récapitulatif des dépenses, certificat de bon achèvement, factures acquittées, tableau d’amortissement en cas de prêt).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide
• Bilan stratégique (préalable obligatoire)
• Extrait d’immatriculation KBIS ou D1
• Deux dernières liasses fiscales
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Liste des aides publiques obtenues
• Attestation sur l’honneur de régularité sociale et fiscale
• Statuts (pour les sociétés)
• Devis de moins de 3 mois (relatifs à l’investissement envisagé)
• Plan de financement (relatif à l’investissement envisagé)
• Etat récapitulatif des dépenses signé et daté par le bénéficiaire (pour le versement)
• Certificat de bon achèvement des travaux (pour le versement)
• Ensemble des factures acquittées justifiant l’investissement (pour le versement)
• Tableau d’amortissement en cas de prêt (pour le versement)
• Attestation du vendeur confirmant que le matériel d’occasion n'a pas déjà fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire (si matériel d’occasion)