Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces – CC Sisteronais-Buëch

Présentation

Permettre aux commerçants et artisans qui ne figurent pas dans liste des communes ciblées par "Mon projet de rénovation" de la région Sud PACA de bénéficier d'une aide de même nature.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• artisanales, commerciales, de services et de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
• implantées dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, en dehors des communes ciblées par l'aide régionale "Mon projet de rénovation", à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du Caire ;
• en phase de création ou de développement ;
• exerçant une activité au moins 10 mois par an ;
• pour les entreprises créées depuis plus d'un an, le chiffre d'affaires annuel (N-1) doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 M€ HT ;
• dont la surface de vente doit être inférieure ou égale à 400m².

Ne sont pas éligibles :

• entreprises non sédentaires ;
• professions libérales ;
• professions de santé ;
• activités saisonnières ;
• activités agricoles ;
• activités culturelles ;
• prestations de services aux entreprises ;
• entreprises de transport ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières) ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
• commerce de gros ;
• sociétés civiles immobilières.

Pour quels projets

• Travaux de réhabilitation des vitrines (hors vitrophanie), des devantures, des enseignes ;
• Rénovation intérieure (travaux de second œuvre) ;
• Travaux d'installation de rampe d'accès ou d'aménagement de la circulation intérieure ;
• Achat ou renouvellement de l'outil de production ;
• Achat ou renouvellement de l'équipement commercial ;
• Numérisation des outils de production et de travail : logiciels, matériel informatique pour la vente, caisses enregistreuses, etc.

Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.

Ne sont pas éligibles :

• Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ;
• Investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain ;
• Véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.) ;
• Travaux de gros œuvre ;
• Sites internet vitrine ou de vente en ligne ;
• Interventions de réparation et/ou maintenance ;
• Toutes les dépenses de fonctionnement, comme par exemple : le nettoyage, le traitement des nuisibles, les dépenses sous forme d'abonnements, la constitution de stock, les campagnes de communication, l'achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, etc.) et coût homme des travaux réalisés par l'entreprise demandeuse.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Garantir ses prêts bancaires

Conditions

Sont éligibles les structures qui cumulent les caractéristiques suivantes :

• Entreprises artisanales, commerciales, de services et de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS);
• Implantées dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, en dehors des communes ciblées par l’aide régionale « Mon projet de rénovation », à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du Caire;
• Etre en phase de création ou de développement;
• Exercer une activité au moins 10 mois par an;
• Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, le chiffre d’affaires annuel (N-1) doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 M€ HT;
• La surface de ventre doit être inférieure ou égale à 400m²;

Par ailleurs, les entreprises doivent :

• Attester qu’elles sont à jour de leurs déclarations et paiement des charges sociales et fiscale;
• Ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Ne sont pas éligibles les entreprises ci-dessous :

• Les entreprises non sédentaires;
• Les professions libérales;
• Les professions de santé;
• Les activités saisonnières;
• Les activités agricoles;
• Les activités culturelles;
• Les prestations de services aux entreprises;
• Les entreprises de transport;
• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières);
• Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études;
• Le commerce de gros;
• Les sociétés civiles immobilières;

La subvention n’est attribuée qu’à un établissement (SIRET), principal ou secondaire. Le même établissement ne peut bénéficier que d’une seule subvention tous les deux ans.

Dépenses éligibles (conditions) :

Les projets éligibles concernent des investissements amortissables dont le montant unitaire ou celui d’un lot regroupé considéré comme un tout est égale ou supérieure à 500 € HT. Que ça soit en phase d’installation ou de développement de l’activité, sont éligibles :

• Les travaux de réhabilitation des vitrines (hors vitrophanie), des devantures, des enseignes;
• La rénovation intérieure (travaux de second œuvre);
• Les travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure;
• L’achat ou le renouvellement de l’outil de production;
• L’achat ou le renouvellement de l’équipement commercial;
• La numérisation des outils de production et de travail : logiciels, matériel informatique pour la vente, caisses enregistreuses…

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing;
• Les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain;
• Les véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques…);
• Les travaux de gros œuvre;
• Les sites internet vitrine ou de vente en ligne;
• Les interventions de réparation et/ou maintenance;
• Toutes les dépenses de fonctionnement, comme par exemple : o Le nettoyage, le traitement des nuisibles; o Les dépenses sous forme d’abonnements; o La constitution de stock;

o Les campagnes de communication; o L’achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile…); o Le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.

L'aide peut être bonifiée à hauteur de 60 % de la dépense avec un plafond à 7 000 € pour les investissements qui participent :

• à la transition écologique : éclairage ou chauffage par exemple. Le bénéfice écologique

sera à démontrer (économie d'énergie, meilleure efficacité, etc.) en étant certifié par un

professionnel ;

• à améliorer l'accessibilité du local commercial ;
• à la transformation numérique de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (activité, localisation en centres-bourgs CCSB hors Sisteron/Laragne-Montéglin/Serres/La-Motte-du-Caire, conditions CA/surface/activité 10 mois/an, situation fiscale et sociale, absence de redressement/liquidation sauf plan de continuation, exclusions sectorielles, règle 1 aide/2 ans par SIRET).
2. Réaliser des investissements éligibles (investissements amortissables d’au moins 500 € HT par unité/lot) et s’assurer que les dépenses ne relèvent pas des exclusions.
3. Constituer le dossier et réunir les pièces justificatives requises (RNE < 3 mois, bail/titre de propriété, autorisations d’urbanisme le cas échéant, factures acquittées < 6 mois, photos, attestation sur l’honneur obligations fiscales et sociales sur 3 dernières années le cas échéant).
4. Déposer la demande auprès du service « développement économique » de la CCSB (dépôt analysé chronologiquement par ordre d’arrivée).
5. S’assurer que les factures sont acquittées au moment de la demande et qu’elles ont été émises au maximum six mois avant la date de dépôt du dossier.
6. Attendre l’instruction : avis de la commission « développement économique » puis attribution par délibération du conseil communautaire de la CCSB.
7. Après notification, percevoir le versement (en une seule fois).
8. Après obtention de l’aide, afficher un autocollant sur la devanture avec le logo de la CCSB.

Pièces à fournir

• Extrait d’immatriculation au RNE de moins de 3 mois
• Bail commercial ou titre de propriété
• Le cas échéant, les autorisations d’urbanisme liées aux travaux
• Factures acquittées (de moins de 6 mois)
• Photos des travaux, des équipements achetés
• Attestation sur l’honneur que le candidat remplit ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années, le cas échéant