Soutien aux entreprises du Warndt

Présentation

Favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de moins de 20 salariés
• en phase de création, développement ou transmission ;
• des secteurs de l'industrie, du commerce, des services aux entreprises, de l'artisanat et de la filière numérique ;
• dont le bénéfice est inférieur à 100 000 € ;
• implantées sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.
• indépendantes d'un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d'un groupe dont l'effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ;
• en situation financière saine ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont également éligibles :

• activités de médecin ou médecin spécialiste en phase d'installation sur le territoire ;
• entreprises du secteur de l'ESS.

Pour quels projets

Pour toutes les entreprises éligibles :

• biens d'équipement productifs ;
• matériel informatique et progiciels ;
• investissements immobiliers à l'exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail ;
• aménagements des locaux d'activités. Lorsque le bâtiment où s'exerce l'activité est également à usage privé où à usage d'habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l'activité (sur le fondement des bases fiscales).

Pour les entreprises de la filière numérique :

• investissements matériels liés à la recherche ;
• coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des

brevets ou licences d'exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• investissements immobiliers ou aménagements des locaux dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une aide régionale ;
• investissement ayant fait l'objet d'un paiement en espèces ;
• toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien ;
• toutes les dépenses liées à des frais de locations immobilières ;
• factures d'un montant inférieur à 50 € HT ;
• achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements

immobiliers ;

• biens acquis auprès des particuliers ;
• distributeurs automatiques ;
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
• biens partagés par deux entreprises différentes ;
• bâtiments relais ;
• véhicules.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Financement global ; Achats TIC, technologies numériques ; Faisabilité ; Développement

Conditions

Article 2 / Article 3 / Article 4 et ANNEXE 1

Activités éligibles (ANNEXE 1) :

▪ Activités industrielles

▪ Activités commerciales

▪ Services aux entreprises

▪ Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers

▪ Commerces de proximité

▪ Activités relevant de la filière numérique

▪ Médecins généralistes et médecins spécialisés

Sont exclus (ANNEXE 1 – activités) :

▪ les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale

▪ les entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000.00€ HT

▪ les entreprises de mise à disposition de biens ou de matériels, ainsi que de gestion d’appareils automatiques de distribution ou de services.

▪ les artisans taxis.

▪ Les micro-entreprises

▪ les professions libérales (sauf les médecins et médecins spécialisés) quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparait pas dans le capital social à plus de 25%

▪ les entreprises dont l’activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d’activité de la pêche et de l’aquaculture, de la construction navale, de l’industrie charbonnière, de l’acier, de fabrication des fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles)

▪ les SCI.

Périmètre / localisation (Article 3) :

▪ Ne sont retenus que les investissements réalisés sur le territoire de la CCW (entreprises situées dans les zones communautaires et en dehors de celles-ci).

▪ Les investissements doivent toujours être en rapport avec l’activité exercée par le porteur du projet.

Bénéficiaires (Article 4 + ANNEXE 1 – bénéficiaires) :

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :

▪ être inscrit en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou exercer une activité de médecin ou médecin spécialiste. Sont notamment éligibles les entreprises relevant des statuts coopératifs suivants : Sociétés Coopératives de Production (SCOP), Sociétés Coopératives d’intérêt Collectif (SCIC), Coopératives d’Activités et d’emplois (CAE), entreprises d’insertion sous statut coopératif, sous réserve du respect de l’ensemble des critères énumérés au présent article.

▪ Les coopératives agricoles, les coopératives bancaires et financières et les coopératives de commerçants ne sont pas éligibles

▪ être implanté sur le territoire de la CCW

▪ être indépendant d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME.

▪ être en phase de création, de développement ou de transmission

▪ Professions libérales : Médecins généralistes et médecins spécialisés en phase d’installation sur le territoire

▪ mettre en œuvre un projet d’investissement devant générer de la richesse nouvelle ou créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois. Ces dispositions sont conditionnés par le respect de l’annexe 1 du présent règlement.

▪ être en situation financière saine

▪ être à jour de ses obligations fiscales et sociales

▪ avoir un effectif inférieur ou égal au nombre précisé dans l’annexe 1 du présent règlement

Condition d’effectif (ANNEXE 1 – bénéficiaires) :

▪ effectif compris entre 0 et 20 salariés en CDI en équivalent temps complet au moment de la demande (calcul par consolidation du nombre des salariés dans l’ensemble des établissements de la société au moment de la demande).

Matières / dépenses éligibles (ANNEXE 1 – matières éligibles) :

▪ les biens d’équipement productifs

▪ le matériel informatique et les progiciels

▪ les investissements immobiliers à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail

▪ les aménagements des locaux d’activités (si bâtiment mixte activité/habitation : prorata de la surface occupée par l’activité, sur le fondement des bases fiscales)

Dépenses spécifiques filière économie numérique (ANNEXE 1) :

▪ les investissements matériels liés à la recherche

▪ le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche

▪ les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation

Restrictions sur l’immobilier (ANNEXE 1) :

▪ ne sont pas éligibles les investissements immobiliers ou aménagements des locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une aide régionale.

Assiette, paiement et plafonds (ANNEXE 1) :

▪ L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf pour l’immobilier où elle est relevée à 50 000 € HT,

▪ les dépenses intégrées dans le calcul de l’assiette des investissements subventionnables doivent être réglées obligatoirement par chèque ou par virement bancaire.

▪ Un investissement ayant fait l’objet d’un paiement en espèces n’est pas pris en compte dans le calcul de la dépense subventionnable.

▪ pour des investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants de dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis par nature d’investissement, sans jamais dépasser la somme de 50 000 € HT.

Sont exclus (ANNEXE 1 – matières) :

▪ toutes les dépenses liées à des travaux d’entretien

▪ toutes les dépenses liées à des frais de locations immobilières

▪ les factures d’un montant inférieur à 50 € HT

▪ les achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers

▪ les biens acquis auprès des particuliers

▪ les distributeurs automatiques

▪ les systèmes de sécurité pour les débitants de tabac

▪ les biens partagés par deux entreprises différentes

▪ les bâtiments relais

▪ les véhicules

Règles de périodicité / cumul (Article 6) :

▪ Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

▪ Au cours d’une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en sa qualité de dirigeant ou co-dirigeant d’entreprises, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes, le montant cumulé des aides accordées au titre du SEW au cours de la période étant limité à 30 000 €.

▪ Ce délai s’applique également lorsque l’entreprise change de statut juridique et ou d’appellation mais conserve le même secteur d’implantation (territoire de la CCW), la même activité et le même dirigeant.

▪ Dans le cas d’une reprise, en cas de nouvel investissement, et même si l’entreprise a déjà été aidée dans ce délai, elle peut bénéficier d’une nouvelle subvention du fait du changement de propriétaire.

▪ Les médecins ou médecins spécialistes qui s’installent sur le territoire ne pourront bénéficier de cette aide qu’une seule fois et la demande devra être réalisée dans l’année suivant l’installation.

Condition de non-commencement (Article 9) :

▪ Les investissements, pour être pris en compte, ne pourront être réalisés qu’à compter de la notification par la CCW de la réception de la lettre d’intention. Tout investissement réalisé antérieurement à la date à la notification sera automatiquement écarté.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Pour les médecins et médecins spécialistes qui s'implantent sur le territoire, l'aide est une

subvention forfaitaire de 15 000 € mobilisable une seule fois.

Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide. Le montant cumulé des aides accordées au titre de la communauté de communes de Warndt au cours de la période étant limité à 30 000 €. Les médecins ou médecins spécialistes qui s'installent sur le territoire ne pourront bénéficier

de cette aide qu'une seule fois et la demande devra être réalisée dans l'année suivant

l'installation.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Transmettre obligatoirement une lettre d’intention identifiant la localisation, l’activité et le programme d’investissements.
2. Attendre la notification par la CCW de la réception de la lettre d’intention : les investissements ne pourront être réalisés qu’à compter de cette notification (sinon ils seront automatiquement écartés).
3. Constituer un dossier présentant le projet, les besoins de la société, détaillant les investissements et l’impact sur l’entreprise (possibilité de faire appel aux services communautaires pour la constitution du dossier).
4. Déposer / transmettre un dossier « prêt » (dont l’investissement envisagé sera effectivement réalisé) dans le délai d’un an maximum après la réception de la notification (il ne peut y avoir de dépôt de dossier plus d’un an après la réception de la notification).
5. Envoyer le dossier à la Communauté de Communes du Warndt, Place du marché BP 20038, 57150 CREUTZWALD, ou par mail à.
6. Instruction par la commission de la CCW compétente en la matière (Commission de développement économique) et décision ; notification de la décision au porteur du projet par voie postale.
7. Après notification d’attribution, réaliser l’investissement et transmettre dans l’année suivant la notification l’ensemble des justificatifs et l’acquittement des factures relatives à l’investissement visé.
8. Versement de l’aide en un seul versement après présentation des justificatifs et factures acquittées.
9. En cas d’accompagnement validé : signature d’une convention liant les deux parties et déterminant les obligations des parties.

Pièces à fournir

• Lettre d’intention (téléchargeable sur le site internet de la CCW) identifiant la localisation, l’activité et le programme d’investissements
• Dossier de demande présentant le projet, les besoins de la société, détaillant les investissements et l’impact sur l’entreprise
• Justificatifs à transmettre à la CCW après notification : l’ensemble des justificatifs et l’acquittement des factures relatives à l’investissement visé par l’aide