Aide à l'aménagement et la modernisation des points de vente – CC des Hauts de Flandre

Présentation

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, disposant d'un point de vente appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux ;

Maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Qui peut en bénéficier

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise dont le siège social est situé sur

le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) :

• inscrites au RNE;
• dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 2 M€ ;
• ayant une activité de commerce de détail ou de service de proximité ;
• ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales, etc.) ;
• regroupant moins de vingt personnes dans l'ensemble de leurs établissements ;
• ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue ;
• étant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

Peuvent être éligibles les cafés, les restaurants, estaminets, etc.

Ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.) ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.) ;
• organismes de formation ;
• conseil et bureaux d'études ;
• activités de commerce de gros.

Pour quels projets

Travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients :

• Travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
• Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc ;
• Achats d'outils de production nécessaires à l'activité ;
• Acquisition et aménagement de véhicules destinés à des tournées.

Ne sont pas éligibles :

• Réalisation et l'entretien de cour, parking ou clôture ;
• Simple renouvellement d'équipement obsolètes ou amortis n'est pas éligible au présent dispositif sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité dans la commune ;
• Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour

construire des locaux d'activités ;

• Achat et aménagement de véhicules exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement ;
• Travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d'entreprise) ;
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
• Travaux hors espace clientèle.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (entreprises) :

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF).

• Inscrites au registre du commerce,

• Dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 2 M€,

• Ayant une activité de commerce de détail ou de service de proximité,

• Ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales…),

• Regroupant moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements,

• Ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue,

• Etant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus du champ d’intervention de cette opération : les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, …) les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), les organismes de formation, conseil et bureaux d’études, les activités de commerce de gros.

En revanche, peuvent être éligibles les cafés, les restaurants, estaminets…

Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Dépenses / opérations éligibles :

Sont éligibles :

Les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients, soient :

• Travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR)
• Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc
• Les achats d’outils de production nécessaires à l’activité.
• Sont également éligibles l’acquisition et l’aménagement de véhicules destinés à des tournées.

Ne sont pas éligibles :

• La réalisation et l’entretien de cour, parking ou clôture;
• Le simple renouvellement d’équipement obsolètes ou amortis n’est pas éligible au présent dispositif sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité dans la commune ;
• L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
• L’achat et l’aménagement de véhicules exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement ;
• Les travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d’entreprise)
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…)
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…)
• Travaux hors espace clientèle

A savoir (condition de recevabilité des dépenses) :

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l'entreprise soit une subvention comprise entre 1 500 € et 5 000 €.

L'aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer le dossier de demande d’aide (dossier complet ; toutes les pièces demandées sont obligatoires).
2. Créer le dossier avant tout commencement d’exécution du projet (aucun paiement, aucun engagement signé) afin que les dépenses puissent être prises en compte.
3. Adresser le dossier complet au service Développement économique, à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF).
4. Vérification du dossier par la CCHF.
5. Examen de la recevabilité par un comité de pilotage qui valide (ou non) les demandes d’aides directes (l’aide n’est en aucun cas un droit acquis).