Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services – Région Hauts-de-France

Présentation

• Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
• Encourager les investissements de croissance ;
• Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional ;
• Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.

Qui peut en bénéficier

TPE artisanales, commerciales et de services :

• dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ ;

• inscrite au RNE ;

• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

• dont le chiffre d'affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€ ;

• ne répondant pas à la définition européenne d'entreprise en difficulté ;

• justifiant d'au moins une année d'activité (au moins un exercice fiscal).

Secteurs exclus :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Transport routier de marchandises ;
• Secteur de la logistique ;
• Bureaux d'études.

Pour quels projets

• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d'occasion ;
• Véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs ou d'occasion ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

La Région accompagnera prioritairement les entreprises dans leur projet d'investissements en matériels et équipements liés à leur activité, lorsqu'elles se situent dans les périmètres suivants :

• les communes de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) ;
• les communes de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs"

Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires :

• TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€,
• TPE disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• TPE inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers.
• L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
• Transport routier de marchandises
• Secteur de la logistique
• Bureaux d'études
• L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
• L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté

Assiette des dépenses éligibles :

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

• Le coût des investissements productifs suivants (investissements corporels) :
• Investissements neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
• Investissements d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation indiquant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une aide publique
• Les investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides…) neufs ou d'occasion
• Les véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs
• Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

Dépenses inéligibles :

Les frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d'intervention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 26 000 € et dans la limite des fonds propres de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne :
2. Attendre l’analyse du projet par les services régionaux ; ils ouvriront l’accès au dispositif le plus adapté au besoin.
3. Veiller au caractère incitatif de l’aide : seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles.
4. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande éligibles seront présentés à l’organe délibérant pour décision.