Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service – CC du Pays de Mormal

Présentation

• Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
• Encourager les investissements de croissance ;
• Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional ;
• Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 M € ;
• disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
• inscrite au RNE
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• Activités financières, d'assurances et immobilières ;
• Organisme de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Secteur primaire forestier ;
• Transport routier de marchandises ;
• Bureaux d'études ;
• Secteur de la logistique ;
• Négoce.

Pour quels projets

• Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
• Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
• Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) ;
• Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l'activité ;
• Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d'outils de communication ;
• Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l'activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.) ;
• Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Matériel d'occasion et financement par crédit-bail
• Equipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Bénéficiaires

• TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€
• Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
• TPE inscrite au RCS et/ou au RCM
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal

Exclusions

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• Activités financières, d’assurances et immobilières
• Organisme de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Transport routier de marchandises
• Bureaux d’études
• Secteur de la logistique
• Négoce

Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Dépenses éligibles

• Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
• Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
• Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …)
• Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
• Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
• L’équipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
• Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.

Dépenses inéligibles

• Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles
• Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)

Montant et financement

Subvention représentant 20 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € et 30 000 € soit un plafond d'aide compris entre 1 000 et 6 000 €

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Retirer le dossier unique sur demande auprès de Mme Cécile HUIN (service développement économique, Communauté de communes du Pays de Mormal).
2. Préparer la demande avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis.
3. Déposer le dossier unique de demande d’aide (le dépôt ne vaut pas acceptation).
4. Instruction du dossier par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal.
5. Présentation du dossier à l’exécutif pour décision.
6. En cas d’attribution, mentionner l’existence de l’intercommunalité et de la Région Hauts de France sur tout document de communication relatif au projet subventionné.

Pièces à fournir

• Dossier unique de demande d’aide (à retirer sur demande)
• Devis (sur la base desquels est déposée la demande, avant le démarrage du projet d’investissement)