Aide à la compétitivité énergétique des entreprises – CC du Pays Morcenais

Présentation

Soutenir, dans le cadre de la transition écologique, les actions en faveur de compétitivité énergétique des entreprises par l'accompagnement d'un investissement dédié.

Qui peut en bénéficier

TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises :

• en création, reprise ou développement ;
• inscrites au RNE.

Activités éligibles :

• Section C : industrie manufacturière ;
• Section F : construction ;
• Section G : commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ;
• Section I : hébergement et restauration ;
• Section R : arts, spectacles et activités récréatives ;
• Section S : Autres services ;
• Activités relevant de la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de

l'artisanat, de la liste des Métiers d'Art et en lien avec le design.

Sont également éligibles : commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :

• commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie ;
• commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
• commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies ;
• professions libérales réglementées ;
• entreprises de transport ;
• agences immobilières ;
• prestations de services aux entreprises ;
• bureaux d'étude, de conseil ;
• commerces saisonniers ;
• commerces de gros ;
• négoce ;
• commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées) ;
• activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce ;
• secteurs d'activité exclus par les règlements européens ;
• entreprises en procédure collective d'insolvabilité.

Pour quels projets

• Investissements pour la création d'unité de production d'électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l'activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l'activité ou à l'entreprise sur la base d'un diagnostic énergétique ;
• Investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.) ;
• Investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l'activité économique ;
• Etudes suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire

au bon fonctionnement de l'activité économique.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

CHAPITRE II – SOUTIEN A LA COMPETITIVITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES

ARTICLE 1 – LES ENTREPRISES ELIGIBLES

Peuvent bénéficier de cette aide économique communautaire, les entreprises qui répondent aux critères énoncés ci-dessous :

Critère patrimonial :

N’est éligible à cette aide que l’immobilier présent dans l’actif du bilan de l’entreprise. De fait en sont exclus, les bâtis en nom propre ou en SCI par le chef d’entreprise.

Critère de localisation :

Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de cette aide doivent nécessairement avoir le siège de leur activité économique sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays Morcenais ou disposant d’unité de production (objet de la demande) sur ce territoire.

Critère de dimension :

Petites entreprises (moins de 10 salariés) et les auto ou micro-entreprises sous -conditions : 1ere justification URSSAF liée à la déclaration du Chiffre et exerçant leur activité sur le territoire du Pays Morcenais;

Inscrites au répertoire national des entreprises avec une activité principale artisanales, commerciales, services ou industrielles.

Critère de secteurs d’activités :

Sont éligibles, les activités présentes en :

• Section C : industrie manufacturière
• Section F : construction
• Section G : commerce; réparation d’automobiles et de motocycles
• Section I : hébergement et restauration
• Section R : arts, spectacles et activités récréatives
• Section S : Autres services
• Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design,

Sont éligibles : les commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :

• Les commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie.
• Les commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
• Les commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.

Ne sont pas éligibles : Les pharmacies, les professions libérales réglementées, les entreprises de transport, les agences immobilières, les prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude, de conseil, les commerces saisonniers, les commerces de gros, négoce, les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2(grande distribution et autres enseignes franchisées), les activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce, les secteurs d’activité exclus par les règlements européens, les entreprises en procédure collective d’insolvabilité.

ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l’activité ou à l’entreprise sur la base d’un diagnostic énergétique.

Les investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique…)

Les investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique.

Les études suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 4 000 €.

La subvention communautaire pourra être octroyée une fois par année civile dans la limite d'un montant cumulé d'aide maximum de 10 000 € dans un délai de 5 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer un dossier de demande de subvention à adresser au Président de la Communauté de communes Pays Morcenais (avec les pièces listées à l’article 1 du Chapitre III).
2. Déposer le dossier complet auprès de la Communauté de communes du Pays Morcenais.
3. Attendre la réception par l’entreprise d’un accusé de réception de l’enregistrement (les acquisitions de matériels ou travaux ne peuvent commencer qu’après dépôt du dossier complet et réception de cet accusé de réception).
4. Instruction du dossier par la commission de développement économique communautaire (avis : favorable, défavorable, ou éléments à compléter).
5. Décision d’octroi par délibération du conseil communautaire.
6. Notification de la décision au demandeur par le Président de la Communauté de communes du Pays Morcenais.
7. Signer la convention obligatoire entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et le bénéficiaire.
8. Versement 1 : 50% après retour signé de la convention ET sur engagement des devis signés par le bénéficiaire (acceptation des termes).
9. Réaliser l’investissement dans un délai de 1 an suivant la date de signature de la convention (sinon perte des droits).
10. Versement 2 (solde) : fournir les factures acquittées relatives aux investissements conformes aux devis initiaux présentés au dossier (versement au prorata en cas de réalisation partielle, sous réserve d’atteindre le seuil plancher minimal).
11. Se soumettre, le cas échéant, à un contrôle de la Communauté de communes du Pays Morcenais sur la réalité de l’investissement aidé.

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention (présentation du projet, plan de financement…)
• Extrait d’immatriculation au répertoire national des entreprises datant de moins de 3 mois
• Attestation de régularité des cotisations fiscales et sociales
• RIB
• Devis des investissements envisagés dans le cadre de l’aide communautaire
• Dernier bilan et comptes de résultat
• Pour les créations et reprises d’activités d’entreprises : bilan prévisionnel
• Pour les créations et reprises d’activités d’entreprises : justification d’un accompagnement du consortium ENA (prêt d’honneur Initiative Landes, dossier Chambres consulaires, BGE Tec GE COOP ou expertise comptable…)