Aide à l'entrepreunariat du Rouillacais

Présentation

• Encourager l'entrepreneuriat, l'accueil et la création de nouvelles activités ;
• Favoriser le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d'entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale ;
• Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l'emploi ;
• Favoriser l'investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et leur rentabilité ;
• Inciter les entreprises à innover ;
• Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ;
• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire ;
• de moins de 10 salariés ;
• inscrite au RNE ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement) ;
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• n'ayant pas bénéficié du dispositif, et donc d'une subvention, depuis au moins 3 ans, à la date du dépôt du dossier.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
• secteur bancaire et assurances ;
• sociétés de conseil ;
• agents immobiliers ;
• acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières ;
• pharmacies, santé ;
• travaux informatiques à façon ;
• maisons de retraite ;
• transports routiers ;
• vente de véhicules d'occasion ;
• commerce de véhicule ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• attractions foraines ;
• salles de jeux forains ;
• hôtels et campings ;
• restaurants gastronomiques reconnus par un label officiel ;
• sociétés de production d'énergie.

Pour quels projets

• Equipements et matériels liés à la reprise et au développement d'activité de l'entreprise ;
• Tout travaux de rénovation et d'aménagement de commerce, intérieur et extérieur, uniquement de second œuvre (rénovation de vitrines : aménagement, rénovation, embellissement de la devanture en respectant la composition de l'immeuble, le paysage de la rue ; les éléments annexes de la devanture : enseigne et éclairage extérieur) ;
• Matériel d'occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantie ; sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.

Ne sont pas éligibles :

• investissements strictement limités à l'application des normes ;
• simple renouvellement d'équipements amortis ;
• Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis ;
• matériels d'occasion ayant déjà fait l'objet d'une aide financière ;
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
• réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
• acquisition de terrain, bâtiment ;
• investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
• travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Racheter un fond de commerce

Montant et financement

Subvention représentant 25 % du montant HT des dépenses éligibles, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.

Bonification de 20 %, plafonnée à 1 000 € si le projet s'inscrit dans les critères suivants (au moins 2 critères nécessaires pour l'obtention du bonus) :

• attractivité des centres-bourgs et des quartiers ;
• environnemental ;
• social : emploi, conditions de travail et/ou d'accueil de la clientèle.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.