Val TPE – CC Val de Charente

Présentation

• Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs, le soutien à la modernisation, l'innovation et l'emploi ;
• Pérenniser le tissu économique local ;
• Permettre un effet levier pour l'acquisition d'autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.

Qui peut en bénéficier

Entreprise :

• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services ;
• ayant une activité sédentaire ou non sédentaire ;
• inscrite au RNE ;
• d'un effectif de 0 à 10 salariés maximum ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 000 000 € HT ;
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités liées au développement personnel, médecines douces ;
• agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l'exploitation à plus de 50 %) ;
• secteur bancaire et assurances ;
• sociétés de conseil ;
• agents immobiliers ;
• acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières ;
• santé ;
• maisons de retraite ;
• transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural) ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• attractions foraines ;
• salles de jeux forains ;
• restaurants gastronomiques étoilés ;
• sociétés de production d'énergie ;
• discothèques, clubs privés ;
• entreprises de jardinage et d'entretien d'espaces verts.

Pour quels projets

• Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, de capacité et de croissance, d'informatisation ;
• Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires ;
• 1er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) ;
• Eléments corporels du fonds de commerce pour les reprises ;
• Travaux sur vitrine et façade de magasins situés en centre-bourg.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements strictement limités à l'application des normes-le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
• Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
• Matériels d'occasion ayant déjà fait l'objet d'une aide financière ;
• Matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
• Réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
• Acquisition de terrain, bâtiment ;
• Travaux de création et de mise aux normes d'assainissement
• Investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente ;
• Travaux faits à soi-même.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT (2 000 € pour les simples projets de rénovation de vitrines).

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d'exécution avant le dépôt du dossier.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, d'un montant de 1 000 € à 5 000 € maximum (30 % pour les simples projets de renovation de vitrines).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.