Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les éditeurs pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant.

Les candidatures devront être envoyés avant le 31 mai de chaque année concernée.

Qui peut en bénéficier

• Première section : entreprises qui éditent une publication de presse postée ;
• Deuxième section : entreprises qui éditent une publication de presse portée.

Pour quels projets

L'aide se divise en deux sections :

PREMIERE SECTION :

Publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par l'opérateur postal et remplissant les conditions alternatives suivantes :

• avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
• être une publication qualifiée de supplément.

DEUXIEME SECTION :

Publication de presse portée et remplissant les conditions alternatives suivantes :

• avoir obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
• être une publication qualifiée de supplément.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Bénéficiaires / publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse, réseaux de portage.

Objet : aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant.

Définition du « portage » (art. 1) : mode de distribution effectuée par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l'opérateur postal ou de services postaux visés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.

Conditions d'éligibilité – 1re section (titres postés) (art. 3) :

• bénéficier aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par l'opérateur postal ;
• et remplir l'une des conditions alternatives suivantes :
• avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et répondre aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues à l'article D. 18 du même code ;
• être une publication qualifiée de supplément au sens de l'article D. 27-2 du même code et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.
• Obligation déclarative liée à la déclaration mentionnée à l'article D.19-4 du code des postes et des communications électroniques : indiquer le niveau de densité démographique correspondant à l'adresse de distribution de chaque objet postal, au sens de la grille communale de densité la plus récente élaborée par l'INSEE.
• Lorsque l'opérateur postal ne dispose pas de l'ensemble des éléments devant figurer dans la déclaration de dépôt : application du montant minimum d'aide au regard des éléments à la disposition de l'opérateur postal ; en l'absence de toute déclaration remise à l'opérateur postal dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le dépôt, les objets postaux concernés ne bénéficient pas de l'aide au titre de la section.
• En cas de modification de la situation des publications au regard du certificat d'inscription CPPAP au cours d'un exercice : l'aide est versée pour la seule période d'éligibilité.

Conditions d'éligibilité – 2e section (titres portés) (art. 3) :

• bénéficier aux entreprises qui éditent une publication de presse portée ;
• et remplir l'une des conditions alternatives suivantes :
• avoir obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription CPPAP et répondre aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant, au moment du versement de l'aide, aux conditions prévues à l'article D. 18 du même code ;
• être une publication qualifiée de supplément au sens de l'article D. 27-2 du même code.
• L'aide bénéficie aux éditeurs de publications distribuées par des réseaux de portage ayant conclu avec l'Etat une convention mentionnée à l'article 2 ; l'attribution de l'aide versée à un éditeur bénéficiaire est subordonnée au respect de la convention entre le réseau de portage concerné et l'Etat.

Exclusion (art. 3) : les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 sont exclues du bénéfice de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés.

Assiette géographique et restriction (art. 5) : seuls sont pris en considération les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra des barêmes (consultables aux annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023).

Un abattement est appliqué en 2025 sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 150 000 exemplaires portés par publication.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Identifier la section concernée : 1re section (publication postée) ou 2e section (publication portée) (art. 3).
2. Vérifier que la publication remplit l’une des conditions alternatives prévues (certificat CPPAP + conditions D. 19-2 ; ou quotidien sportif répondant à D. 18 ; ou supplément D. 27-2) (art. 3).
3. Pour la 1re section : lors de la déclaration mentionnée à l’article D.19-4 du CPCE, indiquer le niveau de densité démographique correspondant à l’adresse de distribution de chaque objet postal (grille communale de densité INSEE) (art. 3).
4. Pour la 1re section : transmettre la déclaration à l’opérateur postal ; à défaut de déclaration remise dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt, les objets postaux concernés ne bénéficient pas de l’aide (art. 3).
5. Pour la 2e section : s’assurer que la distribution est réalisée par un réseau de portage ayant conclu une convention avec l’Etat (art. 3 et art. 2) et respecter cette convention (art. 3).
6. Constituer le dossier de demande : sa composition et la date limite de réception par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication (art. 7) (non présent sur cette page).
7. Déposer le dossier auprès de la DGMIC avant la date limite fixée par l’arrêté (art. 7).
8. Se tenir à disposition pour les contrôles de la DGMIC (vérifications sur place et sur pièces, experts) et habiliter les organismes privés concourant à l’activité de presse à fournir les renseignements nécessaires (art. 7).

Pièces à fournir

• Dans les cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d'aide : une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes (fourni dans le formulaire de demande)
• Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale
• Un relevé d'identité bancaire
• Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos
• Les facturations afférentes aux coûts de portage
• Le pouvoir du mandataire, le cas échéant
• Pour les associations : le budget prévisionnel de la structure pour l'année N (selon le modèle fourni lors de la demande)
• Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée (selon le modèle fourni lors de la demande)
• Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant (selon le modèle fourni lors de la demande)