Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les entreprises d'édition musicale.

Cette mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour quels projets

Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être conclu par une entreprise d'édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu'aux opérations d'édition de celles-ci ;
• stipuler que l'auteur ou le compositeur s'engage à accorder un droit de préférence à l'entreprise pour l'édition de ses œuvres futures ;
• lier une entreprise d'édition musicale à un nouveau talent.

DEPENSES ELIGIBLES :

• Dépenses liées au contrôle et à l'administration des œuvres musicales :

• Frais de personnel permanent de l'entreprise ;
• Frais de déclaration des œuvres musicales ;
• Dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales ;
• Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs.

• Dépenses liées à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur :

• Frais de personnel permanent de l'entreprise ;
• Dépenses de reproduction graphique et d'impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ;
• Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique ;
• Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d'assurer l'exportation et la diffusion à l'étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement, dans la limite d'un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;
• Dépenses engagées au titre de la participation de l'auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes ;
• Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées ;
• Dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques ;
• Frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments ;
• Frais d'achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée (non immobilisés) ;
• Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée ;
• Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.

II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre conclu par une entreprise d'édition musicale établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu'aux opérations d'édition de celles-ci ;

2° Stipuler que l'auteur ou le compositeur s'engage à accorder un droit de préférence à l'entreprise pour l'édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle ;

3° Lier une entreprise d'édition musicale à un nouveau talent, défini comme un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n'ont pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en qualité d'auteur ou de coauteur, de compositeur ou de cocompositeur ou dans le cadre d'une œuvre collective, n'a pas contribué à l'écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil de ventes et d'écoutes.

S'agissant des œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux œuvres de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou emploient une langue régionale en usage en France. Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de cette catégorie ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt dans la limite du nombre d'œuvres d'expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, hors répertoire étranger sous-édité. Le seuil d'effectif est calculé hors personnel rémunéré au cachet. S'agissant des œuvres de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens du même article L. 321-1, hors répertoire étranger sous-édité.

III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes engagées jusqu'au 31 décembre 2027, pour des opérations mentionnées au II du présent article effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

(...)

IV.-Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

V.-Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

VI.-Les dépenses mentionnées au III du présent article ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que les conditions prévues au II sont remplies. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

VII.-Les subventions publiques reçues par les entreprises en raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

VIII.-A.-La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.

B.-En cas de co-édition, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Montant et financement

Crédit d'impôt représentant 15 % (porté à 30 % pour les entreprises satisfaisant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles (sous déduction des subventions publiques obtenues) engagées jusqu'au 31 décembre 2027.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 300 000 € par contrat.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Conclure un contrat à compter du 1er janvier 2022 remplissant les conditions cumulatives prévues au II (contrat avec un « nouveau talent », incluant le droit de préférence, conclu par une entreprise d'édition musicale établie dans l'UE/EEE éligible).
2. Engager des dépenses éligibles (III) au titre d'opérations mentionnées au II effectuées en France/UE/EEE éligible, et entrant dans la détermination du résultat imposable (en tenant compte des plafonds et exclusions).
3. Déposer une demande d'agrément provisoire auprès du ministre chargé de la culture (le crédit d'impôt ouvre droit à compter de la date de réception de cette demande).
4. Obtenir l'agrément provisoire (délivré après avis d'un comité d'experts) attestant que les conditions prévues au II sont remplies.
5. Calculer le crédit d'impôt au titre de chaque exercice sur l'assiette de dépenses éligibles (déduction des subventions publiques reçues au titre des dépenses éligibles ; exclusion de double-emploi avec un autre crédit d'impôt).
6. En cas de co-édition, répartir le crédit d'impôt proportionnellement à la part de dépenses de chaque entreprise.
7. Respecter les conditions applicables au titre de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014.