Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Sologne des Rivières

Présentation

• Renforcer l'attractivité du territoire ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises ;
• Favoriser le maintien et la création d'emploi.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumises à une procédure collective d'insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs ;
• exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale ;
• exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à un

code de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l'immobilier ou au foncier.

A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans le

cadre de grands projets d'implantation structurants pour le territoire.

Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.

Tout projet faisant état de créations d'emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ne sont pas éligibles :

• commerces de gros ;
• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;
• pharmacies et parapharmacies,
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• opérations de crédit-bail ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation

européenne des aides d'état.

Pour quels projets

• Acquisition, l'équipement ou/et l'aménagement de parcelles pour les besoins de l'entreprise ;
• Acquisition, construction, équipement ou/et aménagement de bâtiments, honoraires

de maîtrise d'œuvre, honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée le cas échéant.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## ARTICLE 1 - CHAMP D’INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE

Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises dans le périmètre de la

Communauté de Communes Sologne des Rivières (CCSR) à la date considérée (la date faisant référence

étant celle de la délibération accordant l’aide) soit SALBRIS, SELLES SAINT DENIS, LA FERTE IMBAULT,

PIERREFITTE SUR SAULDRE, SOUESMES, ORÇAY et THEILLAY.

## ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES

Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide les projets d’investissement :

-Présentés par les maîtres d’ouvrages qui remplissent l’ensemble des conditions définies à

l’article 3,

-Portés par des maîtres d’ouvrage localisés sur le territoire de la Communauté de Commune de

la Sologne des Rivières tels que définis à l’article 1,

-Dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4,

## ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes Sologne des Rivières la structure doit :

-Etre inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

-Etre implantée (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de

Communes de la Sologne des Rivières,

-Etre une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires

annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 50 millions d’euros,

-A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans le

cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.

-Etre à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales,

-Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité,

-Disposer de capitaux propres positifs,

-Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

-Exercer ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à un

code de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides

à l’immobilier ou au foncier.

Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles

à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.

Par ailleurs, le local doit être affecté à la réalisation des activités de l’entreprise exclusivement.

Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations

nécessaires (Permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un Etablissement

Recevant du Public, avis des Architectes des Bâtiments de France…).

## Sont exclus de ce dispositif (hors cas particuliers) :

-Les commerces de gros,

-Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire

de la Communauté de Communes,

-Les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc…)

-Les pharmacies et parapharmacies,

-Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.

-Les opérations de crédit-bail

-Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation

européenne des aides d’état

## Cas particuliers :

Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant

un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée

collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que

soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.

## ARTICLE 4 – INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Sont éligibles : l’acquisition, la création ou l’extension d’immobilier d’entreprise (bâtiment et terrain).

Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté

de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés).

Sont pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'aide, les dépenses hors taxes concernant :

• L’acquisition, l'équipement ou/et l'aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise,

• L’acquisition, la construction, l'équipement ou/et l'aménagement de bâtiments, les honoraires

de maîtrise d’œuvre, les honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Lorsque l’entreprise sollicitant

l’aide est une entreprise artisanale du bâtiment et qu’elle réalise elle-même tout ou partie des travaux,

l’assiette des investissements éligibles est alors plafonnée au seul coût d’achat des matériaux sur

présentation des justificatifs afférents.

Les dépenses entraînant un retour sur investissement sont exclues de l’assiette éligible de l’aide

notamment celles relatives à la production d’énergie (panneaux photovoltaïques...).

Montant et financement

Subvention représentant 5 % de l'investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant démarrage du projet : présenter le projet au service développement économique de la Communauté de Communes Sologne des Rivières et remplir un formulaire appelé « saisine » à adresser à : M. Le Président de la Communauté de Communes Sologne des Rivières, 6, rue des écoles, 41300 SALBRIS.
2. Attendre la confirmation de réception et l’accusé réception (ne vaut pas attribution de subvention). Cet accusé réception permet d’engager les dépenses liées au projet. Important : les dépenses engagées avant cet accusé réception (signature de devis ou de compromis, etc.) ne sont pas éligibles.
3. Remettre à la Communauté de communes un dossier de demande d’aide à l’investissement immobilier complété et l’ensemble des pièces justificatives demandées.
4. Instruction par les services de la Communauté de communes ; présentation aux élus lors des bureaux communautaires (avis). La CCSR peut demander des pièces complémentaires et/ou auditionner le dirigeant.
5. Avis du Bureau Communautaire puis décision du Conseil Communautaire : l’aide est accordée selon délibération.
6. Signature d’une convention de financement entre le bénéficiaire et la Communauté de communes (la Région Centre-Val de Loire peut être signataire si elle abonde l’aide).
7. Versement : 1er versement (50%) sur production d’une attestation de démarrage de l’opération visée et factures acquittées.
8. Versement : solde (50%) sur production d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l’expert-comptable de la société ou la banque, des pièces justificatives et factures acquittées (copie des factures et bordereaux de mandat), et d’une attestation du Trésor Public et de l’URSAAF indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
9. Pour tout versement (pièces obligatoires) : lettre écrite du maître d’ouvrage demandant le versement ; état récapitulatif daté et signé des dépenses HT ; copie des factures ; copie du certificat de conformité des travaux (en cas de travaux) ; attestation Trésor Public + URSAAF (moins d’un an) attestant la régularité fiscale et sociale.

Pièces à fournir

• Formulaire appelé « saisine » (avant démarrage du projet)
• Dossier de demande d’aide à l’investissement immobilier complété
• Ensemble des pièces justificatives demandées (non détaillées dans l’article 7)
• Devis (ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier)
• Attestation de démarrage de l’opération (pour le 1er versement)
• Factures acquittées (pour le 1er versement et pour le solde)
• État récapitulatif des dépenses acquittées visées par l’expert-comptable de la société ou la banque (pour le solde)
• Pièces justificatives et factures acquittées (copie des factures et bordereaux de mandat) (pour le solde)
• Attestation du Trésor Public et de l’URSAAF indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales (pour le solde)
• Lettre écrite du maître d’ouvrage demandant le versement de la subvention
• État récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes
• Copie des factures correspondantes
• Copie du certificat de conformité des travaux (en cas de travaux)