Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Val de Cher Controis

Présentation

Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;
• ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours ;

Secteurs éligibles :

• entreprises immatriculées au RNE ;
• entreprises agricoles à l'exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d'élevages.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;
• meublés de tourisme, l'hôtellerie de plein air ;
• SCI.

Pour quels projets

Créations de surface :

• opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• travaux d'aménagement immobilier interne et/ou externe d'un bâtiment existant ;
• honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d'actes, géomètre).

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## Article 2 – Conditions d’éligibilité

1. **Bénéficiaires**

Sont exclues du présent dispositif :

• les entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.
• les meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.

2. **Formes juridiques**

L’AEI peut s’adresser à tout opérateur s’engageant à porter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, un projet participant au développement économique, ayant un impact structurant pour le territoire :

• Entreprises ayant leur établissement sur le territoire
• Entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
• Entreprises agricoles à l’exclusion des projets concernant des bâtiments de stockage et d’élevages
• Les Sociétés civiles immobilières
• Entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros
• Etant à jour de leurs charges fiscales et sociales
• Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours

3. **Dépenses éligibles**

Seules les créations de surface sont éligibles aux aides du présent règlement :

• Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités,
• Les travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant,
• Y compris les honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre)

Montant et financement

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.

Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (bénéficiaires exclus, critères entreprise/projet, dépenses éligibles : seules créations de surface).
2. Constituer le dossier de demande de subvention (lettre de saisine, descriptif projet, plans/devis, Kbis ou extrait RCS < 6 mois, avis SIRENE < 3 mois, bilans 3 derniers exercices, prospectives financières si création/reprise/extension, RIB).
3. Adresser le dossier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Cher Controis.
4. Déposer la demande avant tout commencement du projet (possibilité de solliciter une autorisation de démarrage avant dépôt du dossier complet, sans présumer de la décision d’attribution).
5. Instruction conjointe de la demande par les services de la Communauté de Communes et de la Région Centre-Val de Loire.
6. Soumission pour avis à la commission ad’hoc puis au Conseil Communautaire pour attribution.
7. En cas d’accord : établissement d’une convention ; l’aide est versée directement à l’entreprise bénéficiaire.
8. Pour le versement : - Acquisition : 100% à la signature de l’acte d’acquisition. - Travaux : 50% au commencement des travaux sur présentation d’un justificatif ; solde après contrôle de l’exécution, sur présentation de l’attestation de fin de chantier et de l’ensemble des factures acquittées.

Pièces à fournir

• Une demande écrite de subvention (lettre de saisine)
• Un descriptif détaillé du projet
• Les plans et devis de l’opération
• Un extrait d’immatriculation au RCS ou extrait Kbis de moins de 6 mois
• Un Avis de situation SIRENE de moins de 3 mois
• Le bilan financier des trois derniers exercices
• Les prospectives financières en cas de création, reprise ou extension
• Un RIB
• (Pour versement en cas de travaux) Justificatif de commencement des travaux
• (Pour versement en cas de travaux) Attestation de fin de chantier
• (Pour versement en cas de travaux) Ensemble des factures acquittées
• (Pour versement en cas d’acquisition) Acte d’acquisition / signature de l’acte d’acquisition (pour déclencher le versement)