Aide à l'immobilier d'entreprise – Arche Agglo

Présentation

Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production / transformation ou qui relèvent du secteur des services à l'industrie,
• ayant un projet d'investissement immobilier situé sur les communes ardéchoises appartenant à ARCHE Agglo,
• disposant d'une personnalité morale quel que soit leur statut (les entreprises en nom personnel sont exclues),
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Peuvent être éligibles sous certaines conditions :

• cabinets / cliniques vétérinaires qui exercent une activité rurale (soins aux animaux d'élevage) ;
• organisme intermédiaire (société de crédit bail immobilier, SCI, etc.). Pour être éligibles les SCI devront justifier d'un actionnariat majoritaire commun à celui de l'entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en nom personnel ;
• entreprises du secteur de l'ESS et les entreprises d'insertion ;
• activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) ;
• entreprises des secteurs d'activités suivants : agriculture, transport, commerce de détail, hébergement, restauration, activités financières et d'assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, construction, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution ;
• grandes entreprises au sens communautaire, groupes et filiales ou établissements ayant leur siège social sur le territoire d'ARCHE Agglo ;
• montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur).

Pour quels projets

• Acquisition de terrains ;
• Aménagements fonciers ;
• Construction de locaux d'activités ou achat d'immeubles existant ;
• Travaux de rénovation ;
• Travaux d'aménagement ;
• Frais d'honoraires et frais d'acquisition.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l'aide ;

• Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention ;

• Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

• remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;
• rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans) ;
• intéressement des salariés (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans).

Montant et financement

Le montant forfaitaire de l'aide d'ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.

Les entreprises bénéficiant d'une aide à l'immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d'attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.