Aide à l'immobilier d'entreprise – CA Saumur Val-de-Loire

Présentation

• Soutenir les entreprises qui se développent et qui investissent sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
• Favoriser l'implantation d'activités nouvelles.

Qui peut en bénéficier

PME :

• inscrites au RNE ;
• ayant leur siège et leur activité situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ou ayant un établissement actif sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
• à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leur sont applicables.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs ;
• professions libérales ;
• pharmacies ;
• agences immobilières et services de location immobilière ;
• activités de services financiers ;
• activités d'achat-revente de véhicules ;
• activités de vente par correspondance ;
• secteur de négoce de détail et de gros.

Pour quels projets

Dépenses d'acquisition et de réhabilitation de locaux existants.

Ne sont pas éligibles :

• frais d'acte d'acquisition ;
• dépenses liées à des travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou par une entreprise liée ;
• travaux d'embellissement ;
• travaux d'aménagement spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
• investissements matériel et immatériel.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## 3 - Les conditions d’eligibilité

Pour prétendre à une aide de la Communauté d'Agglomération, les entreprises doivent :

• Étre inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,

• Étre une petite ou moyenne entreprise au sens européen, c'est-à-dire dont l'effectif est inférieur à

250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas

respectivement 50 millions et 43 millions d'euros,

• Avoir le siège et l'activité situés sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement actif sur

le territoire intercommunal.

• Étre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont

applicables

## Toutes activités excepte :

— les micro-entrepreneurs

— les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière,

activités de services financiers, activités d'achat-revente de véhicules, activités de vente par

correspondance, du secteur de négoce de détail et de gros.

L'attribution de l'aide n'est pas automatique, elle résulte d'un examen déterminant l'intérêt économique

local, la situation financière de l'entreprise et les autres aides perçues par l'entreprise. L'incitativité de l'aide

doit être avérée (recours à financement bancaire, etc.).

Montant et financement

Avance remboursable :

• représentant 10 % des dépenses éligibles ;
• plafonnée à 50 000 € ;
• d'une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de 24 mois.

L'entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu'une fois tous les 5 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (inscription RCS/RM, statut PME au sens européen, implantation/établissement sur le territoire intercommunal, obligations fiscales et sociales à jour, activité non exclue).
2. Préparer le projet et les dépenses éligibles (acquisition/réhabilitation avec amélioration de la performance énergétique, extension/construction, VRD, maîtrise d’œuvre, etc.) en respectant le seuil minimal de 100 000 € de dépenses éligibles et avant tout commencement d’exécution du projet.
3. Renseigner le dossier de demande de subvention (document de candidature) et le signer.
4. Réunir et joindre les pièces justificatives demandées (courrier d’intention, extrait Kbis, dernière liasse fiscale, RIB/RIP, devis détaillés, promesse/compromis de vente, permis de construire/autorisation de travaux et récépissé de dépôt si nécessaire, attestation des aides publiques obtenues – règle des minimis, etc.).
5. Adresser le dossier complet au Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire avant tout commencement d'exécution du projet, à l’adresse : Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, 11 rue du Maréchal Leclerc – CS 54030, 49408 Saumur Cedex.
6. Instruction du dossier par la Direction du Développement Économique (la Communauté d’Agglomération peut solliciter toute pièce jugée nécessaire).
7. Avis du groupe de travail économique requis, puis décision d’attribution ou de rejet par l’instance communautaire compétente.
8. Notification de la décision au porteur de projet.
9. En cas d’accord : signature d’une convention entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et le bénéficiaire fixant les modalités de versement.

Pièces à fournir

• Document de candidature dûment complété et signé
• Courrier d'intention de l'entreprise
• Extrait Kbis
• Dernière liasse fiscale
• Relevé d'identité bancaire ou postal (RIB/RIP) de l'entreprise qui réalise l'investissement
• Tout document permettant d'évaluer les dépenses éligibles : devis détaillés, promesse ou compromis de vente…
• Copie du permis de construire ou de l'autorisation de travaux (si l'investissement le nécessite)
• Récépissé du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux
• Attestation des aides publiques obtenues (règle des minimis)
• Toute pièce complémentaire jugée nécessaire par la Communauté d'Agglomération pour la bonne instruction du dossier